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sent pour involontaires , & ont le privilege qu'a la reprise de préceder le douaire, encore qu'elle ait signé dans la quitrance.

Le consentement de la femme pour l'alienation du bien du mari , hypotequé à la reprise,ne peut déroger aux droits du Creancier, envers lequel la femme est obligée , qui doit en exerçant fes droits être colloqué pour la reprise, avant le douaire.

L'action du remploi appartient à la femme ou à ses enfans par la Loi, à la difference de la reprise, & ils se succedent les uns aux autres,à l'exclusion du pere,comme heritiers de leur mere , & même les collateraux pour lesquels il n'y a pas eu de ftipulation fuccedent au dernier des enfans mort ayant la majorité ; mais lorsque pour le remploi il y a clause de cô:é & ligne, la majorité des enfans n'empêche pas que la claufe ne doive être effectuée en faveur des collate

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raux.

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L'importance de ces actions fait qu'on les considere comme immobilieres ; par rapport aux creanciers de la femme, quoique la clause n'ait pas lieu au profit de ses enfans, ni d'autres, & quoique les mêmes actions ne puissent être decretées à l'instar des rentes, les creanciers exerçans les droits de leur debitrice , font colloquez en sous - ordre, suivant la priorité de leurs hypoteques sur les mêmes actions; mais je

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n'eftime

pas que dans les Coutumes de Saifine, comme celle de Senlis, ni dernier creancier en Saisine prefere un plus ancien en hypoteque qui n'a pas de Saisine, n'y ayant pas d'apparence d'étendre à ces actions ce quc

la Coutume n'a introduit que pour les heritages, & il y auroit de l'absurdité de confondre l'ordre avec le sous-ordre,

Ces actions sont éteintes par le payement, elles peuvent aufli erre cedées à un tiers ; mais on ne les peut ceder en fraude des creanciers qui ont leur hypoteque sur icel- . les, c'est le cas de l'action Pauliene, do revoc. quæ in fraud. credit.

La restriction portée par les Coutumes pour ce qui peut être legué des propres , n'a pas pour les propres fictifs , ftatuta non fingunt ; mais fi on souffroit qu'une femme pût leguer à son mari les propres conven

. tionnels dans les coutumes où il est permis aux conjoints de leguer en faveur l'un de l'autre tes meubles & acquests , souvent un seul profiteroit de tout le bien de l'autre.

Les remplois se prennent fans difficulté fur les meubles & acquests où se confondent à l'égard de l’heritier des meubles & acquests, fans que l'heritier des propres à qui l'alienation fait préjudice y contribuë.

Le gardien noble , ou celui qui prend les meubles en vertu de la Coutume , y contribuë à raison des meubles avec l'heritier des acquests.

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Un protuteur reçoit le remboursement d'une rente propre à un enfant de fa fem- . me d'un autre lie, lequel decede majeur sans qu'il lui ait rendu compte, & du prix avoit acheté un heritage qui est devenu propre naissant à son fils , on demande fi le remploi doit être acquité, ou plûtôt confondu par la mere, heritiere des meubles, ou par les collateraux , heritiers des propres du fils du cuteur qui en étoit debiteur ; on peut dire que le tuteur, ou ses heritiers ne doivent pas avoir plus davantage que s'il avoit fait le remploi au nom de son fils ; mais que celui qu'il eût fait en heritages ou rentes, seroit devenu acqueft aprés la majorité au profit des heritiers des meubles & acquests, s'il n'y avoit claufe en faveur des fiens, & de ceux de côté & ligne , ou si l'enfant n'étoit decedé inineur , & neanmoins que ce remploi pallif dû par les heritiers du tuteur, doit êrre confideré comme une dette immobiliere par fiction , à laquelle les heritiers des meubles & acquests doivent contribuer à proportion, & même ceux qui succedene à l'heritage devenu propre , dautant que cet heritage doit être consideré comme aco quest dans la succession à l'égard de la mere, heritiere des meubles ayant été acquis pendant sa communauté , quoiqu'elle y ait renoncé , & supposé que l'heritage soit regardé comme propre, il a été acquis der

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deniers sujets à remploi, partant il est juste que ceux qui y succedent contribuent à rata dudit remploi avec l'heritier des meubles, qui est un cas opposé à celui où l'alienation empêcheroit l'heritier des propres d'y lucceder , auquel il ne seroit pas juste qu'il y contribuat.

De l'indemnité.

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Il y a hypoteque pour cette action du jour du Contrat de mariage sans stipulation aprés le préciput , & elle a lieu autant que peuvent s'étendre les biens du mari, quoique la femme n'ait rien apporté, à la difference de la reprisc, qui ne s'étend pas au delà du bien de la femme , & de ce qu'elle a droit de reprendre, fuivant les clauses du Contrat, & à la difference du remploi, qui n'a lieu que jusqu'à la concurrence de ce qui a été aliené.

On ne doute pas que les Creanciers aux droits de la femme doivent venir par hypoteque sur les indemnitez pour rentes qui sont immobilieres , aussi-bien que les rentes, il y a plus de difficulté si plusieurs creanciers au lieu de la femme pour indemnité de fimples obligations, doivent être colloquez suivant l'ordre de leurs hypoteques, ou par contribution , mais l'usage a prévalu d'avoir égard aux hypoteques , même pour les simples obligations, il peut neanmoins

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en ce cas rester quelque doute si les creanciers ne doivent pas venir sur les biens du mari aux droits de la femme, eu égard aux Saisines dans la Coutume de Senlis, & autres semblables , attendu qu'il est difficile d'établir un sous-ordre sur cette action d'in, demnité, qui n'est pas autant susceptible des ftipulations d'immeuble & de propre que les autres actions ; neanmoins nous repufons que les creanciers exerçans les droits de leur debitrice, profitent de son indemnité', qui produit une hypotcque legale exempte des formalitez des Saisines. .

Il semble qu'il n'y a que les meubles qui acquittent les indemnitez pour dertes perfonnelles & mobilieres , où les meubles seuls en sont tenus comme à Amiens, & que celles

qui sont pour rentes se prennent à proportion sur les acquests, de même que les remplois, & partant que la veuve qui accepte la garde noble ou les meubles en vertu, de la Coutume, doit souffrir la confusion, à proportion sans pouvoir faire contr buer les propres, neanmoins il est plus regulier que dans la succession de celui qui est tenu de l'indemnité pour rentes , les

acquests & les propres y contribuent à rata, de même

quc pour les rentes. Le propre ameubli étant vendu, l'Acque

, reur ne peut être inquieté par la femme, si par les enfans, ni pour reprises, ni par

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