Traité des obligations, selon les regles tant du for de la conscience, que du for extérieur, Volumen1Debure l'aîné, 1764 |
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... s'il y a des Pollicitations obligatoires dans notre Droit François ; l'Ordonnan- ce de 1731. art . 3. ayant déclaré qu'il n'y auroit plus que deux manieres de dif- pofer de fes biens à titre gratuit , la do- nation entre - vifs & le ...
... s'il y a des Pollicitations obligatoires dans notre Droit François ; l'Ordonnan- ce de 1731. art . 3. ayant déclaré qu'il n'y auroit plus que deux manieres de dif- pofer de fes biens à titre gratuit , la do- nation entre - vifs & le ...
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... de vente qu'il y ait un prix qui confifte en une fomme de deniers que l'acheteur paye ou s'oblige de payer aut vendeur ; s'il eft porté par un traité que j'ai fait avec vous , que je vous vendois mon 12 TR . DES OBLIG .
... de vente qu'il y ait un prix qui confifte en une fomme de deniers que l'acheteur paye ou s'oblige de payer aut vendeur ; s'il eft porté par un traité que j'ai fait avec vous , que je vous vendois mon 12 TR . DES OBLIG .
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... s'il en eft le propriétaire : fi nous fommes convenus que je vous vends un certain héritage pour une certaine fomme & pour une certaine rente que vous vous obligez de me payer , duquel héritage je m'oblige de vous faire jouir , à la ...
... s'il en eft le propriétaire : fi nous fommes convenus que je vous vends un certain héritage pour une certaine fomme & pour une certaine rente que vous vous obligez de me payer , duquel héritage je m'oblige de vous faire jouir , à la ...
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... s'il fouf- froit quelque chofe de l'inexécution du marché . Barbeyrac fait très - bien remarquer Finconféquence de cette raifon ; car s'il étoit vrai que 82 TR . DES OBLIG .
... s'il fouf- froit quelque chofe de l'inexécution du marché . Barbeyrac fait très - bien remarquer Finconféquence de cette raifon ; car s'il étoit vrai que 82 TR . DES OBLIG .
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Robert Joseph Pothier. Finconféquence de cette raifon ; car s'il étoit vrai que nous euffions fait dépen- dre notre convention , de la vérité de la nouvelle que j'avois eue , la nouvelle fe trouvant fauffe , la convention seroit ab ...
Robert Joseph Pothier. Finconféquence de cette raifon ; car s'il étoit vrai que nous euffions fait dépen- dre notre convention , de la vérité de la nouvelle que j'avois eue , la nouvelle fe trouvant fauffe , la convention seroit ab ...
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Términos y frases comunes
acceffoire action auffi auroit avoit biteur c'eft c'eſt caufe ceffe ceffion cenfé chofe choſe claufe cohéritiers condition conféquent confifte conftituta contrat contrat de mandat convention créan créancier débi débiteur principal débiteurs folidaires déchargé décifion difcuffion divifée divifible divifion doit dommages & intérêts donner Dumoulin efpece eft dûe eft tenu envers moi eſt étoit fans feconde feroit feulement fidejuffeur fimple foient foit folidité folvable fomme fon obligation font fouffre fous ftipuler fuam fubfifter fubrogation fucceffion fuffit fuis fuivant gation héritage héritiers du débiteur ibid indivifible infrà j'ai jufqu'à l'égard l'obli l'obligation principale laiffé lefquels loix lorf lorfqu'il lorfque lorſque ment n'eft n'eſt néanmoins non-feulement Obfervez obli obligations civiles obligations naturelles oppofer pact conftitutæ Papinien payer pecuniæ peine perfonne plufieurs Pollicitation poteft pourroit premiere prépofé principe promeffe promis puiffe putà quod raifon reftitution réfulte rente s'eft obligé terme teur tiers tion total tractée Ulpien valable
Pasajes populares
Página 75 - ... me faire fort de lui, ni rien promettre de ma part, cette convention ne peut obliger ni ce tiers ni moi. Elle ne peut obliger le tiers, car il n'est pas en mon pouvoir d'obliger un autre sans son fait ; elle ne m'oblige pas non plus, car...
Página 30 - Pareillement, si voulant faire faire un tableau par Natoire, je fais marché, pour faire ce tableau, avec Jacques que je prends pour Natoire, le marché est nul, faute de consentement de ma part : car je n'ai pas voulu faire faire un tableau par Jacques, mais par Natoire ; la considération de la personne de Natoire et de sa réputation, entrait dans le marché que je voulais faire.
Página 179 - ... étant augmenté depuis le bail, il aura été obligé de louer une maison plus cher pendant le temps qui restait à...