Ordonnance de Louis xiv. roy de France et de Navarre. Pour le commerce: Donnée à S. Gérmain en Laye au mois de mars 1673Chez les associez choisis par ordre de Sa Majesté pour l'impression de ses nouvelles ordonnances, 1725 - 360 páginas |
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... , exempts du droit de Contrôle , ibid . Courtiers de Marchandises ne peuvent faire aucun trafic pour leur compte particulier , 8. Qui font ceux qui ne peu vent être Courtiers , 8. 9 . Couturiers , dans biiij DES MATIERES .
... , exempts du droit de Contrôle , ibid . Courtiers de Marchandises ne peuvent faire aucun trafic pour leur compte particulier , 8. Qui font ceux qui ne peu vent être Courtiers , 8. 9 . Couturiers , dans biiij DES MATIERES .
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... particulier ou à fon ordre , ibid . ou au por- teur , ibid . Cautions baillées pour Lettres de Change quand & comment dé har- gées , 25. Dans quel tems les . Lettres & Billets de Change feront reputez acquittez , ibid . Signature au dos ...
... particulier ou à fon ordre , ibid . ou au por- teur , ibid . Cautions baillées pour Lettres de Change quand & comment dé har- gées , 25. Dans quel tems les . Lettres & Billets de Change feront reputez acquittez , ibid . Signature au dos ...
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... particuliers & aux Communautez de pren- dre ni recevoir des Afpirans au- cuns prefens pour leur reception , ni autres droits que ceux qui font portez par les Statuts , fous quelque prétexte que ce puiffe être , à peine d'amende , qui ne ...
... particuliers & aux Communautez de pren- dre ni recevoir des Afpirans au- cuns prefens pour leur reception , ni autres droits que ceux qui font portez par les Statuts , fous quelque prétexte que ce puiffe être , à peine d'amende , qui ne ...
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... particulier , fous leur nom ou fous des noms interpofez , directement ou in- directement , à peine de priva- tion de leur charge , & de quinze cens livres d'amende . ARTICLE II . Ne pourront auffi les Cour- tiers de Marchandise en faire ...
... particulier , fous leur nom ou fous des noms interpofez , directement ou in- directement , à peine de priva- tion de leur charge , & de quinze cens livres d'amende . ARTICLE II . Ne pourront auffi les Cour- tiers de Marchandise en faire ...
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... particulier y nommé ne feront reputez appartenir à encore qu'il y eût un tranfport fignifié , s'ils ne font payables au porteur , ou à ordre . ARTICLE XXXI . autre Le porteur d'un Billet nego cié fera tenu de faire les diligen- ces ...
... particulier y nommé ne feront reputez appartenir à encore qu'il y eût un tranfport fignifié , s'ils ne font payables au porteur , ou à ordre . ARTICLE XXXI . autre Le porteur d'un Billet nego cié fera tenu de faire les diligen- ces ...
Términos y frases comunes
affi Affignations Affociez Agens de change amez & feaux ARTICLE ARTICLE IV audit auffi aufquels auront avons fait mettre ayent Banqueroutes Banquiers Billets de Change Billets payables caufe Ceffions chands Châtelet ciers cire jaune Commerce Confeil Confulaire Cour de Parlement Créan Creanciers débiteurs Déclaration differends executées felon faifant faillite fans fcellé feaux Confeillers feing felon leur forme fentes fera feront tenus fervir feulement figné finon foient foit folidairement fomme font forme & teneur fous fuivant General du Roy Huiffiers ibid interêts Jacquier jour Juftice Juges & Confuls Jurifdiction l'an de grace ledit lefquels Lettres & Billets Lettres d'Etat Lettres de Change Lettres de Répy Majefté Marchandifes Marchands Mars matiere ment mil fept cens mois n'eft Négocians nonobftant ordonné paffez pardevant les Juges payables au porteur payement perfonnes plufieurs pourfuites pourront pourvû Procureur General Promeffes Proteft puiffe puiffent Registrées Requête ront Sentences tems tion tres Voulons
Pasajes populares
Página 345 - Imprimeurs & autres , d'imprimer , faire imprimer, vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire ledit Ouvrage ci-deflus expofé , en tout ni en partie , ni d'en faire aucuns extraits, fous quelque prétexte que ce foit, d'augmentation, correction , changement de titre , ou autrement...
Página 162 - LOUIS , par la grace de Dieu, Roy de France & de Navarre : A nos...
Página 97 - Préfentes ils ayent à faire lire, publier & regiftrer } & le contenu en icelles garder & obferver felon fa forme & teneur : CAR TEJ.
Página 19 - Le porteur d'un billet négocié sera tenu de faire ses diligences contre le débiteur dans dix jours, s'il est pour valeur reçue en deniers ou en lettres de change qui auront été fournies , ou qui le devront être; et dans trois mois, s'il est pour marchandise ou autres effets.
Página 247 - HENRI par la grace de Dieu Roy de France & de Navarre, A tous ceux qui ces presentes lettres verront, Salut.
Página 257 - Paris ou {on lieutenant , & pardevant les juges & confuls dans les autres villes du royaume où il y en a d'établis , que leurs créances leur font bien & légitimement dues en entier & qu'ils ne prêtent leurs noms directement ni indirectement au débiteur commun , le tout fans frais.
Página 312 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amez & feaUX Confeillers, les Gens tenans...
Página 42 - France & de Navarre : A nos amez & feaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement, Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prevôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Página 12 - ... au moyen du paiement il demeurera subrogé en tous les droits du porteur de la lettre , quoiqu'il n'en ait point de transport, subrogation, ni ordre.
Página 346 - Expofant , ou de ceux qui auront droit d,e lui , à peine de confifcation des Exemplaires contrefaits, de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers a l'Hôtel -Dieu de Paris...