Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 22
Página 154
... s'oblige , qu'on réserve l'ancienne hypotheque , cette réserve n'a pas lieu , fi le premier débiteur n'est préfent au fecond acte pour y confentir . Si de plufieurs débiteurs , l'un contracte nouvel engagement , & que le créancier ...
... s'oblige , qu'on réserve l'ancienne hypotheque , cette réserve n'a pas lieu , fi le premier débiteur n'est préfent au fecond acte pour y confentir . Si de plufieurs débiteurs , l'un contracte nouvel engagement , & que le créancier ...
Página 159
... s'oblige à ma place , vous l'acceptez pour seul débiteur . 7. Qui eft créancier d'un dépofitaire public à cause d'un dépôt , & qui échange la nature du dépôt en prenant une obli gation du dépofitaire pour prêt , ou lais fant fon argent ...
... s'oblige à ma place , vous l'acceptez pour seul débiteur . 7. Qui eft créancier d'un dépofitaire public à cause d'un dépôt , & qui échange la nature du dépôt en prenant une obli gation du dépofitaire pour prêt , ou lais fant fon argent ...
Página 160
... s'oblige envers moi me payer les 1000 que j'ai faifi en fes mains , je ne fuis point fensé faire novation . Jacques n'a fait qu'accéder à l'obligation de Pierre qui de meure toujours mon obligé . Jugé par Arrêt du Parlement de Toulouse ...
... s'oblige envers moi me payer les 1000 que j'ai faifi en fes mains , je ne fuis point fensé faire novation . Jacques n'a fait qu'accéder à l'obligation de Pierre qui de meure toujours mon obligé . Jugé par Arrêt du Parlement de Toulouse ...
Página 174
... s'oblige fimplement , s'oblige pour le tout ; s'il acquitte , il a fon recours contre chacun par proportion : & si je décharge une caution , cela ne décharge pas les au- tres ; mais feulement pour la part où auroit contribué cette ...
... s'oblige fimplement , s'oblige pour le tout ; s'il acquitte , il a fon recours contre chacun par proportion : & si je décharge une caution , cela ne décharge pas les au- tres ; mais feulement pour la part où auroit contribué cette ...
Página 180
... 'un prix fait pour quelque ouvrage , eft tenu des dommages intérêts , en cas que l'ouvrier ' ne l'exécute pas . Si la caution s'oblige payer en tel temps , en cas que le débiteur ne payât pas 186 Cautions . Certificateurs .
... 'un prix fait pour quelque ouvrage , eft tenu des dommages intérêts , en cas que l'ouvrier ' ne l'exécute pas . Si la caution s'oblige payer en tel temps , en cas que le débiteur ne payât pas 186 Cautions . Certificateurs .
Otras ediciones - Ver todas
Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux ... Rogue Vista completa - 1773 |
Jurisprudence Consulaire, Et Instruction Des Négociants: Ouvrage Utile Aux ... Rogue Sin vista previa disponible - 2018 |
Jurisprudence Consulaire, Et Instruction Des Négociants: Ouvrage Utile Aux ... Rogue Sin vista previa disponible - 2018 |
Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.