Traité des deux puissances ou maximes sur l'abus: avec les preuves tirées du droit canonique, des prinicpes du droit public et de l'histoireL. d'Houry, 1752 - 354 páginas |
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... citer en jugement aucun fujet du Roi hors du royaume . ( a ) Délibération du Confeil du Roi & du Parlement , en date du 25 de Février 1417. par laquelle il eft arrêté que l'on procédera contre ceux qui appelleront des ordonnances du Roi ...
... citer en jugement aucun fujet du Roi hors du royaume . ( a ) Délibération du Confeil du Roi & du Parlement , en date du 25 de Février 1417. par laquelle il eft arrêté que l'on procédera contre ceux qui appelleront des ordonnances du Roi ...
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... citer ledit Abbé en Cour de Rome , & ailleurs qu'en ladite Cour , à peine de cent marcs d'argent . ( a ) Appel comme d'abus interjetté par l'Evêque d'Uzès , d'une procédure ex- traordinaire faite à Rome contre lui en 1566. ( b ) Autre ...
... citer ledit Abbé en Cour de Rome , & ailleurs qu'en ladite Cour , à peine de cent marcs d'argent . ( a ) Appel comme d'abus interjetté par l'Evêque d'Uzès , d'une procédure ex- traordinaire faite à Rome contre lui en 1566. ( b ) Autre ...
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... Blois que nous venons de citer . Suivant fa difpofition , l'Official ni même l'E- vêque , ne peuvent fans abus , difpen- fer des trois publications le mariage en- tre mineurs . , 30. Qu'il y auroit abus dans les difpen- . fes 252 MAXIMES.
... Blois que nous venons de citer . Suivant fa difpofition , l'Official ni même l'E- vêque , ne peuvent fans abus , difpen- fer des trois publications le mariage en- tre mineurs . , 30. Qu'il y auroit abus dans les difpen- . fes 252 MAXIMES.
Página 284
... citer ni convenir les Laïcs pardevant les Juges d'Eglife , ès actions pures perfonnelles , fur peine » de perdition de caufe , & d'amende » arbitraire . » 33 " ni Art . 2. » Et avons défendu à tous Ju- ges Eccléfiaftiques de ne bailler ...
... citer ni convenir les Laïcs pardevant les Juges d'Eglife , ès actions pures perfonnelles , fur peine » de perdition de caufe , & d'amende » arbitraire . » 33 " ni Art . 2. » Et avons défendu à tous Ju- ges Eccléfiaftiques de ne bailler ...
Página 287
... citer , n'eft pas la premiere loi qui ait déclaré l'incompétence des Juges d'E- glife fur toutes les actions réelles , même par rapport aux Clercs . Charles V. par fon Edit du 8 Mars 1371. établit que fes Officiers & ceux des Rois fes ...
... citer , n'eft pas la premiere loi qui ait déclaré l'incompétence des Juges d'E- glife fur toutes les actions réelles , même par rapport aux Clercs . Charles V. par fon Edit du 8 Mars 1371. établit que fes Officiers & ceux des Rois fes ...
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Traite des Deux Puissances, ou Maximes sur l'Abus: Avec les Preuves Tirées ... Louis-Étienne de Foy Sin vista previa disponible - 2018 |
Términos y frases comunes
abufives affembler Ainfi appels comme d'abus arrêts auffi auroit abus avoit ayent bénéfices bulles C'eft C'eſt cafu canons caufe cauſe chofes claufe Clercs Concile Concile de Trente conféquence conftant connoiffance connoître Cour de Rome decrets difcipline eccléfiaftique difpenfe difpofition Diocèfe Ecclefia Eccléfiaftiques Eglifes entrepriſes eſt étoit Evêques excommunications facra faints fance fans abus fecond fentence fentiment feroient feroit feulement Fevret ficial foient foit fondé fur font fous fpirituel ftatut fuam fuivant fujets Gall Gallicane glife Hericourt ipfa juftice Juge Royal jugemens Juges d'Eglife jurif jurifdiction jurifprudence juriſdiction l'autorité l'édit l'Eglife Gallicane l'Evêque l'Official l'ordonnance l'ufage Laïcs lefquels Légat libertés de l'Eglife loix lorfque Mariage matiere MAXIME Minif monitoire n'eft noftri obferver Officiaux ordonnances Pape Parlemens penfion perfonne plufieurs poffeffion poffeffoire pourroit prefcrites premiere Prince promeffes provifions puiffance puiffe queftion quod raifon reffort réfignation Rois royaume Sacerd temporel tems tence tion ufages vifite رو دو
Pasajes populares
Página 338 - ... ou faire imprimer , vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire ledit ouvrage, ni d'en faire aucuns extraits, fous quelque prétexte que ce puifle être, fans la permiflion expreîlè & par écrit dudit Expofant, ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous...
Página 337 - A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant : Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes , de faire imprimer ledit ouvrage en un ou plufieurs volumes , & autant de fois que bon lui...
Página 338 - Préfentes feront enregiftrées tout au long fur le Regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de...
Página 339 - Expofant & fes ayants-caufe , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement. Voulons que la copie des Préfentes , qui fera imprimée tout au long au commencement ou à la fin dudit Ouvrage , foit tenue pour duement fignifiée , & qu'aux copies collationnées par l'un de nos âmes. & féaux Confeillers Secrétaires , foi foit ajoutée comme à l'original.
Página 338 - Ouvrage , fera remis dans le même état où l'Approbation y aura été donnée, es mains de notre très-cher & féal Chevalier Chancelier Garde des Sceaux de France , le Sieur de Maupeou; qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre Château du Louvre...
Página 338 - Préfentes ; que l'Impétrant fe conformera en tout aux Réglemens de la Librairie, & notamment à celui du io. Avril 1717. Qu'avantde l'expofer en vente , le Manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreffion dudit Ouvrage , fera remis dans le même état où l'Approbation y aura été donnée...
Página 337 - GRACE DE DIEU, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE : A nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra , SALUT.
Página 338 - Librairie , & notamment à celui du 10 Avril 171^ , à peine de déchéance de la préfente Permiflion ; qu'avant de l'expofer en vente, le Manufcrit qui , aura fervi de copie à l'impreflion dudit Ouvrage, fera remis dans le même état où l'Approbation y aura été donnée, es mains de notre très-cher & féal Chevalier, Chancelier de France , le Sieur DE LAMOIGNON , & qu'il en fera enfuite remis deux exemplaires dans notre Bibliothèque publique, un dans celle de notre Château du Louvre...
Página 338 - Faifons défenfes à tous Imprimeurs , Libraires , & autres perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreffion étrangère dans aucun lieu de notre obéiflance : comme aufli d'imprimer , ou faire imprimer , vendre , faire vendre...
Página 338 - ... contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous , un tiers à l'Hôtel-Dieu de Paris , & l'autre tiers audit expofant ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens , dommages & intérêts. A la charge que ces Préfentes feront...