Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... , fera faite en la Jurifdiction où eft pendant le principal ; les Juge- Confuls ne font pas compétents de procéder à cette vérification ; la Dé- claration de 1703 , leur en ôte la con- noiffance 56 Incompétence . Déclinatoire .
... , fera faite en la Jurifdiction où eft pendant le principal ; les Juge- Confuls ne font pas compétents de procéder à cette vérification ; la Dé- claration de 1703 , leur en ôte la con- noiffance 56 Incompétence . Déclinatoire .
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... principal ; à ce moyen , quand les parties ne font pas bien inftruites , fi une affaire eft Con fulaire , ou mixte , elles ne craignent - pas tant d'affigner au Confulat . 8. Quand un Procureur du Roi fait une remontrance , on peut en ...
... principal ; à ce moyen , quand les parties ne font pas bien inftruites , fi une affaire eft Con fulaire , ou mixte , elles ne craignent - pas tant d'affigner au Confulat . 8. Quand un Procureur du Roi fait une remontrance , on peut en ...
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... principal d'une rente n'est pas exigible , finon dans le cas de vente de biens , & c . 12. Si le débiteur avoit à demander la déduction des intérêts ufuraires qu'il auroit payé , ce qui arrive fouvent dans le commerce , il feroit ...
... principal d'une rente n'est pas exigible , finon dans le cas de vente de biens , & c . 12. Si le débiteur avoit à demander la déduction des intérêts ufuraires qu'il auroit payé , ce qui arrive fouvent dans le commerce , il feroit ...
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... contre celui qui l'a déféré ; néanmoins cela décharge les cautions . Si j'avois déféré le ferment à la caution , qu'elle eût juré qu'il n'eft rien dù ; le ferment profitera au débiteur principal , parce E iij CHAPITRE X. 101.
... contre celui qui l'a déféré ; néanmoins cela décharge les cautions . Si j'avois déféré le ferment à la caution , qu'elle eût juré qu'il n'eft rien dù ; le ferment profitera au débiteur principal , parce E iij CHAPITRE X. 101.
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... principal , parce qu'il tient lieu de paie- ment , & que le paiement fait par la caution , libere le débiteur principal . Si la caution a feulement juré , qu'elle n'eft pas caution , le débiteur principal n'en peut tirer avantage ...
... principal , parce qu'il tient lieu de paie- ment , & que le paiement fait par la caution , libere le débiteur principal . Si la caution a feulement juré , qu'elle n'eft pas caution , le débiteur principal n'en peut tirer avantage ...
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.