 | Jacques Savary - 1753 - 850 páginas
...d'un billet négocié fera tenu de faire fes diligences contre le débiteur dans dix jours , s'il ejl pour valeur reçue en deniers ou en lettres de change qui auront été fournies , ou le devront être ,, & dans trois mois s'il ejl pour marchandifes ou autres effets , 6- feront les délais... | |
 | Philibert-Joseph Masson - 1760 - 416 páginas
...païables:;à la volonté du PorTera tenu de faire fe* diligences contre le Débiteur , dans dix jours , 5'i! eft pour valeur reçue en Deniers ou en Lettres de Change qui auront été fournies, ou qui je devront être ; & dans trois mois , s'il eft pour Marchandifes ou autres Effets :& feront les délaie... | |
 | Honoré Lacombe de Prézel - 1761 - 474 páginas
...pareil bille: eft tenu de faire les diligences contre le débiteur ; dans dix jours , fi ce billet eft pour valeur reçue en deniers ou en lettres de...qui auront été fournies ou qui le devront être ; dans trois mois , s'il eft pour marchandifes ou autres effets , & les délais doivent être comptés... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1773 - 908 páginas
...change. Il fuit de cette définition qu'aucun billet ne doit être réputé de change , fi ce n'eft pour lettres de change qui auront été fournies , ou qui le devront être. Ord. de 1673 » tlt' 5 » art" a7si n* Des différentes efpeces de Billets de Change. 208. Il ya deux... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1776 - 574 páginas
...Le porteur d'un Billet négocié i fera tenu de faire fes diligences cor.tre le débiteur dans dix jours , s'il eft pour valeur reçue en deniers »...qui auront été fournies , ou qui le devront être ; §c dans trois mois , s'il eft pour marcliandifes, ou autres effets. Ju feront les délais comp-v... | |
 | M. de La Porte (Mathieu) - 1783 - 784 páginas
...d'un Billet négocié fera tenu de faire fes diligences contre le Débiteur dans dix jours , s'il efl pour valeur reçue en deniers , ou en Lettres de Change...qui auront été fournies ou qui le devront être ,• & dans trois mois s' il efl pour Marchandijès ou autres effets ; & feront les délais comptés... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1784 - 850 páginas
...titre j de l'ordonnance de 1*73. « Aucun billet ne fera réputé billet de change , fi ce n'eft pour lettres de change qui auront été fournies ou qui le devront être». 2. Le billet par lequel on s'engage de fournir une lettre de change , fe fait lorfque quelqu'un voulant... | |
 | 1825 - 924 páginas
...c'est-à-dire les efiets qui , suivant la- définition qu'elle en donne eHe-même^on/ causés pour lettres de change qui auront été fournies ou qui le devront être. En conséquence, elle soumet indistinctement les signataires des uns et des autres à la contrainte... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 páginas
...diligences contre le débiteur , dans dix jours , s'il est pour valeur recue en deniers , ou en lettri;s de change qui auront été fournies , ou qui le devront être ; et dans trois mois , s'il est pour marchandises , ou autres effets l et seront les dclais comptes du lendemain de l'écliéance... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1821 - 410 páginas
...change. Il suit de cette définition, qu'aucun billet ne doit être réputé de change, si ce n'est pour lettres de change qui auront été fournies, ou qui le devront être ; ordonnance de i673, tit. 5, art. 27. §. I. Des différentes espèces de bitlets de change. 208.... | |
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Le porteur d'un billet négocié sera tenu de faire ses diligences contre le débiteur dans dix jours, s'il est pour valeur reçue en deniers ou en lettres de change qui auront été fournies , ou qui le devront être; et dans trois mois, s'il est pour... 
