Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... recevoir pour partie , s'il eft devenu mon débiteur de partie de ce que je lui dois , il eft obligé de fouf- frir l'acquittement partiel , qui fe fait par la vertu de la compenfation . pår Si je fuis votre débiteur de 3000 * pour trois ...
... recevoir pour partie , s'il eft devenu mon débiteur de partie de ce que je lui dois , il eft obligé de fouf- frir l'acquittement partiel , qui fe fait par la vertu de la compenfation . pår Si je fuis votre débiteur de 3000 * pour trois ...
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... recevoir , mon dé- biteur devient mon créancier de pareille fomme , & qu'après le temps accompli de la prescription contre ma créance , il me demande la fienne , quoique je ne fois plus recevable dans l'action con- 93 tre lui , pour la ...
... recevoir , mon dé- biteur devient mon créancier de pareille fomme , & qu'après le temps accompli de la prescription contre ma créance , il me demande la fienne , quoique je ne fois plus recevable dans l'action con- 93 tre lui , pour la ...
Página 105
... recevoir ce qui n'eft pas contesté , & inftruire pour le furplus ; car il eft de l'humanité & de Poffice du Juge , de diminuer les fujets du procès , ce qui ne s'obferve que felon les circonftances . 6. Créancier qui a rendu le billet ...
... recevoir ce qui n'eft pas contesté , & inftruire pour le furplus ; car il eft de l'humanité & de Poffice du Juge , de diminuer les fujets du procès , ce qui ne s'obferve que felon les circonftances . 6. Créancier qui a rendu le billet ...
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... recevoir avant le terme , à moins qu'il ne paroiffe par les circonftances , que le temps du paiement a été convenu en faveur du créancier , auffi - bien qu'en faveur du débiteur . Voyez paiement chap . 51 . Le terme de paiement porté ...
... recevoir avant le terme , à moins qu'il ne paroiffe par les circonftances , que le temps du paiement a été convenu en faveur du créancier , auffi - bien qu'en faveur du débiteur . Voyez paiement chap . 51 . Le terme de paiement porté ...
Página 119
... recevoir , Les mêmes délais ont lieu , tant entre absents que préfents . art . 14 dud . tit . L'art . 15 , met une exception.En cas de décès , il faut fignifier aux héritiers . Si celui qui eft condamné décéde pendant les trois années ...
... recevoir , Les mêmes délais ont lieu , tant entre absents que préfents . art . 14 dud . tit . L'art . 15 , met une exception.En cas de décès , il faut fignifier aux héritiers . Si celui qui eft condamné décéde pendant les trois années ...
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.