Traité des obligations, selon les regles tant du for de la conscience, que du for extérieur, Volumen1Debure l'aîné, 1764 |
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... avoit droit d'exiger de moi que je lui rendiffe dans la même occafion les mêmes fervices qu'il m'a rendus , ce ne feroit plus un bienfait qu'il m'auroit fait , mais un vrai commerce ; & les fer- vices que je lui rendrois ne feroient ...
... avoit droit d'exiger de moi que je lui rendiffe dans la même occafion les mêmes fervices qu'il m'a rendus , ce ne feroit plus un bienfait qu'il m'auroit fait , mais un vrai commerce ; & les fer- vices que je lui rendrois ne feroient ...
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... avoit rendu chez les Romains obligatoires en deux cas les Pollicitations qu'un citoyen faifoit à fa ville . 1 ° . Lorfqu'il avoit eu un jufte fujet de les faire , putà , en confidéra- tion de quelque magiftrature municipale qui lui avoit ...
... avoit rendu chez les Romains obligatoires en deux cas les Pollicitations qu'un citoyen faifoit à fa ville . 1 ° . Lorfqu'il avoit eu un jufte fujet de les faire , putà , en confidéra- tion de quelque magiftrature municipale qui lui avoit ...
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... avoit pas été vendue , mais lui avoit été donnée , il n'y aura pas de Contrat , parce qu'il n'y a pas un prix qui eft de l'effence du Con- trat de vente . Dans les exemples que nous venons de rapporter , le défaut de l'une des cho- fes ...
... avoit pas été vendue , mais lui avoit été donnée , il n'y aura pas de Contrat , parce qu'il n'y a pas un prix qui eft de l'effence du Con- trat de vente . Dans les exemples que nous venons de rapporter , le défaut de l'une des cho- fes ...
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... avoit point reçu toute fa perfec- tion , n'ayant pas été figné par le cura- teur du mineur , qui avoit été nommé dans l'acte , comme y comparoiffant pour le mineur , quoiqu'il y fût inutile . aux 12. La troifieme divifion des Contrats ...
... avoit point reçu toute fa perfec- tion , n'ayant pas été figné par le cura- teur du mineur , qui avoit été nommé dans l'acte , comme y comparoiffant pour le mineur , quoiqu'il y fût inutile . aux 12. La troifieme divifion des Contrats ...
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... avoit droit d'exercer , ni même fur le prétexte qu'il a fait ce contrat en prifon , lorfque le créancier a eu droit de l'emprifonner ; la Loi 22. ff . quod met . cauf . qui dit : qui in carcerem quem detrufit ut aliquid ei extorque- ret ...
... avoit droit d'exercer , ni même fur le prétexte qu'il a fait ce contrat en prifon , lorfque le créancier a eu droit de l'emprifonner ; la Loi 22. ff . quod met . cauf . qui dit : qui in carcerem quem detrufit ut aliquid ei extorque- ret ...
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Términos y frases comunes
acceffoire action auffi auroit avoit biteur c'eft c'eſt caufe ceffe ceffion cenfé chofe choſe claufe cohéritiers condition conféquent confifte conftituta contrat contrat de mandat convention créan créancier débi débiteur principal débiteurs folidaires déchargé décifion difcuffion divifée divifible divifion doit dommages & intérêts donner Dumoulin efpece eft dûe eft tenu envers moi eſt étoit fans feconde feroit feulement fidejuffeur fimple foient foit folidité folvable fomme fon obligation font fouffre fous ftipuler fuam fubfifter fubrogation fucceffion fuffit fuis fuivant gation héritage héritiers du débiteur ibid indivifible infrà j'ai jufqu'à l'égard l'obli l'obligation principale laiffé lefquels loix lorf lorfqu'il lorfque lorſque ment n'eft n'eſt néanmoins non-feulement Obfervez obli obligations civiles obligations naturelles oppofer pact conftitutæ Papinien payer pecuniæ peine perfonne plufieurs Pollicitation poteft pourroit premiere prépofé principe promeffe promis puiffe putà quod raifon reftitution réfulte rente s'eft obligé terme teur tiers tion total tractée Ulpien valable
Pasajes populares
Página 75 - ... me faire fort de lui, ni rien promettre de ma part, cette convention ne peut obliger ni ce tiers ni moi. Elle ne peut obliger le tiers, car il n'est pas en mon pouvoir d'obliger un autre sans son fait ; elle ne m'oblige pas non plus, car...
Página 30 - Pareillement, si voulant faire faire un tableau par Natoire, je fais marché, pour faire ce tableau, avec Jacques que je prends pour Natoire, le marché est nul, faute de consentement de ma part : car je n'ai pas voulu faire faire un tableau par Jacques, mais par Natoire ; la considération de la personne de Natoire et de sa réputation, entrait dans le marché que je voulais faire.
Página 179 - ... étant augmenté depuis le bail, il aura été obligé de louer une maison plus cher pendant le temps qui restait à...