Traité des obligations, selon les regles tant du for de la conscience, que du for extérieur, Volumen1Debure l'aîné, 1764 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 69
Página ix
... demande fi elles font divifibles ou indivifibles , 351 De l'Obligation de livrer une pièce de terre , ibid . De l'Obligation d'une corvée ou journée , 354 De l'Obligation de faire quelque Ouvrage ,. 3.56 . De l'Obligation de donner une ...
... demande fi elles font divifibles ou indivifibles , 351 De l'Obligation de livrer une pièce de terre , ibid . De l'Obligation d'une corvée ou journée , 354 De l'Obligation de faire quelque Ouvrage ,. 3.56 . De l'Obligation de donner une ...
Página 22
... demande l'exécution , de s'en dédire en foutenant que le marché n'étoit que pro- jeté jufqu'à la fignature de l'acte devant Notaire qu'on étoit convenu d'en paffer ; parce que les marchés dont l'objet ex- cede cent livres , ne pouvant ...
... demande l'exécution , de s'en dédire en foutenant que le marché n'étoit que pro- jeté jufqu'à la fignature de l'acte devant Notaire qu'on étoit convenu d'en paffer ; parce que les marchés dont l'objet ex- cede cent livres , ne pouvant ...
Página 23
... demande de la veuve , fins d'exécution de cet acte ; parce que l'acte n'avoit point reçu toute fa perfec- tion , n'ayant pas été figné par le cura- teur du mineur , qui avoit été nommé dans l'acte , comme y comparoiffant pour le mineur ...
... demande de la veuve , fins d'exécution de cet acte ; parce que l'acte n'avoit point reçu toute fa perfec- tion , n'ayant pas été figné par le cura- teur du mineur , qui avoit été nommé dans l'acte , comme y comparoiffant pour le mineur ...
Página 54
... demande fi cette convention eft valable La décifion dépend de favoir fi la caufe de cette convention bleffe la juftice . I eft certain qu'elle la bleffe ; car les titres d'une Seigneurie font un acceffoire de cette Seigneurie , comme ...
... demande fi cette convention eft valable La décifion dépend de favoir fi la caufe de cette convention bleffe la juftice . I eft certain qu'elle la bleffe ; car les titres d'une Seigneurie font un acceffoire de cette Seigneurie , comme ...
Página 118
... fera pas exclus de la demande d'un autre legs à lui fait par uu codicile qui n'a paru que depuis la tranfaction , L. 3 . S. 1. L. 12. f . de tranfact . NEUVIEME REGLE . 99. Lorfque l'objet de la convention eft 118 TR . DES OBLIG .
... fera pas exclus de la demande d'un autre legs à lui fait par uu codicile qui n'a paru que depuis la tranfaction , L. 3 . S. 1. L. 12. f . de tranfact . NEUVIEME REGLE . 99. Lorfque l'objet de la convention eft 118 TR . DES OBLIG .
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
acceffoire action auffi auroit avoit biteur c'eft c'eſt caufe ceffe ceffion cenfé chofe choſe claufe cohéritiers condition conféquent confifte conftituta contrat contrat de mandat convention créan créancier débi débiteur principal débiteurs folidaires déchargé décifion difcuffion divifée divifible divifion doit dommages & intérêts donner Dumoulin efpece eft dûe eft tenu envers moi eſt étoit fans feconde feroit feulement fidejuffeur fimple foient foit folidité folvable fomme fon obligation font fouffre fous ftipuler fuam fubfifter fubrogation fucceffion fuffit fuis fuivant gation héritage héritiers du débiteur ibid indivifible infrà j'ai jufqu'à l'égard l'obli l'obligation principale laiffé lefquels loix lorf lorfqu'il lorfque lorſque ment n'eft n'eſt néanmoins non-feulement Obfervez obli obligations civiles obligations naturelles oppofer pact conftitutæ Papinien payer pecuniæ peine perfonne plufieurs Pollicitation poteft pourroit premiere prépofé principe promeffe promis puiffe putà quod raifon reftitution réfulte rente s'eft obligé terme teur tiers tion total tractée Ulpien valable
Pasajes populares
Página 75 - ... me faire fort de lui, ni rien promettre de ma part, cette convention ne peut obliger ni ce tiers ni moi. Elle ne peut obliger le tiers, car il n'est pas en mon pouvoir d'obliger un autre sans son fait ; elle ne m'oblige pas non plus, car...
Página 30 - Pareillement, si voulant faire faire un tableau par Natoire, je fais marché, pour faire ce tableau, avec Jacques que je prends pour Natoire, le marché est nul, faute de consentement de ma part : car je n'ai pas voulu faire faire un tableau par Jacques, mais par Natoire ; la considération de la personne de Natoire et de sa réputation, entrait dans le marché que je voulais faire.
Página 179 - ... étant augmenté depuis le bail, il aura été obligé de louer une maison plus cher pendant le temps qui restait à...