Ordonnance de Louis xiv. roy de France et de Navarre. Pour le commerce: Donnée à S. Gérmain en Laye au mois de mars 1673Chez les associez choisis par ordre de Sa Majesté pour l'impression de ses nouvelles ordonnances, 1725 - 360 páginas |
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... Sur - Ar- bitre , 17. En cas de decès ou d'abfence d'un des Arbitres ce qui fera fait , ibid . Comment & fur quoi les Arbitres peu- vent juger , 17. Sentences ar- bitrales ou doivent être ho- mologuées , mologuées , 18 . Artifans , dans ...
... Sur - Ar- bitre , 17. En cas de decès ou d'abfence d'un des Arbitres ce qui fera fait , ibid . Comment & fur quoi les Arbitres peu- vent juger , 17. Sentences ar- bitrales ou doivent être ho- mologuées , mologuées , 18 . Artifans , dans ...
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... Sur quoi doit être in- terrogé , s . Quels droits doit payer , Ne doit faire aucun feftin pour fa reception , ibid . Affemblée de Creanciers , voyez Creanciers . · Affignation pardevant les Juges & Confuls où fe doit faire , 44 . Pour ...
... Sur quoi doit être in- terrogé , s . Quels droits doit payer , Ne doit faire aucun feftin pour fa reception , ibid . Affemblée de Creanciers , voyez Creanciers . · Affignation pardevant les Juges & Confuls où fe doit faire , 44 . Pour ...
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... SUR l'Erection , Election & établissement d'un Juge , & quatre Confuls des Marchands en fa Ville de Paris , pour connoître de tous Procès & differends à mouvoir entre Mar- chands pour fait de mar chandifes , portant en outre faculté ...
... SUR l'Erection , Election & établissement d'un Juge , & quatre Confuls des Marchands en fa Ville de Paris , pour connoître de tous Procès & differends à mouvoir entre Mar- chands pour fait de mar chandifes , portant en outre faculté ...
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... vins de nôtredite Ville de Paris , nommer & élire en l'affembléc de Cent notables Bourgeois de ladite Ville , qui feront pour cet effet appellez & remarquez trois jours après la publication des 134 Sur l'érection & élection .
... vins de nôtredite Ville de Paris , nommer & élire en l'affembléc de Cent notables Bourgeois de ladite Ville , qui feront pour cet effet appellez & remarquez trois jours après la publication des 134 Sur l'érection & élection .
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... nombre de foixante Marchands Bourgeois de ladite Ville , qui en éliront trente d'entr'eux , lef- quels fans partir du lieu & fans difcontinuer , procederont avee lefdits Juge & Confuls , en I iiij Sur l'érection élection . 135.
... nombre de foixante Marchands Bourgeois de ladite Ville , qui en éliront trente d'entr'eux , lef- quels fans partir du lieu & fans difcontinuer , procederont avee lefdits Juge & Confuls , en I iiij Sur l'érection élection . 135.
Términos y frases comunes
affi Affignations Affociez Agens de change amez & feaux ARTICLE ARTICLE IV audit auffi aufquels auront avons fait mettre ayent Banqueroutes Banquiers Billets de Change Billets payables caufe Ceffions chands Châtelet ciers cire jaune Commerce Confeil Confulaire Cour de Parlement Créan Creanciers débiteurs Déclaration differends executées felon faifant faillite fans fcellé feaux Confeillers feing felon leur forme fentes fera feront tenus fervir feulement figné finon foient foit folidairement fomme font forme & teneur fous fuivant General du Roy Huiffiers ibid interêts Jacquier jour Juftice Juges & Confuls Jurifdiction l'an de grace ledit lefquels Lettres & Billets Lettres d'Etat Lettres de Change Lettres de Répy Majefté Marchandifes Marchands Mars matiere ment mil fept cens mois n'eft Négocians nonobftant ordonné paffez pardevant les Juges payables au porteur payement perfonnes plufieurs pourfuites pourront pourvû Procureur General Promeffes Proteft puiffe puiffent Registrées Requête ront Sentences tems tion tres Voulons
Pasajes populares
Página 345 - Imprimeurs & autres , d'imprimer , faire imprimer, vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire ledit Ouvrage ci-deflus expofé , en tout ni en partie , ni d'en faire aucuns extraits, fous quelque prétexte que ce foit, d'augmentation, correction , changement de titre , ou autrement...
Página 162 - LOUIS , par la grace de Dieu, Roy de France & de Navarre : A nos...
Página 97 - Préfentes ils ayent à faire lire, publier & regiftrer } & le contenu en icelles garder & obferver felon fa forme & teneur : CAR TEJ.
Página 19 - Le porteur d'un billet négocié sera tenu de faire ses diligences contre le débiteur dans dix jours, s'il est pour valeur reçue en deniers ou en lettres de change qui auront été fournies , ou qui le devront être; et dans trois mois, s'il est pour marchandise ou autres effets.
Página 247 - HENRI par la grace de Dieu Roy de France & de Navarre, A tous ceux qui ces presentes lettres verront, Salut.
Página 257 - Paris ou {on lieutenant , & pardevant les juges & confuls dans les autres villes du royaume où il y en a d'établis , que leurs créances leur font bien & légitimement dues en entier & qu'ils ne prêtent leurs noms directement ni indirectement au débiteur commun , le tout fans frais.
Página 312 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amez & feaUX Confeillers, les Gens tenans...
Página 42 - France & de Navarre : A nos amez & feaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement, Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prevôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Página 12 - ... au moyen du paiement il demeurera subrogé en tous les droits du porteur de la lettre , quoiqu'il n'en ait point de transport, subrogation, ni ordre.
Página 346 - Expofant , ou de ceux qui auront droit d,e lui , à peine de confifcation des Exemplaires contrefaits, de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers a l'Hôtel -Dieu de Paris...