Code matrimonial, ou, Recueil des édits, ordonnances et déclarations sur le mariage. Avec un dictionnaire des décisions les plus importantes. Par m. Le RidantPierre Le Ridant 1766 |
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... nature à étre préfentés au Parlement comme autant de moyens d'appel comme d'abus contre la fentence d'un official ; ou ne font - ce que des moyens d'appel fimple , à propofer de- vant le juge eccléfiaftique fupérieur ? 142 M. MARIAGE du ...
... nature à étre préfentés au Parlement comme autant de moyens d'appel comme d'abus contre la fentence d'un official ; ou ne font - ce que des moyens d'appel fimple , à propofer de- vant le juge eccléfiaftique fupérieur ? 142 M. MARIAGE du ...
Página 96
... nature , & qu'un intérêt fordide fait trouver trop aifé- ment des témoins , & même des prê . tres qui proftituent leur ministère , auffi bien que leur foi , pour propha- ner de concert ce qu'il y a de plus facré dans la religion & dans ...
... nature , & qu'un intérêt fordide fait trouver trop aifé- ment des témoins , & même des prê . tres qui proftituent leur ministère , auffi bien que leur foi , pour propha- ner de concert ce qu'il y a de plus facré dans la religion & dans ...
Página 108
... nature dans les tribunaux ordinaires de la justice ; ces prophanations demeurent impunies , & ceux qui les ont com . miles s'y endurciffent par le temps , au préjudice de leur confcience , & de l'état des enfans qu'ils peuvent avoir ...
... nature dans les tribunaux ordinaires de la justice ; ces prophanations demeurent impunies , & ceux qui les ont com . miles s'y endurciffent par le temps , au préjudice de leur confcience , & de l'état des enfans qu'ils peuvent avoir ...
Página 109
... nature , fans troubler le repos des familles , dans les temps où ils ne peuvent , fans un trop grand éclat , recevoir des remè- des que dans le tribunal fecret de la pénitence . Qu'à l'égard des conjonc tions qui n'ont d autre fondement ...
... nature , fans troubler le repos des familles , dans les temps où ils ne peuvent , fans un trop grand éclat , recevoir des remè- des que dans le tribunal fecret de la pénitence . Qu'à l'égard des conjonc tions qui n'ont d autre fondement ...
Página 114
... nature qu'ils puiffent être , en faveur des prétendus conjoints , & des enfans qui en peuvent naître , lef quels nous voulons être privez de toutes fucceffions , tanr directes que collatérales . Défendons à tous juges à peine d ...
... nature qu'ils puiffent être , en faveur des prétendus conjoints , & des enfans qui en peuvent naître , lef quels nous voulons être privez de toutes fucceffions , tanr directes que collatérales . Défendons à tous juges à peine d ...
Términos y frases comunes
9 Avril accor accufé actes ainfi appel comme d'abus arrêt auffi auront avoit avons ayent bans baptêmes c'eft c'eſt caufe cauſe célébration chofe cire jaune conclufions confeil confentement conféquence confidération contracté curez DECLARATION DE LOUIS déclaré difpenfe difpofitions eccléfiaftique édit enfans enſemble eſt étoient étoit exécutées felon facrement faint fance fans fcellé fecond felon leur forme femme fent fentence fera feront feulement Février fieur de Langey figné foient foit fon mari fon mariage font forme & teneur fous fouvent fuivant fujets fupérieur général du roy greffe groffeffe Jonvelle Journal des Audiences juges l'églife l'official lefdits lefquels légitime loix LOUIS XIV mariage menfe ment mineurs n'eft n'eſt naiffance néceffaires neuf mois obferver ordonnances paffé parens Parlement d'Aix paroiffes peine pères & mères perfonnes plufieurs pré préfentes préſence procureur général puiffe puiffent raifon rapt regiftres regiſtres riage roiffes royaume ſon tion tuteurs ou curateurs vicaires vifite voulons
Pasajes populares
Página xxi - Château du Louvre , un dans celle de notre très-cher & féal Chevalier Chancelier de France , le Sieur de Maupeou , & un dans celle dudit Sieur HUE DE MIROMENJX , le tout à peine de nullité des Préfentes : du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant , & fes ayans caufes , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Página xx - ... ou faire imprimer , vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire ledit ouvrage, ni d'en faire aucuns extraits, fous quelque prétexte que ce puifle être, fans la permiflion expreîlè & par écrit dudit Expofant, ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous...
Página xx - L'ESPRIT, s'il Nous plaifoit lui accorder nos Lettres de Privilege , pour ce néceflaires. A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant, nous lui avons permis & permettons, par ces Préfentes, de faire imprimer ledit Ouvrage autant de fois que bon lui femblera , & de le faire vendre...
Página xxi - Ouvrage fera remis, dans le même état où l'approbation y aura été donnée, es mains de notre très -cher & féal Chevalier Garde des Sceaux de France le fieur HUE DE MIROMÉNIL; qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre château du Louvre...
Página 199 - Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.
Página xx - ... contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous , un tiers à l'Hôtel-Dieu de Paris , & l'autre tiers audit expofant ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens , dommages & intérêts. A la charge que ces Préfentes feront...
Página xx - Ouvrage autant de fois que bon lui femblera , & de le faire vendre & débiter par tout notre Royaume , pendant le tems de dix années confécutives , à compter du jour de la date des Préfentes ; Faifons défenfes...
Página xxii - Ouvrage , foi foit ajoutée comme à l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis , de faire pour l'exécution d'icelles , tous aftes requis & néceffaires , fans demander autre permiffion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : car tel eft notre plaifir.
Página 93 - ... car tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes. Donné à...
Página 237 - Si donnons en mandement à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement à Paris...