Traité des obligations, selon les regles tant du for de la conscience, que du for extérieur, Volumen1Debure l'aîné, 1764 |
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... ; c'est pour- quoi il a été jugé par un Arrêt de 1595 , rapporté par Mornac ad d . L. 17. qu'une partie ne pouvoit fe dédire d'un traité de vente fait fous les fignatures des parties ; quoiqu'il y PART . I. CHAP . I. 21.
... ; c'est pour- quoi il a été jugé par un Arrêt de 1595 , rapporté par Mornac ad d . L. 17. qu'une partie ne pouvoit fe dédire d'un traité de vente fait fous les fignatures des parties ; quoiqu'il y PART . I. CHAP . I. 21.
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... juge raifonnable . Car il n'est pas laiffé à mon choix de vous le donner , ou de ne vous le pas donner , puifque je fuis obligé , au cas que cela foit raifonnable , L. 11. § . 7. leg . 3 ° . Enfin quoique j'aie promis une chofe Tous une ...
... juge raifonnable . Car il n'est pas laiffé à mon choix de vous le donner , ou de ne vous le pas donner , puifque je fuis obligé , au cas que cela foit raifonnable , L. 11. § . 7. leg . 3 ° . Enfin quoique j'aie promis une chofe Tous une ...
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Robert Joseph Pothier. 1 fa qualité de tuteur avoit fans le décret du Juge , vendu quelque bien immeuble de fon mineur , le mineur ne feroit pas cenfé avoir fait ce contrat par fon miniftere ; & il n'en réfulteroit aucune obligation ...
Robert Joseph Pothier. 1 fa qualité de tuteur avoit fans le décret du Juge , vendu quelque bien immeuble de fon mineur , le mineur ne feroit pas cenfé avoir fait ce contrat par fon miniftere ; & il n'en réfulteroit aucune obligation ...
Página 110
... juge , que c'est l'intérêt com- mun des créanciers que cette convention foit exécutée par tous les créanciers ; la préfomption étant que ce grand nombre de créanciers ne s'eft réuni à accorder ces remifes , que parce qu'il étoit de l'in ...
... juge , que c'est l'intérêt com- mun des créanciers que cette convention foit exécutée par tous les créanciers ; la préfomption étant que ce grand nombre de créanciers ne s'eft réuni à accorder ces remifes , que parce qu'il étoit de l'in ...
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... juge d'Eglife ; par- ce que le ferment étant un acte de reli- gion , & le refus d'exécuter une obliga- tion confirméé par ferment , étant un vio- lement de la religion du ferment , la re- ligion paroiffoit intéreffée dans les con ...
... juge d'Eglife ; par- ce que le ferment étant un acte de reli- gion , & le refus d'exécuter une obliga- tion confirméé par ferment , étant un vio- lement de la religion du ferment , la re- ligion paroiffoit intéreffée dans les con ...
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Términos y frases comunes
acceffoire action auffi auroit avoit biteur c'eft c'eſt caufe ceffe ceffion cenfé chofe choſe claufe cohéritiers condition conféquent confifte conftituta contrat contrat de mandat convention créan créancier débi débiteur principal débiteurs folidaires déchargé décifion difcuffion divifée divifible divifion doit dommages & intérêts donner Dumoulin efpece eft dûe eft tenu envers moi eſt étoit fans feconde feroit feulement fidejuffeur fimple foient foit folidité folvable fomme fon obligation font fouffre fous ftipuler fuam fubfifter fubrogation fucceffion fuffit fuis fuivant gation héritage héritiers du débiteur ibid indivifible infrà j'ai jufqu'à l'égard l'obli l'obligation principale laiffé lefquels loix lorf lorfqu'il lorfque lorſque ment n'eft n'eſt néanmoins non-feulement Obfervez obli obligations civiles obligations naturelles oppofer pact conftitutæ Papinien payer pecuniæ peine perfonne plufieurs Pollicitation poteft pourroit premiere prépofé principe promeffe promis puiffe putà quod raifon reftitution réfulte rente s'eft obligé terme teur tiers tion total tractée Ulpien valable
Pasajes populares
Página 75 - ... me faire fort de lui, ni rien promettre de ma part, cette convention ne peut obliger ni ce tiers ni moi. Elle ne peut obliger le tiers, car il n'est pas en mon pouvoir d'obliger un autre sans son fait ; elle ne m'oblige pas non plus, car...
Página 30 - Pareillement, si voulant faire faire un tableau par Natoire, je fais marché, pour faire ce tableau, avec Jacques que je prends pour Natoire, le marché est nul, faute de consentement de ma part : car je n'ai pas voulu faire faire un tableau par Jacques, mais par Natoire ; la considération de la personne de Natoire et de sa réputation, entrait dans le marché que je voulais faire.
Página 179 - ... étant augmenté depuis le bail, il aura été obligé de louer une maison plus cher pendant le temps qui restait à...