Traité des obligations, selon les regles tant du for de la conscience, que du for extérieur, Volumen1Debure l'aîné, 1764 |
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... civile : l'Obliga- tion purement naturelle , qui eft folius aquitatis vinculum , eft auffi , quoique dans un fens moins propre , une Obliga- tion parfaite ; car elle donne , finon dans le for extérieur , au moins dans le for de la ...
... civile : l'Obliga- tion purement naturelle , qui eft folius aquitatis vinculum , eft auffi , quoique dans un fens moins propre , une Obliga- tion parfaite ; car elle donne , finon dans le for extérieur , au moins dans le for de la ...
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... civile ; & pourvu qu'elles ne con- tiennent rien de contraire aux loix & aux bonnes mœurs , & qu'elles interviennent entre perfonnes capables de contracter elles font obligatoires & produifent une action . Si nos loix ordonnent que ...
... civile ; & pourvu qu'elles ne con- tiennent rien de contraire aux loix & aux bonnes mœurs , & qu'elles interviennent entre perfonnes capables de contracter elles font obligatoires & produifent une action . Si nos loix ordonnent que ...
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... civile ; telles font , dans le pays coutumier , les femmes mariées , lorfqu'elles ne font pas autorisées de leurs maris ou par Juftice ; car c'eft un effet de la puiffance maritale que la femme ne puiffe rien faire que dépendamment de ...
... civile ; telles font , dans le pays coutumier , les femmes mariées , lorfqu'elles ne font pas autorisées de leurs maris ou par Juftice ; car c'eft un effet de la puiffance maritale que la femme ne puiffe rien faire que dépendamment de ...
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... civile que le pouvoir d'y contrevenir impuné- ment ; c'eft ce que veut dire Ulpien , > lorfqu'il lorfqu'il dit ; alteri ftipulari nemo poteft inventa funt enim 2424 TR . DES OBLIG . Quelles font les raifons du principe qu'on ne peut ...
... civile que le pouvoir d'y contrevenir impuné- ment ; c'eft ce que veut dire Ulpien , > lorfqu'il lorfqu'il dit ; alteri ftipulari nemo poteft inventa funt enim 2424 TR . DES OBLIG . Quelles font les raifons du principe qu'on ne peut ...
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... civile , & il n'empêche pas l'obli- gation naturelle . Grotius , l . 2. c . 11. n . 18 . Obfervez que l'obligation naturelle qui réfulte de cette convention , par laquelle j'ai ftipulé que vous donneriez quelque chofe à un tiers , eft ...
... civile , & il n'empêche pas l'obli- gation naturelle . Grotius , l . 2. c . 11. n . 18 . Obfervez que l'obligation naturelle qui réfulte de cette convention , par laquelle j'ai ftipulé que vous donneriez quelque chofe à un tiers , eft ...
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Términos y frases comunes
acceffoire action auffi auroit avoit biteur c'eft c'eſt caufe ceffe ceffion cenfé chofe choſe claufe cohéritiers condition conféquent confifte conftituta contrat contrat de mandat convention créan créancier débi débiteur principal débiteurs folidaires déchargé décifion difcuffion divifée divifible divifion doit dommages & intérêts donner Dumoulin efpece eft dûe eft tenu envers moi eſt étoit fans feconde feroit feulement fidejuffeur fimple foient foit folidité folvable fomme fon obligation font fouffre fous ftipuler fuam fubfifter fubrogation fucceffion fuffit fuis fuivant gation héritage héritiers du débiteur ibid indivifible infrà j'ai jufqu'à l'égard l'obli l'obligation principale laiffé lefquels loix lorf lorfqu'il lorfque lorſque ment n'eft n'eſt néanmoins non-feulement Obfervez obli obligations civiles obligations naturelles oppofer pact conftitutæ Papinien payer pecuniæ peine perfonne plufieurs Pollicitation poteft pourroit premiere prépofé principe promeffe promis puiffe putà quod raifon reftitution réfulte rente s'eft obligé terme teur tiers tion total tractée Ulpien valable
Pasajes populares
Página 75 - ... me faire fort de lui, ni rien promettre de ma part, cette convention ne peut obliger ni ce tiers ni moi. Elle ne peut obliger le tiers, car il n'est pas en mon pouvoir d'obliger un autre sans son fait ; elle ne m'oblige pas non plus, car...
Página 30 - Pareillement, si voulant faire faire un tableau par Natoire, je fais marché, pour faire ce tableau, avec Jacques que je prends pour Natoire, le marché est nul, faute de consentement de ma part : car je n'ai pas voulu faire faire un tableau par Jacques, mais par Natoire ; la considération de la personne de Natoire et de sa réputation, entrait dans le marché que je voulais faire.
Página 179 - ... étant augmenté depuis le bail, il aura été obligé de louer une maison plus cher pendant le temps qui restait à...