TABL E DES EDITS, DECLARATIONS, LETTRES PATENTES, ORDONNANCES, REGLEMENS, ET ARRESTS, &c. Concernant les Privileges accordés par les Rois de France, 1453. 4 Ferie d'après Pâques. HARLES VII. Roy de France, a fait le premier amitié perpetuelle pour lui & fes Succeffeurs avec les Superieurs des anciens Can tons Suifles. Septembre 1481. Page x Lettres Patentes, par lefquelles les Suiffes en France font declarés exempts de toutes Taxes, pour quelque caufe, nom, occafion & prétexte que ce foit, & qu'ils font affranchis de toutes Tailles & Impôts, Aydes & Subventions mis & à mettre, foit pour fait de Guerre ou autrement, enfemble du Guet & Gardes des Portes. Du 10. Novembre 1483. Extrait des Lettres Patentes, pour les mêmes fins & Privileges. LOUIS XII Du 8. Octobre 1498. Extrait des Lettres Patentes, pareilles que deffus. FRANÇOIS PREMIER. Du 17. Mars 1514. Extrait des Lettres Patentes pareilles. Du 14. Mars 1515. Extrait des Lettres Patentes, qui permettent aux Marchands Allemands de trafiquer en France, même en tems de Guerre, toutes fortes de Marchandifes non prohibées, francs & exempts de tous Subfides, Taxes & nouveaux Impôts, & de faire entrer & fortir, & lever leurs Marchandifes Нь quinze jours après les Foires de Lyon, avec pareille franchise que pendant leur durée. Du 18. Octobre 1516. Extrait des Lettres de Surannation de celles du 14 Mars 5.. 6 Traité de Paix & d'Alliance entre François I. & les Cantons des Suiffes. 6 Extrait des Lettres Patentes, qui maintiennent les Marchands & Ecoliers des Villes Imperiales dans leurs Privileges, nonobftant la déclaration de Guerre faite à l'Empereur. Du 7. Aouft 1542. 18. Extrait des Lettres Patentes, qui déchargent les Citoyens & Marchands des Villes Imperiales, d'une nouvelle Impofition, & déclare qu'ils en font & feront exempts à l'avenir. Du 24. Aouft 1543. 18 Extrait des Lettres Patentes, portant relief d'obmiffion d'Adreffe, aux Cours de Parlement de Provence, pour qu'il ne foit exigé aucune Impofition Foraine fur les Marchandifes que les Marchands des Villes Imperiales tireront & enleveront hors du Royaume. HENRY II. 19 Extrait des Lettres Patentes, qui confirment celles de François premier, du mois de Mars 1515. confirmées par autres du 2 Juillet 15 50. 19823 Du premiere Janvier 1548. Extrait des Lettres de furannation fur celle de 1547, pour Lyon, Grenoble & Aix, verifiées au Parlement de Paris, le 8 Fevrier audit an. 20 Du 23 Avril 1548. Extrait des Lettres Patentes, contenant repetition des précedentes, en faveur des Marchands des Villes Imperiales, encore que quelque-uns fuf fent ennemis. Du 23 May 1548. 20 Extrait des Lettres Patentes pour la fûreté du negoce defdits Marchands durant les Guerres, registrées aux Parlemens de Dijon & Grenoble, les 7 May & 3 Juillet 1549. & confirmées par celles de Fevrier 1550. 20 & 21. Du 4 Fuiller 1549. Extrait des Lettres Patentes, contenant amplification defdits Privileges, en faveur des Enfans defdits Marchands, employés à leur Trafic. Du 11. Octobre 1549. 21 Lettres Patentes, qui permettent aux Marchands, Bourgeois & Habitans de la Ville de S. Gal en Hautes Allemagnes, de faire le trafic de toutes fortes de Marchandifes dans le Royaume en payant les Droits. Des 9. Decembre 1550. & 8. Janvier 1551. 21 Extrait des Mandement du Roy à fon Senechal, Procureur & Avocat de la Ville de Lyon, & Avis defdits Officiers en confequence, qui déclare que les Marchands des Villes Imperiales, ne font compris dans l'Edit nouvellement fait fur la perception des Droits de Foraine, même 1 quant au Safran, Cires, Futaines & autres Marchandifes, & qu'ils font exempts des Droits d'Entrée fur le Vin de leur Provifion feulement. Des 4. & dernier Fun 1551. 24 Extrait d'un autre Mandement du Roy aux Generaux de Languedoc, & Avis defdits Generaux en confequence, contenant diftinction particu liere & bien pertinente entre les anciens Droits du Roy & les nouvelles Impofitions, portant que lesdits Marchands font exempts de toute nouvelle Impofition. Du 27. Novembre 1551. 24 Extrait des Lettres du Roy, pra lefquelles il eft mandé aux Parlemens de Provence & Chambery, de publier & enregistrer celles du mois de Decembre 1547. Du 8. Mars 1551. 25 Lettres Patentes du Roy, portant affranchiffement de tous Droits fur les Marchandifes que les Marchands Suiffes feront fortir de la Ville de Lyon, même quinze jours après la tenue des Foires. Du 30. Novembre 1551. 26 Extrait des Lettres Patentes du Roy, qui exemptent les Marchands des Villes Imperiales de toutes nouvelles Impofitions. Du 6. Avril 1556. 28 Extrait des Lettres Patentes du Roy, qui déclarent que la Ville de Lyon, à qui le Roy par Edit de Mars 1555 a cedé fes Droits de Foraine ne peut les faire lever fur les Marchandiles appartenantes aux Marchands Allemands. Du 8. Fevrier 1958. 28 Extrait des Lettres Patentes du Roy, contenant un Relief d'obmiffion d'Adreffe & de Surrannation de celles du 30 Novembre 1551, avec confirmation de leurs Privileges y mentionnés. FRANÇOIS II. 28 Extrait des Lettres Patentes, confirmatives de celles du 8. Fevrier 1558, avec un Relief de Surrannation des autres du 30 Novembre 1551. Fevrier 1559. 29 Extrait des Lettres Patentes, qui confirment celles du 24 Janvier 1559. Mars 1559 29 Extrait des Lettres Patentes, qui confirment les Privileges accordés auf dits Marchands par les précedentes Lettres. Du 24 Mars 1559. 29 Extrait des Lettres Patentes du Roy, portant Reglement fur l'Infcription que les Marchands des Villes Imperiales doivent faire au Greffe pour joüir des Privileges à eux accordés, & qui ordonnent que leurs Marchandifes, quoique mêlées avec celles qui font prohibées ou défenduës, ou avec celles de l'Ennemi, ne feront point fujettes à confiscation. Du 14. Juillet 1560. 29 Extrait d'autres Lettres Patentes du Roy, qui confirment les deux 1 précedentes du mois de Mars 1559. CHARLES Du 4. Aouft 1561. IX. 29 Declaration du Roy, qui explique que les Marchands natifs & originaires des Cantons Suiffes feulement, jouiront de l'exemption des Droits de la Ville de Lyon, & non les Particuliers qui fe feront Bourgeois defdits Can tons. Du 6. Aoust 1561. ༢༠ Extrait des Lettres Patentes du Roy, qui confirment celles de François 1. & Henry II. & François II. concernant les Privileges des Marchands des Villes Imperiales. Du 14. Aoust 1561. 31 Extrait d'autres Lettres du Roy, par lefquelles il eft déclaré que pour la joüiffance defdits Privileges, il n'eft befoin de Lettres de Confirmation, que de celles qui generalement ont été accordées. Du 17. Avril 1562. 31 Extrait des Lettres du Roy, qui déclarent que les Marchands originaires des Villes Imperiales, & non ceux qui obtiendront Lettres de Bourgeofie, joüiront de l'exemption des Drogueries & Epiceries, nonobftant que par l'Ordonnance de 1542 pour la levée defdits Droits, il foit dit qu'ils feront payés par toutes fortes de perfonnes, quelques Lettres d'exemption qu'ils puiffent avoir au contraire & regiftrées, à la charge par lefdits Marchands de ne faire aucun abus ni faux aveux, fur peine d'être déchus de leur liberté, & encore à la charge de payer les gages des Officiers de la Doüanne. Du 13 Decembre 1563. 32 Extrait des Lettres du Roy, qui déclarent que le Vif-Argent & Vermillon ne font pas compris fous les mots d'Epicerie & Droguerie, & ainsi exempts des Droits d'Entrée, en favenr des Marchands Allemands. 33 Des 14. Juillet 1564.& 20. Fevrier 1565. Extrait des Lettres du Roy, qui déchargént les Marchands defdites Villes Imperiales de payer les Gages des Officiers de la Doüanne, ainfi qu'ils y étoient obligés par Lettres du 17 Aouft 1562. Du 2. Mars 1565. 33 Extrait des Lettres Patentes, qui déchargent lefdits Marchands de la demande d'un nouveau Fermier à Lyon, & ordonnent qu'il leur fera fait droit fur les dépens, dommages & interêts foufferts à cette occafion. Du 22. Juillet 1565. 34 Sauf-conduit, qui ordonne l'execution des Lettres Patentes du 11. Octobie 1549, données en faveur des Marchands Bourgeois & Habitans de la Ville de S. Gal en Hautes Allemagnes, & en confequence leur permet de faire le trafic de toutes fortes de Marchandifes dans le Royaume. Du 11 Septembre 1565. 35 Extrait des Lettres du Roy, qui confirment celles du 2. Mars 1565. 36 Du 27. Novembre 1567. Extrait du Mandement du Roy, à tous Lieutenans, Capitaines, Echevins des Villes & autres, de laiffer joüir lefdits Marchands Allemands de leurs Privileges, fans les Contraindre à payer aucuns Subfides ou Impofitions nouvelles, & fans les rechercher ni troubler en leurs Maisons. Du 4. Juin 1568. 36 Extrait des Lettres du Roy, qui défend à tous Gouverneurs, Capitaines, & autres Officiers de troubler lefdits Marchands en leurs Privileges, Negoces, quand même ils feroient de la Religion Prétendue Reformée. Aoust 1559. 36 Extrait des Lettres Patentes du Roy, qui ordonnent que les Marchands des Villes d'Allemagne, habitués, demeurans, allans & venans, fréquentans & trafiquansfès Foires de Lyon, en tous les Privileges cy-devant accordés, ores qu'ils faffent leur continuelle réfidence audit lieu, & fans que les Lettres de Naturalité qu'ils ont obtenu puiffent leur nuire ni préjudicier, & en outre qu'ils feront exempts du Droit d'Aubaine, encore qu'ils ne foient Regnicoles. Des premier Aouft & 29. Novembre 1571. 36 Lettres Patentes, qui enjoignent au Senechal de Lyon de faire jouir & ufer les Marchands de la Nation des Ligues Suiffes, des Privileges à eux accordés pendant & après les Foires de Lyon, & les déchargent de toutes nouvelles Impofitions. Du 25. Aoust 1572. 37 Extrait de laSauve-Garde duRoy,qui donne auxiarchands & Negocians des Ville Imperiales, exemption de loger les Gens de Guerre en leur Mafons. Du 12. Septembre 1572. 42 Extrait des Lettres Patentes du Roy, contenant permiffion aux Marchands & Negocians des Villes Imperiales de porter Piftolets & autres armes & fauve-gardes, tant pour eux, que pour leurs Gens, Serviteurs, Facteurs & Entremetteurs, pour caufe même de Religion, à peine de punition contre ceux qui les inquieteront. Avril 1575. 42 Extrait des Lettres Patentes, portant confirmation de tous les Privileges accordés aux Suiffes. Du 11. May 1575. 43 Extrait de l'Arreft de la Cour des Aydes, qui maintient les Marchands des Villes Imperiales dans la joüiffance de leurs Privileges & exemptions, contre le Fermier de l'Impofition nouvelle mife fur les Draps d'Or & d'Argent, Fil de Soye, & autres Marchandifese ntrant dans la Ville de Paris. Du 16. Juillet 1578. 43 Extrait de l'Arreft du Confeil Privé du Roy, qui maintient lefdits Marchands Allemands dans l'exemption de toutes Impofitions nouvelles. HENRY III. Du mois de Septembre 1578. 43 Extrait des Lettres Patentes du Roy en forme de Chartre, portant ample confirmation de tous les Privileges accordés, permiffion de tenir maifons en tous les lieux de la France, avec exemption du Logement des |