Les privileges des suisses: ensemble ceux accordes aux villes imperiales et anseatiques, et aux habitans de Geneve residens en Franceéditeur non identifié, 1731 - 805 páginas |
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... fera ac- · cordée , & pour les deux autres mois fuivans , dans la Ville de Geneve ou autre à leur choix . Que ladite paye commencera du jour que leurs Troupes feront forties du Païs , & qu'elles joüiront de toutes les franchises ...
... fera ac- · cordée , & pour les deux autres mois fuivans , dans la Ville de Geneve ou autre à leur choix . Que ladite paye commencera du jour que leurs Troupes feront forties du Païs , & qu'elles joüiront de toutes les franchises ...
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... fera ainfi décidé par les quatre Députez , fera tenu de part & d'autre fans aucun appel . Au cas que les quatre Députez fuffent partagez fur la décision , les Parties fe choifiront un cinquième , qui fera un Confeiller de la Ville de ...
... fera ainfi décidé par les quatre Députez , fera tenu de part & d'autre fans aucun appel . Au cas que les quatre Députez fuffent partagez fur la décision , les Parties fe choifiront un cinquième , qui fera un Confeiller de la Ville de ...
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... fera par eux arrêté fera executé fans appel . Le réciproque fera obfervé par les Sujets du Roy Duc de Milan à l'égard de ceux des Cantons . Que tou- tes dettes contractées par Billets , Obligations , Contrats au au- trement feront ...
... fera par eux arrêté fera executé fans appel . Le réciproque fera obfervé par les Sujets du Roy Duc de Milan à l'égard de ceux des Cantons . Que tou- tes dettes contractées par Billets , Obligations , Contrats au au- trement feront ...
Página 43
... fera lui - même obligé de payer le Créancier , & rapportera tous les frais & dépens . Celle des deux Parties qui fe fera portée cau- tion , & dont il y aura preuve fuffifante par témoin ou par écrit , payera la fomme & les interêts ...
... fera lui - même obligé de payer le Créancier , & rapportera tous les frais & dépens . Celle des deux Parties qui fe fera portée cau- tion , & dont il y aura preuve fuffifante par témoin ou par écrit , payera la fomme & les interêts ...
Página 95
... fera libre de les rappeller fans fraude ni dol , & le Roy fera obligé de les leur renvoyer fans délai . Que les Troupes des Cantons ne feront point partagées ni renvoyées dans les Garnifons en temps de guerre pour la défenfe des Villes ...
... fera libre de les rappeller fans fraude ni dol , & le Roy fera obligé de les leur renvoyer fans délai . Que les Troupes des Cantons ne feront point partagées ni renvoyées dans les Garnifons en temps de guerre pour la défenfe des Villes ...
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Les Privileges des Suisses: Ensemble Ceux Accordés aux Villes Impériales Et ... Franz Adam Vogel Sin vista previa disponible - 2017 |
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Términos y frases comunes
ainfi Aouft Aoust Arreft du Confeil audit auffi auroit avoient avoit Boiffons Canton de Fribourg Cantons Capitaine caufe cent cinquante Muids Cent Suiffes chofes Commiffaires Confeil d'Eftat conféquence confideré Controlleurs Cour des Aydes d'Aydes Decembre Declaration defdits dépens Duc d'Orleans Duc de Milan efté eftre étoient étoit executées felon exempts faifant fans fçavoir fecours fera Fermier feroient feront fervir feulement Fevrier fieur figné foient foit folde fols fomme fon Confeil forme & teneur fous François fuivant fujet Gardes Suiffes General Glaris grace Grifons Habitans Henry Henry IV Impofitions Janvier joüir Juillet l'Arreft l'execution ladite Compagnie ledit lefquels Lettres Patentes Ligues livres LOUIS XIV Maifons Majefté Majeſté Marchandifes Marchands mil fept cens mil fix cens Monfieur le Duc Muids de Vin Nation Suiffe neral noftre paffé Païs Paroiffe payer perfonnes plufieurs prefent reft Requefte Requeſte Roulleurs Royaume Saint Gal Sieur Suiffes Privilegiez tion toûjours treize Suiffes
Pasajes populares
Página 262 - M. l'amiral : mais si au contraire la prise est déclarée bonne, et que le capitaine, maître ou patron demande la réformation du jugement, l'armateur ne pourra faire procéder à la vente du...
Página 279 - Sang; de notre très-cher & très-amé Coufin le Duc de Bourbon ; de notre très - cher...
Página 277 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils ayent à.