Ordonnance de Louis xiv. roy de France et de Navarre. Pour le commerce: Donnée à S. Gérmain en Laye au mois de mars 1673Chez les associez choisis par ordre de Sa Majesté pour l'impression de ses nouvelles ordonnances, 1725 - 360 páginas |
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... Contrats d'ater- moyement où doit être por- tée , 106 . Aval fur Lettres de Change , ou autres Actes de pareille qua- lité concernant le Commerce , à quoi engagent , 29. Sujets la contrainte par corps , 33 . Aunes , doivent être ferrées ...
... Contrats d'ater- moyement où doit être por- tée , 106 . Aval fur Lettres de Change , ou autres Actes de pareille qua- lité concernant le Commerce , à quoi engagent , 29. Sujets la contrainte par corps , 33 . Aunes , doivent être ferrées ...
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... Contrats de Mariage des Mar- chands en gros ou en détail , } portans dérogation à la com- munauté , où doivent être pu- bliez ou registrez , 34. 35 . Voyez Separation de biens . Contrats maritimes & dépendan ces fujets à la contrainte ...
... Contrats de Mariage des Mar- chands en gros ou en détail , } portans dérogation à la com- munauté , où doivent être pu- bliez ou registrez , 34. 35 . Voyez Separation de biens . Contrats maritimes & dépendan ces fujets à la contrainte ...
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... Contrats en vertu de Lettres de Répy , où doit être porté , 106 . Revocations de proceder parde- vant les Juges & Confuls pro- hibées , & fous quelles pei- nes , 48. 49 . de Rotiffeurs , dans quel temps doi- vent demander payement ...
... Contrats en vertu de Lettres de Répy , où doit être porté , 106 . Revocations de proceder parde- vant les Juges & Confuls pro- hibées , & fous quelles pei- nes , 48. 49 . de Rotiffeurs , dans quel temps doi- vent demander payement ...
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... ; le tout à peine de nullité des Actes & Contrats paffez , tant entre les Affociez qu'avec leurs Créanciers & ayans caufe . ARTICLE III . Aucun extrait de Societé ne fera enregistré , s'il n'eft figné ou des Affociez , 14 Des Societez .
... ; le tout à peine de nullité des Actes & Contrats paffez , tant entre les Affociez qu'avec leurs Créanciers & ayans caufe . ARTICLE III . Aucun extrait de Societé ne fera enregistré , s'il n'eft figné ou des Affociez , 14 Des Societez .
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... Contrats maritimes groffes avantures , chartres parties , ventes & achats de Vaiffeaux , pour le fret & le naulage . TITREVLII Des Séparations de biens . ARTICLE I. D Ans les lieux où la commu- nauté de biens d'entre ma- la ry & femme ...
... Contrats maritimes groffes avantures , chartres parties , ventes & achats de Vaiffeaux , pour le fret & le naulage . TITREVLII Des Séparations de biens . ARTICLE I. D Ans les lieux où la commu- nauté de biens d'entre ma- la ry & femme ...
Términos y frases comunes
affi Affignations Affociez Agens de change amez & feaux ARTICLE ARTICLE IV audit auffi aufquels auront avons fait mettre ayent Banqueroutes Banquiers Billets de Change Billets payables caufe Ceffions chands Châtelet ciers cire jaune Commerce Confeil Confulaire Cour de Parlement Créan Creanciers débiteurs Déclaration differends executées felon faifant faillite fans fcellé feaux Confeillers feing felon leur forme fentes fera feront tenus fervir feulement figné finon foient foit folidairement fomme font forme & teneur fous fuivant General du Roy Huiffiers ibid interêts Jacquier jour Juftice Juges & Confuls Jurifdiction l'an de grace ledit lefquels Lettres & Billets Lettres d'Etat Lettres de Change Lettres de Répy Majefté Marchandifes Marchands Mars matiere ment mil fept cens mois n'eft Négocians nonobftant ordonné paffez pardevant les Juges payables au porteur payement perfonnes plufieurs pourfuites pourront pourvû Procureur General Promeffes Proteft puiffe puiffent Registrées Requête ront Sentences tems tion tres Voulons
Pasajes populares
Página 345 - Imprimeurs & autres , d'imprimer , faire imprimer, vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire ledit Ouvrage ci-deflus expofé , en tout ni en partie , ni d'en faire aucuns extraits, fous quelque prétexte que ce foit, d'augmentation, correction , changement de titre , ou autrement...
Página 162 - LOUIS , par la grace de Dieu, Roy de France & de Navarre : A nos...
Página 97 - Préfentes ils ayent à faire lire, publier & regiftrer } & le contenu en icelles garder & obferver felon fa forme & teneur : CAR TEJ.
Página 19 - Le porteur d'un billet négocié sera tenu de faire ses diligences contre le débiteur dans dix jours, s'il est pour valeur reçue en deniers ou en lettres de change qui auront été fournies , ou qui le devront être; et dans trois mois, s'il est pour marchandise ou autres effets.
Página 247 - HENRI par la grace de Dieu Roy de France & de Navarre, A tous ceux qui ces presentes lettres verront, Salut.
Página 257 - Paris ou {on lieutenant , & pardevant les juges & confuls dans les autres villes du royaume où il y en a d'établis , que leurs créances leur font bien & légitimement dues en entier & qu'ils ne prêtent leurs noms directement ni indirectement au débiteur commun , le tout fans frais.
Página 312 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amez & feaUX Confeillers, les Gens tenans...
Página 42 - France & de Navarre : A nos amez & feaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement, Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prevôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Página 12 - ... au moyen du paiement il demeurera subrogé en tous les droits du porteur de la lettre , quoiqu'il n'en ait point de transport, subrogation, ni ordre.
Página 346 - Expofant , ou de ceux qui auront droit d,e lui , à peine de confifcation des Exemplaires contrefaits, de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers a l'Hôtel -Dieu de Paris...