fon commerce, ne pourroient être portées devant l'Official, foit pour obtenir des dommages & intérêts en forme de dot, foit pour faire ordonner une penfion alimentaire au profit de l'enfant quand même on produiroit des promesfes de Mariage. Toutes citations faites en pareil cas par l'Official feroient abufives.

On trouve dans Chopin, dans Fevret & dans les Canoniftes modernes, grand nombre d'arrêts de différens Parlemens du Royaume, qui difent y avoir abus dans les jugemens des Officiaux rendus fur ces matieres. C'eft aujourd'hui une Jurifprudence univerfelle.

MAXIME XI.

Citations devant l'Official abufives, in cafu mala tractationis, & adhafionis marito, & vice versa.

Il n'eft que trop ordinaire de voir des mariages dans lefquels le Sacrement est le feul lien qui unit le mari & la femme ; l'un ou l'autre manquent rarement de fujets de plaintes ; tantôt c'eft la conduite de l'époufe, qui n'est pas dans les termes de la pudeur & de l'honnêteté; tantôt, & le plus fouvent, l'époux eft justement accufé de bifarrerie, d'humeur

brutale & infociable, d'avarice fordide, ou de débauche outrée.

De-là naiffent les clameurs, le trouble, les mauvais traitemens que le mari fait à fon épouse.

Or, ce n'eft point aux Juges d'Eglife à connoître de ces faits ; la paix des mariages regarde la police civile, & eft du reffort du Juge Royal. Conféquemment il y auroit abus, fi l'Official décernoit une citation contre l'un des époux, pour répondre à fon Tribunal fur les faits de mauvais traite mens, ou s'il en informoit & prononçoit une sentence.

Quelquefois il arrive que l'épouse s'évade, & va dans le sein de sa famille, ou ailleurs, fe mettre à l'abri des emportemens de fon mari, ou y porter des plaintes pour juftifier fa mauvaise conduite.

Dans ce cas, l'Official ne peut connoître de l'action que le mari a contre fa femme, pour l'obliger à rentrer dans fa maison, & à habiter avec lui. Il en feroit de même de l'action que la femme auroit contre fon mari pour l'obliger de retourner à elle.

Dès que l'Official n'a pû connoître des caufes qui ont occafionné le divorce & la fuite de la femme, il ne peut non

plus ordonner fon retour & l'adhésion. Il faut cependant obferver qu'il y a des cas où l'adhésion étant demandée incidemment, l'Official peut l'ordonner.

1°. Lorfqu'un des époux forme oppofition à la publication des bans & célébration d'un mariage nouveau, que l'autre époux voudroit contracter au mépris de celui qui eft entre eux. L'Official, en prononçant fur la validité du premier mariage, peut ordonner l'adhéfion qui en eft une fuite naturelle.

2o. Lorfque de front l'un des époux demande la nullité de fon mariage, ou lorfqu'il s'oppofe à la demande en nullité de mariage. S'il n'y a nullité, Official peut ordonner l'adhésion.

3°. Sur la demande de réhabilitation à caufe de quelques nullités dans la célébration du mariage, l'Official en faisant droit fur la demande de réhabilitation peut ordonner l'adhésion fur la demande incidente qui en feroit faite.

MAXIME XII.

L'Official ne peut être arbitre fans abus, des causes de mariage pendantes à fon Tribunal.

Les caufes de mariage, de fædere, étant de l'intérêt public, & de celles qui concernent l'état & la condition des perfonnes, les loix du Prince défendent d'en compromettre.

L'Official, ne peut donc fans abus, recevoir des parties des propofitions d'accommodemens, ni terminer la conteftation par expédiens amiables, & par fentence arbitrale.

S'il n'étoit queftion que de fimples promeffes de Mariage, la caufe portée pardevant le Juge Royal, il pourroit à ce Tribunal intervenir une fentence arbitrale , parce que ces promeffes fe réfolvent en dommages & intérêts, fur lefquels le Juge Royal, & non le Juge Eccléfiaftique, peut compromettre.

CHAPITRE IX.

Des cas où il y a abus dans les Procédures des Officiaux, touchant les preuves par la voie des Monitoires, en matieres civile & criminelle.

Q

MAXIME I.

UOIQUE l'Eglife ufe de l'excommunication, moins comme une peine que comme un reméde, elle ne la prononce cependant jamais qu'après avoir mis en ufage toutes les autres voies la douceur de l'efprit faint qui la conduit lui infpire, pour ramener à la vertu ceux qui doivent lui obéir.

que

Le Monitoire eft le préparatoire de cette cenfure terrible; les Officiaux qui en font les dépofitaires, ne peuvent donc, fans s'éloigner des vûes de l'Eglife, ufer indifféremment & fans beaucoup de circonspection de ce préparatoire, qui par lui-même doit infpirer une grande

crainte.

Nos Rois, comme Princes Très-Chrétiens, ont envisagé ces fortes de moyens