Traité des obligations, selon les regles tant du for de la conscience, que du for extérieur, Volumen1Debure l'aîné, 1764 |
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... est donc préalable de favoir ce que c'est qu'une convention . Une convention ou un pacte ( car ce font termes fynonymes ) eft le confente- ment de deux ou de plufieurs perfonnes , ou pour former entr'elles quelque enga- gement , ou pour ...
... est donc préalable de favoir ce que c'est qu'une convention . Une convention ou un pacte ( car ce font termes fynonymes ) eft le confente- ment de deux ou de plufieurs perfonnes , ou pour former entr'elles quelque enga- gement , ou pour ...
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... est évident que le pere en fai- fant cette promeffe , n'entend pas con- tracter envers fon fils , un engagement proprement dit . Čes promeffes produifent bien une Obligation imparfaite de les accomplir , pourvu qu'il ne foit furvenu ...
... est évident que le pere en fai- fant cette promeffe , n'entend pas con- tracter envers fon fils , un engagement proprement dit . Čes promeffes produifent bien une Obligation imparfaite de les accomplir , pourvu qu'il ne foit furvenu ...
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... est ce qui s'éclaircira par des exemples . Dans le Contrat de vente , l'obligation de ga- rantie que le vendeur contracte envers l'acheteur eft de la nature du Contrat de vente ; c'est pourquoi le vendeur con- tracte en vendant cette ...
... est ce qui s'éclaircira par des exemples . Dans le Contrat de vente , l'obligation de ga- rantie que le vendeur contracte envers l'acheteur eft de la nature du Contrat de vente ; c'est pourquoi le vendeur con- tracte en vendant cette ...
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... est la dé- cifion de la fameufe loi , Contractus 17 .. cod . de fid . inftr . qui fe trouve auffi aux inftit . tit . de cont . empt . Mais fi en ce cas l'acte ou inftrument eft requis pour la perfection du Contrat , ce n'eft pas par la ...
... est la dé- cifion de la fameufe loi , Contractus 17 .. cod . de fid . inftr . qui fe trouve auffi aux inftit . tit . de cont . empt . Mais fi en ce cas l'acte ou inftrument eft requis pour la perfection du Contrat , ce n'eft pas par la ...
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... est vrai , dit - il qu'un confente- ment quoiqu'extorqué par violence est un confentement , coacta voluntas volun- tas eft ; & il fuffit pour nous rendre cou- pables , lorfque nous confentons , quoi- que contraints , à faire ce que la ...
... est vrai , dit - il qu'un confente- ment quoiqu'extorqué par violence est un confentement , coacta voluntas volun- tas eft ; & il fuffit pour nous rendre cou- pables , lorfque nous confentons , quoi- que contraints , à faire ce que la ...
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Términos y frases comunes
acceffoire action auffi auroit avoit biteur c'eft c'eſt caufe ceffe ceffion cenfé chofe choſe claufe cohéritiers condition conféquent confifte conftituta contrat contrat de mandat convention créan créancier débi débiteur principal débiteurs folidaires déchargé décifion difcuffion divifée divifible divifion doit dommages & intérêts donner Dumoulin efpece eft dûe eft tenu envers moi eſt étoit fans feconde feroit feulement fidejuffeur fimple foient foit folidité folvable fomme fon obligation font fouffre fous ftipuler fuam fubfifter fubrogation fucceffion fuffit fuis fuivant gation héritage héritiers du débiteur ibid indivifible infrà j'ai jufqu'à l'égard l'obli l'obligation principale laiffé lefquels loix lorf lorfqu'il lorfque lorſque ment n'eft n'eſt néanmoins non-feulement Obfervez obli obligations civiles obligations naturelles oppofer pact conftitutæ Papinien payer pecuniæ peine perfonne plufieurs Pollicitation poteft pourroit premiere prépofé principe promeffe promis puiffe putà quod raifon reftitution réfulte rente s'eft obligé terme teur tiers tion total tractée Ulpien valable
Pasajes populares
Página 75 - ... me faire fort de lui, ni rien promettre de ma part, cette convention ne peut obliger ni ce tiers ni moi. Elle ne peut obliger le tiers, car il n'est pas en mon pouvoir d'obliger un autre sans son fait ; elle ne m'oblige pas non plus, car...
Página 30 - Pareillement, si voulant faire faire un tableau par Natoire, je fais marché, pour faire ce tableau, avec Jacques que je prends pour Natoire, le marché est nul, faute de consentement de ma part : car je n'ai pas voulu faire faire un tableau par Jacques, mais par Natoire ; la considération de la personne de Natoire et de sa réputation, entrait dans le marché que je voulais faire.
Página 179 - ... étant augmenté depuis le bail, il aura été obligé de louer une maison plus cher pendant le temps qui restait à...