Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... qui font trafic , foient jugés par les Confuls . Arrêt du 9 Août 1607 , rapporté par Chenu , centuri 2 , queft . 13. Contre un Eccléfiaftique qui faifoit trafic .. 15. Qui prend qualité de Marchand , ne peut décliner 12 Compétence.
... qui font trafic , foient jugés par les Confuls . Arrêt du 9 Août 1607 , rapporté par Chenu , centuri 2 , queft . 13. Contre un Eccléfiaftique qui faifoit trafic .. 15. Qui prend qualité de Marchand , ne peut décliner 12 Compétence.
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... qualité de Marchand , ne peut décliner la Jurifdiction Con- fulaire . Déclaration du Roi du 18 Février 1578 , rendue pour la confer- vation de Lyon , qui y aftreint tous ceux qui prennent cette qualité , ou qui font leurs billets aux ...
... qualité de Marchand , ne peut décliner la Jurifdiction Con- fulaire . Déclaration du Roi du 18 Février 1578 , rendue pour la confer- vation de Lyon , qui y aftreint tous ceux qui prennent cette qualité , ou qui font leurs billets aux ...
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... qualité , font de la compétence des Confuls , pour leurs billets , Déclaration du Roi du 26 Février 1692 , Autre du quatre Octobre 1611. De même les banquiers , parce qu'ils commercent l'argent . Art . 6 du titre 1. de l'Ordon . de 1673 ...
... qualité , font de la compétence des Confuls , pour leurs billets , Déclaration du Roi du 26 Février 1692 , Autre du quatre Octobre 1611. De même les banquiers , parce qu'ils commercent l'argent . Art . 6 du titre 1. de l'Ordon . de 1673 ...
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... qualité des perfonnes ; ainfi ils font compétents de l'entérinement des let- tres de répit obtenues par un marchand , négociant , & c . 23. Tous ceux qui achetent pour revendre , ou pour travailler de leur métier , font jufticiables des ...
... qualité des perfonnes ; ainfi ils font compétents de l'entérinement des let- tres de répit obtenues par un marchand , négociant , & c . 23. Tous ceux qui achetent pour revendre , ou pour travailler de leur métier , font jufticiables des ...
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... qualité de commune , on doit renvoyer devant Juges ordi- naires , pour régler la qualité ; icelle réglée , revenir au fond , & par provifion , on peut la condamner comme tutrice de fes enfans , Il en eft de même lorfque la qualité d ...
... qualité de commune , on doit renvoyer devant Juges ordi- naires , pour régler la qualité ; icelle réglée , revenir au fond , & par provifion , on peut la condamner comme tutrice de fes enfans , Il en eft de même lorfque la qualité d ...
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.