Traité des obligations, selon les regles tant du for de la conscience, que du for extérieur, Volumen1Debure l'aîné, 1764 |
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... charge néan- moins que la propriété de l'héritage de- meurera pardevers moi ; cette conven- tion ne renferme pas à la vérité un Con- trat de vente , étant contre l'effence de ce Contrat que le vendeur retienne la propriété ; mais il ...
... charge néan- moins que la propriété de l'héritage de- meurera pardevers moi ; cette conven- tion ne renferme pas à la vérité un Con- trat de vente , étant contre l'effence de ce Contrat que le vendeur retienne la propriété ; mais il ...
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... charge que vous me payeriez une certaine fomme pour l'ufage de cette chofe ; ce ne fera pas un Contrat de prêt ; mais ce fera un autre efpece de Contrat ; favoir , un Contrat de louage . Par la même raifon , fi en accep- tant la ...
... charge que vous me payeriez une certaine fomme pour l'ufage de cette chofe ; ce ne fera pas un Contrat de prêt ; mais ce fera un autre efpece de Contrat ; favoir , un Contrat de louage . Par la même raifon , fi en accep- tant la ...
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... charge impo- fée au donataire . 13. Les Contrats intéreffés de part & d'autre fe fubdivifent en Contrats commu- tatifs , & Contrats aléatoires . Les Contrats commutatifs font ceux par lefquels chacune des parties contractan- tes donne ...
... charge impo- fée au donataire . 13. Les Contrats intéreffés de part & d'autre fe fubdivifent en Contrats commu- tatifs , & Contrats aléatoires . Les Contrats commutatifs font ceux par lefquels chacune des parties contractan- tes donne ...
Página 32
... autre , & à la charge par moi de dédommager le vendeur , s'il fouf- froit quelque chofe de l'inexécution du marché . Barbeyrac fait très - bien remarquer Finconféquence de cette raifon ; car s'il étoit vrai que 82 TR . DES OBLIG .
... autre , & à la charge par moi de dédommager le vendeur , s'il fouf- froit quelque chofe de l'inexécution du marché . Barbeyrac fait très - bien remarquer Finconféquence de cette raifon ; car s'il étoit vrai que 82 TR . DES OBLIG .
Página 50
... charge par ces contrats l'un des contractans foient quelque chofe d'appreciable à prix d'argent , il faut avouer néanmoins qu'il eft très - difficile de déterminer quel en eft le jufte prix : c'eft pour cette rai- fon qu'on n'admet ...
... charge par ces contrats l'un des contractans foient quelque chofe d'appreciable à prix d'argent , il faut avouer néanmoins qu'il eft très - difficile de déterminer quel en eft le jufte prix : c'eft pour cette rai- fon qu'on n'admet ...
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Términos y frases comunes
acceffoire action auffi auroit avoit biteur c'eft c'eſt caufe ceffe ceffion cenfé chofe choſe claufe cohéritiers condition conféquent confifte conftituta contrat contrat de mandat convention créan créancier débi débiteur principal débiteurs folidaires déchargé décifion difcuffion divifée divifible divifion doit dommages & intérêts donner Dumoulin efpece eft dûe eft tenu envers moi eſt étoit fans feconde feroit feulement fidejuffeur fimple foient foit folidité folvable fomme fon obligation font fouffre fous ftipuler fuam fubfifter fubrogation fucceffion fuffit fuis fuivant gation héritage héritiers du débiteur ibid indivifible infrà j'ai jufqu'à l'égard l'obli l'obligation principale laiffé lefquels loix lorf lorfqu'il lorfque lorſque ment n'eft n'eſt néanmoins non-feulement Obfervez obli obligations civiles obligations naturelles oppofer pact conftitutæ Papinien payer pecuniæ peine perfonne plufieurs Pollicitation poteft pourroit premiere prépofé principe promeffe promis puiffe putà quod raifon reftitution réfulte rente s'eft obligé terme teur tiers tion total tractée Ulpien valable
Pasajes populares
Página 75 - ... me faire fort de lui, ni rien promettre de ma part, cette convention ne peut obliger ni ce tiers ni moi. Elle ne peut obliger le tiers, car il n'est pas en mon pouvoir d'obliger un autre sans son fait ; elle ne m'oblige pas non plus, car...
Página 30 - Pareillement, si voulant faire faire un tableau par Natoire, je fais marché, pour faire ce tableau, avec Jacques que je prends pour Natoire, le marché est nul, faute de consentement de ma part : car je n'ai pas voulu faire faire un tableau par Jacques, mais par Natoire ; la considération de la personne de Natoire et de sa réputation, entrait dans le marché que je voulais faire.
Página 179 - ... étant augmenté depuis le bail, il aura été obligé de louer une maison plus cher pendant le temps qui restait à...