Traité des obligations, selon les regles tant du for de la conscience, que du for extérieur, Volumen1Debure l'aîné, 1764 |
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... Dumoulin décide que lorsqu'un charpentier m'a ven- du des étais pour le foutien de mon bâti- ment , qui par le défaut & l'infuffifance de ces étais , s'eft écroulé , les domma- & intérêts dont il eft tenu , se bor- nent à la ruine du ...
... Dumoulin décide que lorsqu'un charpentier m'a ven- du des étais pour le foutien de mon bâti- ment , qui par le défaut & l'infuffifance de ces étais , s'eft écroulé , les domma- & intérêts dont il eft tenu , se bor- nent à la ruine du ...
Página 185
... Dumoulin , ibid . N. 42 . & feq . lorfqu'ils ne fe rapportent qu'à la chofe qui a fait l'objet de l'obligation , ne puiffent être taxés au - delà du double de la valeur de cette chofe , icelle valeur comprise . pour La décifion de cette ...
... Dumoulin , ibid . N. 42 . & feq . lorfqu'ils ne fe rapportent qu'à la chofe qui a fait l'objet de l'obligation , ne puiffent être taxés au - delà du double de la valeur de cette chofe , icelle valeur comprise . pour La décifion de cette ...
Página 246
... eux , d . l . 56 . 216. Dumoulin décide pour l'indivi- fibilité de la condition dans l'efpece fui- vante . Quatre héritiers d'un débiteur ont été condamnés à payer une certaine fomme , avec furféance de 246 TR . DES OBLIG .
... eux , d . l . 56 . 216. Dumoulin décide pour l'indivi- fibilité de la condition dans l'efpece fui- vante . Quatre héritiers d'un débiteur ont été condamnés à payer une certaine fomme , avec furféance de 246 TR . DES OBLIG .
Página 247
... Dumoulin foutient que les trois héritiers qui ont donné caution chacun pour leur part dans le mois , ne jouiront pas du ter- me , fi leur cohéritier n'a pas pareillement donné caution pour fa part . Sa raison est que le créancier eft ...
... Dumoulin foutient que les trois héritiers qui ont donné caution chacun pour leur part dans le mois , ne jouiront pas du ter- me , fi leur cohéritier n'a pas pareillement donné caution pour fa part . Sa raison est que le créancier eft ...
Página 276
... Dumoulin dé- eide très - bien , tr . de div . & ind . p . 2. 12 . 135. & feq . qu'elle doit être fuivie . 256. Dumoulin , n . 139. & feqq . ap- porte un tempéramment à cette décifion , qui eft que lorfque le créancier n'a pas induit le ...
... Dumoulin dé- eide très - bien , tr . de div . & ind . p . 2. 12 . 135. & feq . qu'elle doit être fuivie . 256. Dumoulin , n . 139. & feqq . ap- porte un tempéramment à cette décifion , qui eft que lorfque le créancier n'a pas induit le ...
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Términos y frases comunes
acceffoire action auffi auroit avoit biteur c'eft c'eſt caufe ceffe ceffion cenfé chofe choſe claufe cohéritiers condition conféquent confifte conftituta contrat contrat de mandat convention créan créancier débi débiteur principal débiteurs folidaires déchargé décifion difcuffion divifée divifible divifion doit dommages & intérêts donner Dumoulin efpece eft dûe eft tenu envers moi eſt étoit fans feconde feroit feulement fidejuffeur fimple foient foit folidité folvable fomme fon obligation font fouffre fous ftipuler fuam fubfifter fubrogation fucceffion fuffit fuis fuivant gation héritage héritiers du débiteur ibid indivifible infrà j'ai jufqu'à l'égard l'obli l'obligation principale laiffé lefquels loix lorf lorfqu'il lorfque lorſque ment n'eft n'eſt néanmoins non-feulement Obfervez obli obligations civiles obligations naturelles oppofer pact conftitutæ Papinien payer pecuniæ peine perfonne plufieurs Pollicitation poteft pourroit premiere prépofé principe promeffe promis puiffe putà quod raifon reftitution réfulte rente s'eft obligé terme teur tiers tion total tractée Ulpien valable
Pasajes populares
Página 75 - ... me faire fort de lui, ni rien promettre de ma part, cette convention ne peut obliger ni ce tiers ni moi. Elle ne peut obliger le tiers, car il n'est pas en mon pouvoir d'obliger un autre sans son fait ; elle ne m'oblige pas non plus, car...
Página 30 - Pareillement, si voulant faire faire un tableau par Natoire, je fais marché, pour faire ce tableau, avec Jacques que je prends pour Natoire, le marché est nul, faute de consentement de ma part : car je n'ai pas voulu faire faire un tableau par Jacques, mais par Natoire ; la considération de la personne de Natoire et de sa réputation, entrait dans le marché que je voulais faire.
Página 179 - ... étant augmenté depuis le bail, il aura été obligé de louer une maison plus cher pendant le temps qui restait à...