29 & Rechange. VII. Des Contraintes par corps.33 VIII. Des Separations de biens. 34 IX. Des Défenfes & Lettres de Répy. X. Des Ceffions de biens. XI. Des Faillites tes. 35 38 Banquerou 39 XII. De la Jurifdiction des Con 44 fuls. Edit du Roy pour la Reconnoiffance des Promeffes & Billets fous feings privez du mois de Decembre 1684. Déclaration du Roy du 10. May 1686. pour l'interprétation des Articles IV. & VI. de l'Or_` donnance du mois de Mars 1673. concernant les Lettres & Billets de Change. Declaration du Roy du 26. Fevrier 1692. concernant les Billets de Change qui font faits par les Gens d'Affaires. 64 69 1703. par laquelle Sa Majesté déclare n'avoir entendu comprendre dans l'execution de l'Edit de Decembre 1684. les Jurifdictions Confulaires du Royaume, dans lesquelles les Porteurs de Promeffes, Billets ou autres Actes, paffez fous fignature Privée, pourront obtenir des condamnations contre leurs débiteurs fur de fimples Affignations en la maniere ordinaire, &c. Extrait de l'Edit du Roy, mois d'Octobre 1705. Qui excepte du Droit de Contrôle les Lettres de Change & Billets à ordre,ou au Porteur, des Marchands, Négocians & Gens d'Affaires. Arreft de la Cour de Parlement du 8. May 1706. Qui juge que le Porteur d'un Billet ou Lettre de Change, qui a pour obligez le Tireur, PAccepteur 75 du 81 obligé en cas de faillite de tous les Coobligez, d'en opter un, & qu'il peut exercer fes droits contre tous. 85 Déclaration du Roy du 23. Décembre 1699. concernant les 96 Lettres de Répy. Déclaration du Roy du 23. Décembre 1702. pour les Lettres 109 d'Etat. Déclaration du Roy du 18. Novembre 1702. Qui ordonne que toutes Ceffions & Transperts fur les Biens des Marchands qui font faillite, feront nuls, de nulle valeur, s'ils ne font faits dix jours au moins, avant la faillite publiquement connue. 126 Edit du Roy du mois de Novembre 1563. fur l'érection, élecétablissement d'un Juge tion &quatre Confuls des Marchands dans la Ville de Paris, pour connoître de tous Procès portant en outre faculté aufdits Fuge & Confuls de choisir nommer leur Greffier. 133 149 Arrêt du Confeil du 9. Septembre 1673. Qui régle l'âge que doivent avoir les Fuges & Confuls du Royaume. Beglement fait par les Fuges Confuls de Paris du 19. Decembre 1673. Qui ordonne à 1ous Négocians de se pourvoir en premiere inftance pardevant lefdits Fuge & Confuls. Reglement fait pour les fufticia bles des Juge & Confuls de Pa ris. 154 159 Fugement de Meffieurs lesfuge & Confuls de Paris, touchant les Négocians, du 6. May 1678. 164 Arrêt de la Cour de Parlement du 22. Fuillet 1689. Qui ordonne qu'un Marchand doit reprefenter fes Livres pour juftifier la verité de fa créance, connoiffance paffée devant No taire. 171 Déclaration du Roy du 16. Mars 1700. qui ordonne que tous Porteurs de Lettres, Billets de Change ou billets au porteur feront tenus après les dix jours de l'écheance d'en faire deman de aux débiteurs, finon lefd. porteurs feront tenus des diminutions qui pourroient furvenir fur les especes 176 Déclarations du Roy Louis XIV. des 28 Novembre 1713. 20. Fevrier 174 concernant le payement des Lettres & Billets de Change en especes, au cours dujour de leurs écheances, és que les diminutions ferons portées par ceux qui auront retardé à en demander le payement 180 & 186 Edit du Roy Louis XV. du mois de May 1716. port per deffen. fes de faire des Billers payables |