... d'amende qui ne pourra être modérée pour la première fois, de pareille amende & de déchéance d'état, en cas de récidive , & de tous dépens, dommages & intérêts, conformément à l'Arrêt du Confeil du 30 Août 1777... Dictionnaire de physique - Página 623por Sigaud de La Fond (M., Joseph Aignan) - 1781Vista completa - Acerca de este libro
| François Joseph Michault de Lannoy - 1778 - 296 páginas
...par écrit dudit Expofant ou de celui qui le repréfentera, à peine de faifie & de confifcation de, exemplaires contrefaits , de fix mille livres d'amende...ne pourra être modérée, pour la premiere fois; de pareille amende & de déchéance d'état en cas de récidive , & de tous dépens , dommages îc... | |
| Maurice Laubry - 1778 - 604 páginas
...expreffe & par écrie cludic Expofant , fes hoirs ou ayans-caufe, à peine de iaifie & confifcation des exemplaires contrefaits , de fix mille livres d'amende, qui ne pourra être modérée j>ouc la premiere fois, de pareille amende Se de dCchéance d'état en cas de récidive , & de tous... | |
| Pierre Joseph de Rivaz - 1779 - 430 páginas
..., de fis mille livres d'amende, qui ne pourra être modérée , pour la première fois, de pareille amende & de déchéance d'état en cas de récidive,...dépens, dommages, & intérêts, conformément à l'Arrêt du Confeil du jo Août t777, concernant les contrefaçons. A la charge que ces Préfentes... | |
| Jean Dusaulx - 1779 - 652 páginas
...de fix mille livres d'amende , qui ne pourra être modérée , pour la première fois; de pareille amende & de déchéance d'état en cas de récidive,...dépens, dommages & intérêts , conformément à l'Arrêt du Confeil du 30 Août 1777, concernant les contrefaçons. A la charge que ces Préfentes... | |
| Joseph-Aignan Sigaud de La Fond - 1779 - 452 páginas
...contrefaits, de îix mille livres d'amende ciui ne pourra être modérée , pour la premiere fois; de pareille amende & de déchéance d'état en cas de récidive,...dépens , dommages & intérêts , conformément à l'Arrêt du Confeil du 30 Août 1777, concernant les contrefaçons; à la charge que se^ fttfaBKt %int... | |
| Louis Athanase des Balbes de Berton de Crillon - 1779 - 344 páginas
...mille, livre» d'amende , qui ne pourra être modérée , pour la premiere fois , de pareille amende de déchéance d'état en cas de récidive , & de...dépens , dommages & intérêts , conformément à l'Arrêt du Cgnfeil du trente Août 1777 , concernant les contrefaçons.. A la charge que ces Préfentes... | |
| Jean Dusaulx - 1779 - 662 páginas
...& par écrit dudit Expofant, ou de celui qui le représentera, à peine de faifie & de confifcation des Exemplaires contrefaits , de fix mille livres d'amende , qui ne pourra être modérée , pour la première foisj de pareille amende & de déchéance d'état en cas de récidive, & de tous dépens,... | |
| abbé François Para de Phanjas - 1779 - 748 páginas
...par écrit dudit Expofant, ou de celui coi le repréfentera , à peine de faille & de confiscation des Exemplaires contrefaits , de fix mille livres d'amende , qui ne pourra être modérée pour la première fois , de pareille imende & de déchéance d'état en cas de récidive 6k tous dépens ,... | |
| Vincent Toussaint Beurrier - 1779 - 650 páginas
...de celui qui le représentera, à peine die faifie & de confifcation dei exemplaires contrefaits, & de fix mille livres d'amende , qui ne pourra être modérée , pour la premiere fois , de pareille amende & de déchéante d'état en cas' de récidive , & de tous dépens, dommages &... | |
| abbé Coyer (Gabriel François) - 1779 - 380 páginas
...mille livres d'amende , qui ne poiura être moJ-rLe • pour la premicie fois ; de parei.le aujcn Je & de déchéance d'état en cas de- récidive, &. de tous Dépens , dommages Se intérêt, conformément à l'Arrêt du( Conl.il du jo Août 1777) concernant les contrefaçons.... | |
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