outre celles qui concernent la correction des mœurs & la difcipline eccléfiaftique, pour lef quelles elles en ont un dévolutif, 42. 43. On n'appelle point en France des Builes & des Brefs du Pape, mais de leur obtention, 44. Cas particulier où il eft permis d'appeller de la conceffion des Bulles ou des Brefs du Pape, & dans lesquels on a appellé, 26. 27.45. Deux fortes d'appellations, l'une principale, l'autre incidente, & la forme dans laquelle ces deux appellations fe relevent, 49. 50. Nonobftant appellation ne peut être prononcé par le juge d'Eglife. Voyez au mot Oppofition. Abus dans l'appel de déni de juftice; V. au mot Déni.

Arbitre: L'Official ne peut être arbitre des causes de Mariage pendantes à fon Tribunal, 265. &fuiv.

Archidiacre, Ne peut rendre d'ordonnances dans le cours de fa vifite, fur les matieres de nature à être portées au Tribunal de l'Official. Eglifes qu'il n'a pas droit de visiter, 222.223. & fuir.

Arrêt Solemnel de Charles VI. Roi de France de 1385. contre les entreprises des Juges d'Eglife, 3. Affemblée D'Evêques & d'autres Eccléfiaftiques ne peut fe faire en France, fans la permiffion expreffe du Roi. 78.

Alignation Donnée pardevant le Juge d'Eglife doit être libellée, 279.

Autorité Des deux Puiflances dans le gouvernement de l'Eglife, établie par un Concile de Paris, 63. 6. L'autorité des Rois de France fur le temporel de leur Royaume eft fuprême,

168.

B.

BIENS de l'Eglife: Les Bülles des Papes, &

autres Conftitutions ne pourroient pré-
judicier au droit de fupériorité, d'honneur, de
jurifdiction & de profit qu'ont nos Rois fur les
Eccléfiaftiques & fur les biens de l'Eglife dans
leur Royaume. 125. 126. Droit reconnu par les
anciens Conciles dans nos Rois, de lever des
contributions fur les biens de l'Eglife, 127.
Breviaires, Miffels, &c. ne peuvent être changés
de l'autorité privée de l'Evêque, 192. Réfuta-
tion du fentiment de M. de Héricourt fur ce
fujet, 193. & fuiv:

Bulles Des Papes, adreffées à l'Eglife Gallicane,
doivent être conforme à fes régles de discipline,
à ses usages, à ses conftitutions, iis. Preuvės
tirées des conftitutions des Papes mêmes, 116.
117. C'est un article de nos Libertés, 119. Ces
Bulles ne peuvent établir aucun droit, fi elles
ne font vues auparavant leur fulmination, &
examinées par les Officiers du Roi, 120. 121.
Si ces Bulles dérogent au droit général de l'Egl.
Gall. ou même au droit particulier de chaque
Eglife, leur exécution est abusive. 111. & fuiv.
Réfutation du fentiment de M. de Héricourt,
appuyé de celui de Fevret, fur un cas particulier
de cette question, 122, 123. 124. & fuiv. Bulles
des Papes données aux Eccléfiaftiques pour lever
des impors fur les biens de l'Eglife, ou pour les
aliéner, font abusives, 125.

Anons: Les Evêques font les Canons & les

Reglemens pour la difcipline eccléfiaftique, &
les Princes font des Loix pour les faire exécuter,

61.70.

Caufes, Dans lesquelles les Clercs font deman-
deurs & les Laics défendeurs ne doivent point
être portées pardevant l'Official, 283. Caufes
réelles ou mixtes, mêmes entre les Clercs, ne
font point du reflort du Juge d'Eglife, &c.
285.

Cérémonies Anciennes, & qui ne contiennent
rien d'abufif dans les Eglifes Cathédrales &
Collégiales, ne peuvent être changées de l'at-
torité privée de l'Evêque Diocèfain, 196.
Citation A fon de trompe & à cri public, eft
abufive dans les Cours d'Eglife, 321.

La Compétence: Ne peut être réglée par les Juges
d'Eglife, 281.

Conciles Affemblés par les Empereurs Conftantin,
Conftant, Conftance, Gratien, Théodose, Ho-
norius I. Marcien 20. Et à leur exemple par
les Rois de France, Clovis, Clotaire II. Charle-
magne, &c. 21. 22. Conciles généraux & au-
tres ne font reçus en France, & n'y ont force de
loi, pour ce qui regarde la difcipline, que de
l'agrément & fous l'autorité du Roi, 72. Nos
... Rois ont le droit, comme l'avoient les Empe-
reurs, de faife affembler dans ce Royaume des
ciles pour la réformation de la discipline, &
pour autres causes, 76. Edits & Ordonnances à
ce fujet, 77.

Contributions Levées par nos Rois fur les biens
eccléfiaftiques; excepté fur ceux de quelques
Communautés Pauvres & Mandians, 128.
Crimes Des accufés doivent être difertement énon-
cés dans les fentences que les Juges d'Eglife pro-
noncent, 335.

D.

DEcimes des biens promis au peuple Juif,

accordées par Dieu même aux Lévites, feule-
ment pour leur fubfiftence, 82. Rapport de la
loi de l'Evangile avec celle de l'Ancien Tefta-
ment fur ce fujet, 83.84.

Délit: Notions des différens délits, 303. Forme
de procéder contre les Clercs prévenus de cri-
mes, 306.&f. Les délits commis par les Laïcs,
pour la réparation defquels l'Eglife ne peut
prononcer de peines, ne peuvent dans aucun
cas être de la compétance des Juges d'Eglife,

315.

Dépens Reglés par l'Official, & fur le payement
defquels les parties font en conteftation; la cause
ne peut être portée devant l'Official, 301. l'Of-
ficial ne peut décerner d'exécutoire même
contre un Clerc, pour les dépens envers le Pro-

moteur 324.

2

Déni de Juftice: L'appel de Déni de Juftice ne.
peut être porté à l'Official du Métropolitain ou
du Primat, 281.

Devoirs Des Princes temporels,dans le gouverne
ment de leurs Etats; & des Miniftres des autels,
dans celui de l'Eglife, 55. 56. 57.

:

Difcipline deux fortes de difcipline, l'une qui
regarde les Miniftres de l'Eglife, l'autre qui
dépend des Princes temporels, 64. 65. 66. Čas
dans lefquels les Princes font des loix fur la
partie de la difcipline qui eft de leur reffort,
67.70.74.76.

Dogme, n'eft point de la Jurifdiction des Princes
Temporels, 54.58. 59.

E.

Election: Les Papes demandoient àutrefois

à nos Rois la confirmation de la leur: Pelage I.
en $57. écrit à ce fujet à Childebert; Paul I. en
757. au Roi Pepin ; Leon III. à Charlemagne,

17. 18.

Etabliffemens De quelques Corps & Communau-
tés que ce foit, ne peuvent fe faire en France,
finon de l'aveu & fous l'autorité du Roi. Bulles
du Pape données pour ce fujet, de fon auto-
rité privée, feroient nulles & abufives, 139.
140.& fuiv.

C

Etranger, Ne peut pofféder en France, ni par
réfignation, ni autrement, des bénéfices, s'il n'a
des Lettres du Rci; celles du Pape données à
cet effet, ainfi que toutes provifions & Bulles,
feroient nulles & abufives
134 135 136.
Réfutation du fentiment de M. de Héricourt fur
ce fujet, 137. 138,
Excommunications Lancées par les Miniftres de
l'Eglife contre les Rois à caufe de leur tempo-
rel, font abufives, 85. Les Rois en font exempts.
de droit, & non par aucun privilége, 86.87.
& fuiv. Aveu des Evêques de France fur ce
point, 91.92. & fuiv. Bulles du Pape Innocent
III. par lefquelles il reconnoît ce droit dans nos
Rois, 28. Leurs Officiers en font également
exempts pour raifon de l'exercice de leurs char-
ges, 99. 100. Preuves de ce droit tirées des
Ordonnances royaux, d'un art. des Lib. de l'E-
gl. Gall. & d'autres monumens autentiques
101. 102. 103. & fuir. Queftion fur les cas
dans lesquels les Juges d'Eglife peuvent lancer