Traité des obligations, selon les regles tant du for de la conscience, que du for extérieur, Volumen1Debure l'aîné, 1764 |
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... biteur qui fe dit hors d'état de faire hon- neur à fes dettes , a fait une convention avec les trois quarts de fes créanciers ( ce qui s'eftime non pro numero perfonarum , fed pro cumulo debiti ) . Cette convention qui contient des ...
... biteur qui fe dit hors d'état de faire hon- neur à fes dettes , a fait une convention avec les trois quarts de fes créanciers ( ce qui s'eftime non pro numero perfonarum , fed pro cumulo debiti ) . Cette convention qui contient des ...
Página 156
... biteur s'eft obligé de faire , foit quelque chofe de déterminé . C'eft pourquoi la loi 2. S. 5. ff . de eo quod certo loco , décide que fi quelqu'un promettoit à un autre de lui bâtir une maison , fans dire où , il ne contracteroit ...
... biteur s'eft obligé de faire , foit quelque chofe de déterminé . C'eft pourquoi la loi 2. S. 5. ff . de eo quod certo loco , décide que fi quelqu'un promettoit à un autre de lui bâtir une maison , fans dire où , il ne contracteroit ...
Página 167
... biteur , pour le payement de ce qui est contenu dans l'obligation . 2o . Lorfque l'obligation eft d'une fom- me liquide , elle donne le droit au créan- cier de l'oppofer à fon débiteur en com penfation jufqu'à dûe concurrence de cel- le ...
... biteur , pour le payement de ce qui est contenu dans l'obligation . 2o . Lorfque l'obligation eft d'une fom- me liquide , elle donne le droit au créan- cier de l'oppofer à fon débiteur en com penfation jufqu'à dûe concurrence de cel- le ...
Página 169
... biteur qui a contracté l'obligation envers lui , ou contre fes héritiers & fucceffeurs univerfels ; parce que l'héritier fuccede à tous les droits actifs & paffifs du défunt , & par conféquent à fes obligations ; & parce que les ...
... biteur qui a contracté l'obligation envers lui , ou contre fes héritiers & fucceffeurs univerfels ; parce que l'héritier fuccede à tous les droits actifs & paffifs du défunt , & par conféquent à fes obligations ; & parce que les ...
Página 170
... biteur , lorfqu'il a fait paffer à un tiers la chofe qu'il s'étoit obligé de me donner n'étoit pas folvable , je pourrois agir con- tre le tiers acquéreur pour faire refcinder l'aliénation qui lui en a été faite en fraude de ma créance ...
... biteur , lorfqu'il a fait paffer à un tiers la chofe qu'il s'étoit obligé de me donner n'étoit pas folvable , je pourrois agir con- tre le tiers acquéreur pour faire refcinder l'aliénation qui lui en a été faite en fraude de ma créance ...
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Términos y frases comunes
acceffoire action auffi auroit avoit biteur c'eft c'eſt caufe ceffe ceffion cenfé chofe choſe claufe cohéritiers condition conféquent confifte conftituta contrat contrat de mandat convention créan créancier débi débiteur principal débiteurs folidaires déchargé décifion difcuffion divifée divifible divifion doit dommages & intérêts donner Dumoulin efpece eft dûe eft tenu envers moi eſt étoit fans feconde feroit feulement fidejuffeur fimple foient foit folidité folvable fomme fon obligation font fouffre fous ftipuler fuam fubfifter fubrogation fucceffion fuffit fuis fuivant gation héritage héritiers du débiteur ibid indivifible infrà j'ai jufqu'à l'égard l'obli l'obligation principale laiffé lefquels loix lorf lorfqu'il lorfque lorſque ment n'eft n'eſt néanmoins non-feulement Obfervez obli obligations civiles obligations naturelles oppofer pact conftitutæ Papinien payer pecuniæ peine perfonne plufieurs Pollicitation poteft pourroit premiere prépofé principe promeffe promis puiffe putà quod raifon reftitution réfulte rente s'eft obligé terme teur tiers tion total tractée Ulpien valable
Pasajes populares
Página 75 - ... me faire fort de lui, ni rien promettre de ma part, cette convention ne peut obliger ni ce tiers ni moi. Elle ne peut obliger le tiers, car il n'est pas en mon pouvoir d'obliger un autre sans son fait ; elle ne m'oblige pas non plus, car...
Página 30 - Pareillement, si voulant faire faire un tableau par Natoire, je fais marché, pour faire ce tableau, avec Jacques que je prends pour Natoire, le marché est nul, faute de consentement de ma part : car je n'ai pas voulu faire faire un tableau par Jacques, mais par Natoire ; la considération de la personne de Natoire et de sa réputation, entrait dans le marché que je voulais faire.
Página 179 - ... étant augmenté depuis le bail, il aura été obligé de louer une maison plus cher pendant le temps qui restait à...