Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... s'il n'eft attribué à d'autres . Art . 8 , tit . 12 , de l'Ordon . de 1673 : bien entendu que celui qui a acheté la chofe , en faffe commerce . Des peines appofées pour l'inexécu- tion d'un contrat de commerce . Des marchandifes vendues ...
... s'il n'eft attribué à d'autres . Art . 8 , tit . 12 , de l'Ordon . de 1673 : bien entendu que celui qui a acheté la chofe , en faffe commerce . Des peines appofées pour l'inexécu- tion d'un contrat de commerce . Des marchandifes vendues ...
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... s'il y a des oppofants qui ne font pas créanciers pour fait de marchandifes , & dont la créance n'eft pas confulaire , en ce cas les parties doivent fe pourvoir devant les Juges ordinaires . Arrêt de réglement du 24 Janvier 1733 , autre ...
... s'il y a des oppofants qui ne font pas créanciers pour fait de marchandifes , & dont la créance n'eft pas confulaire , en ce cas les parties doivent fe pourvoir devant les Juges ordinaires . Arrêt de réglement du 24 Janvier 1733 , autre ...
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... dée par l'exploit , étant de rigueur ; c'est ainfi que doit s'entendre l'Edit de 1563 . 34. Ils connoiffent des homologa- tions de contrats entre Marchands Négociants pour raifon d'objets : s'il y a confulaires & 26 Tre Compétence .
... dée par l'exploit , étant de rigueur ; c'est ainfi que doit s'entendre l'Edit de 1563 . 34. Ils connoiffent des homologa- tions de contrats entre Marchands Négociants pour raifon d'objets : s'il y a confulaires & 26 Tre Compétence .
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... s'il y a confulaires & non autrement : quelque chofe dans le contrat qui ne concerne pas le commerce , il faut fe pourvoir devant Juges ordinaires pour faire régler ces objets particuliers . Arrêt de réglement du 24Janvier 1733 , rendu ...
... s'il y a confulaires & non autrement : quelque chofe dans le contrat qui ne concerne pas le commerce , il faut fe pourvoir devant Juges ordinaires pour faire régler ces objets particuliers . Arrêt de réglement du 24Janvier 1733 , rendu ...
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... nonobftant oppofition où appellation . S'il eft dit dans le jugement : permis de faire avertir les témoins , ils peuven comparoir fans être affignés , : Les formalités prefcrites pour les enquêtes , font toutes Enquêtes .
... nonobftant oppofition où appellation . S'il eft dit dans le jugement : permis de faire avertir les témoins , ils peuven comparoir fans être affignés , : Les formalités prefcrites pour les enquêtes , font toutes Enquêtes .
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.