Traité des deux puissances ou maximes sur l'abus: avec les preuves tirées du droit canonique, des prinicpes du droit public et de l'histoireL. d'Houry, 1752 - 354 páginas |
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... civile & criminelle . > P. 267 Chap . X. Des cas où il y a abus dans Les procédures & dans les jugemens des Officiaux , en matiere civile . P : 279 Chap . XI . Des cas où il y a abus dans le's Procédures & dans les Jugemens des ...
... civile & criminelle . > P. 267 Chap . X. Des cas où il y a abus dans Les procédures & dans les jugemens des Officiaux , en matiere civile . P : 279 Chap . XI . Des cas où il y a abus dans le's Procédures & dans les Jugemens des ...
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... civile ; les Of- ficiaux trouvoient dans le mariage , parce qu'il eft Sacrement , un motif apparent , pour connoître de toutes les conventions matrimoniales , & même de l'état des enfans ; parce que des teftamens conte- noient des legs ...
... civile ; les Of- ficiaux trouvoient dans le mariage , parce qu'il eft Sacrement , un motif apparent , pour connoître de toutes les conventions matrimoniales , & même de l'état des enfans ; parce que des teftamens conte- noient des legs ...
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... civile , intentée con- tre les clercs , & des accufations formées contre eux pour les délits communs . Les actions réelles ne peuvent être la matie- -re de fes jugemens , elles font du reffort des Juges temporels . S'il prétendoit fen ...
... civile , intentée con- tre les clercs , & des accufations formées contre eux pour les délits communs . Les actions réelles ne peuvent être la matie- -re de fes jugemens , elles font du reffort des Juges temporels . S'il prétendoit fen ...
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... civile , & de juger en la Cham- bre de la Tournelle criminelle , celles qui font interjettées des fentences ren- dues par les Juges d'Eglife en matiere cri- minelte . Cetufage eft fondé fur la décla- ration du Roi du mois de Février ...
... civile , & de juger en la Cham- bre de la Tournelle criminelle , celles qui font interjettées des fentences ren- dues par les Juges d'Eglife en matiere cri- minelte . Cetufage eft fondé fur la décla- ration du Roi du mois de Février ...
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... civile , & de juger en la Cham- bre de la Tournelle criminelle , celles qui font interjettées des fentences ren- dues par les Juges d'Eglife en matiere cri- ` minelte . Cetufage eft fondé sur la décla- ration du Roi du mois de Février ...
... civile , & de juger en la Cham- bre de la Tournelle criminelle , celles qui font interjettées des fentences ren- dues par les Juges d'Eglife en matiere cri- ` minelte . Cetufage eft fondé sur la décla- ration du Roi du mois de Février ...
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Traite des Deux Puissances, ou Maximes sur l'Abus: Avec les Preuves Tirées ... Louis-Étienne de Foy Sin vista previa disponible - 2018 |
Términos y frases comunes
abufives affembler Ainfi appels comme d'abus arrêts auffi auroit abus avoit ayent bénéfices bulles C'eft C'eſt cafu canons caufe cauſe chofes claufe Clercs Concile Concile de Trente conféquence conftant connoiffance connoître Cour de Rome decrets difcipline eccléfiaftique difpenfe difpofition Diocèfe Ecclefia Eccléfiaftiques Eglifes entrepriſes eſt étoit Evêques excommunications facra faints fance fans abus fecond fentence fentiment feroient feroit feulement Fevret ficial foient foit fondé fur font fous fpirituel ftatut fuam fuivant fujets Gall Gallicane glife Hericourt ipfa juftice Juge Royal jugemens Juges d'Eglife jurif jurifdiction jurifprudence juriſdiction l'autorité l'édit l'Eglife Gallicane l'Evêque l'Official l'ordonnance l'ufage Laïcs lefquels Légat libertés de l'Eglife loix lorfque Mariage matiere MAXIME Minif monitoire n'eft noftri obferver Officiaux ordonnances Pape Parlemens penfion perfonne plufieurs poffeffion poffeffoire pourroit prefcrites premiere Prince promeffes provifions puiffance puiffe queftion quod raifon reffort réfignation Rois royaume Sacerd temporel tems tence tion ufages vifite رو دو
Pasajes populares
Página 338 - ... ou faire imprimer , vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire ledit ouvrage, ni d'en faire aucuns extraits, fous quelque prétexte que ce puifle être, fans la permiflion expreîlè & par écrit dudit Expofant, ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous...
Página 337 - A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant : Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes , de faire imprimer ledit ouvrage en un ou plufieurs volumes , & autant de fois que bon lui...
Página 338 - Préfentes feront enregiftrées tout au long fur le Regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de...
Página 339 - Expofant & fes ayants-caufe , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement. Voulons que la copie des Préfentes , qui fera imprimée tout au long au commencement ou à la fin dudit Ouvrage , foit tenue pour duement fignifiée , & qu'aux copies collationnées par l'un de nos âmes. & féaux Confeillers Secrétaires , foi foit ajoutée comme à l'original.
Página 338 - Ouvrage , fera remis dans le même état où l'Approbation y aura été donnée, es mains de notre très-cher & féal Chevalier Chancelier Garde des Sceaux de France , le Sieur de Maupeou; qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre Château du Louvre...
Página 338 - Préfentes ; que l'Impétrant fe conformera en tout aux Réglemens de la Librairie, & notamment à celui du io. Avril 1717. Qu'avantde l'expofer en vente , le Manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreffion dudit Ouvrage , fera remis dans le même état où l'Approbation y aura été donnée...
Página 337 - GRACE DE DIEU, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE : A nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra , SALUT.
Página 338 - Librairie , & notamment à celui du 10 Avril 171^ , à peine de déchéance de la préfente Permiflion ; qu'avant de l'expofer en vente, le Manufcrit qui , aura fervi de copie à l'impreflion dudit Ouvrage, fera remis dans le même état où l'Approbation y aura été donnée, es mains de notre très-cher & féal Chevalier, Chancelier de France , le Sieur DE LAMOIGNON , & qu'il en fera enfuite remis deux exemplaires dans notre Bibliothèque publique, un dans celle de notre Château du Louvre...
Página 338 - Faifons défenfes à tous Imprimeurs , Libraires , & autres perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreffion étrangère dans aucun lieu de notre obéiflance : comme aufli d'imprimer , ou faire imprimer , vendre , faire vendre...
Página 338 - ... contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous , un tiers à l'Hôtel-Dieu de Paris , & l'autre tiers audit expofant ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens , dommages & intérêts. A la charge que ces Préfentes feront...