Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... prêté fans oppofition , il n'y a plus lieu à appel ; car le ferment décisoire à plus d'auto- rité qu'une tranfaction . Plusieurs Arrêts rapportés par M. Loüet , l'ont jugé . S CHAPITRE XI . Remifes . Termes . Délais . 102 Du Serment .
... prêté fans oppofition , il n'y a plus lieu à appel ; car le ferment décisoire à plus d'auto- rité qu'une tranfaction . Plusieurs Arrêts rapportés par M. Loüet , l'ont jugé . S CHAPITRE XI . Remifes . Termes . Délais . 102 Du Serment .
Página 258
... à plufieurs , ou qu'il ait paffé à plusieurs héritiers , il faut qu'ils y foient tous pour le rendre , ou divifer par pro- portion fi la chofe eft divifible . On ne doit pas fe fervir du dépôt fans le 258 VIP Dépôt .
... à plufieurs , ou qu'il ait paffé à plusieurs héritiers , il faut qu'ils y foient tous pour le rendre , ou divifer par pro- portion fi la chofe eft divifible . On ne doit pas fe fervir du dépôt fans le 258 VIP Dépôt .
Página 261
... contre un des co - obligés folidaires , ou la recon- noiffance de l'un d'eux , empêche la prescription contre tous , le fait de l'un nuit , & cft imputé à l'autre , 3 1 De même , fi plusieurs ont intérêts à CHAPITRE XXVIII . 261 Héritiers.
... contre un des co - obligés folidaires , ou la recon- noiffance de l'un d'eux , empêche la prescription contre tous , le fait de l'un nuit , & cft imputé à l'autre , 3 1 De même , fi plusieurs ont intérêts à CHAPITRE XXVIII . 261 Héritiers.
Página 262
... plusieurs ont intérêts à la chofe , & que l'un agiffe , cela profite à tous . 4 . Il faut trois ans de poffeffion de bonne foi pour prefcrire un meuble vo- lé ; il faut qu'il foit reclamé dans ce temps . Il n'y a point de réclamation s ...
... plusieurs ont intérêts à la chofe , & que l'un agiffe , cela profite à tous . 4 . Il faut trois ans de poffeffion de bonne foi pour prefcrire un meuble vo- lé ; il faut qu'il foit reclamé dans ce temps . Il n'y a point de réclamation s ...
Página 360
... plusieurs à cette fâcheuse extrêmité : Et comme Nous avons ap- pris qu'il y a plus d'imprudence que de mauvaise foi dans leur conduite ; que le defordre arrivé dans les affaires de quelques - uns , eft capable d'en caufer un pareil dans ...
... plusieurs à cette fâcheuse extrêmité : Et comme Nous avons ap- pris qu'il y a plus d'imprudence que de mauvaise foi dans leur conduite ; que le defordre arrivé dans les affaires de quelques - uns , eft capable d'en caufer un pareil dans ...
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.