Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... payer . Ordonnance d'Août 1669. titre des répis . Les Confuls d'Angers font dans l'u fage d'accorder quatre mois pour payer moitié en deux mois , le reftant deuxmois après , Bij CHAPITRE I. 27.
... payer . Ordonnance d'Août 1669. titre des répis . Les Confuls d'Angers font dans l'u fage d'accorder quatre mois pour payer moitié en deux mois , le reftant deuxmois après , Bij CHAPITRE I. 27.
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... on la fignific à chaque affocié ou confort féparé- ment , avec commandement de payer . 4. Les affignations ou ajournements au Confulat , doivent être libellés comme dans d'autres Jurifdictions fous peine de nullité . On CHAPITRE IV . 43.
... on la fignific à chaque affocié ou confort féparé- ment , avec commandement de payer . 4. Les affignations ou ajournements au Confulat , doivent être libellés comme dans d'autres Jurifdictions fous peine de nullité . On CHAPITRE IV . 43.
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... payer les frais de l'interrogatoire , & d'en donner copie à fa partie , & de payer le procès - verbal du défaut , fans pouvoir répéter ; pour cela il faut pré fenter requête , pour être reçu à ré- pondre , & faire offre de fatisfaire à ...
... payer les frais de l'interrogatoire , & d'en donner copie à fa partie , & de payer le procès - verbal du défaut , fans pouvoir répéter ; pour cela il faut pré fenter requête , pour être reçu à ré- pondre , & faire offre de fatisfaire à ...
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... payer : en pareil cas , le débiteur a été condam → né à être admonêté , en une aumône aux dommages , intérêts & paiement du billet . Sentence du Châtelet , du 7 Mai 1717 , coufirmée par Arrêt du 31 Mars 1718. Arrêt du Confeil , du 29 ...
... payer : en pareil cas , le débiteur a été condam → né à être admonêté , en une aumône aux dommages , intérêts & paiement du billet . Sentence du Châtelet , du 7 Mai 1717 , coufirmée par Arrêt du 31 Mars 1718. Arrêt du Confeil , du 29 ...
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... payer depuis peu devant témoins , ce qui dépend de la prudence du Juge . Le même Auteur , dit que perfonne ne peut feul se faire de titre à foi - même , pas même par un livre régulier : ce qui ne s'observe pas dans le commerce . Voyez ...
... payer depuis peu devant témoins , ce qui dépend de la prudence du Juge . Le même Auteur , dit que perfonne ne peut feul se faire de titre à foi - même , pas même par un livre régulier : ce qui ne s'observe pas dans le commerce . Voyez ...
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Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux ... Rogue Vista completa - 1773 |
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.