1.° Que lorsque l'on affigne un Mineur éman cipé, il faut affigner conjointement son Curateur. De même lorfqu'il affigne, il faut qu'il affigne conjointement avec le Curateur.

2. Qu'une femme mariée ne fçauroit être affignée feule, il faut affigner fon mary & elle ; & quand la femme eft feparée de biens d'avec fon mary, il faut l'affigner feparément d'avec fon mary, & affigner auffi fon mary pour la validité de la procedure, fur tout lorfqu'il s'agit d'une action réelle.

mary,

3.° Qu'en matiere criminelle, une femme peut affigner fans être authorisée de fon & peut-être de même affignée fans que l'on affigne fon mary.

Modele d'Exploit.

'An mil fept-cent - vingt . . . le . . . à la

L'Requête de P.

meurant ruë de

micile; j'ay

Bourgeois de Paris y deoù il a élû fon do

fouffigné

Mar

à comparoir à

donné affignation au fieur B. chand demeurant à Paris ruë de en parlant à huitaine pardevant Monfieur le Prevôt de Paris ou Monf. le Lieutenant Civil au Châtelet, pour être condamné à payer au Demandeur, la fomme de .. contenue en fon Billet du au profit dudit Demandeur, duement controllé, qu'il fera tenu de reconnoître, finon qu'il fera tenu pour reconnu, interêts de ladite fomme, fuivant l'Ordonnance & aux dépens,& fignifié que M. J... Procureur. .. occupera, & j'ai laiffe copie dudit Billet, & prefent Exploit audit fieur B.

delfus,

parlant que

La Partie affignée a 27. jours pour mettre Procureur fur cet Exploit ; mais pendant ce temps, comme le Demandeur eft incertain fi le Deffendeur mettra Procureur en Cause ou non, il fait fes diligences pour pouvoir avoir une Sentence à l'expiration des délais.

C'eft pourquoy après la premiere huitaine paffee, il fait mettre une préfentation fur fon Exploit par le Greffier des Prefentations, & porte fon Exploit au Greffe pour avoir un premier deffaut,que l'on lui accorde au bout de la feconde huitaine, & huitaine après il fait juger le deffaut, & on lui expedie la Sentence fur la Minute qu'il donne au Greffier des Deffauts qui la fait figner & paffer par un de Meffieurs les Confeillers ou de plufieurs, fi le cas le requiert. Car quand les Sentences font au premier ou fecond Chef de l'Edit des Présidiaux, il faut qu'elles foient fignées de fept Juges.

V

Modele de défaut aux Ordonnances.

3

Eu le deffaut obtenu au Greffe du Châtelet le. par Me P... Procureur de J..... Bourgeois de Paris Demandeur aux fins de fon Exploit fait par . . . . . . Huiffier le . . . . . controllé le . . . . . prefenté à ce que le Deffendeur cy-après foit condamné à lui payer la fomme de . . . . contenuë en fon Billet à fon profit du . . . . controllé .......... le .... fuivant l'Edit . . . qu'il feroit tenu de venir reconnoître pour être écrit & figné de fa main, finon fera tenu pour reconnu, interêts & dépens contre le fieur R.. Deffendeur défail

par

lant; ledit Billet, Exploit de demande susdatez touë Convû: Oüy le raport de Monfieur feiller, Nous difons que ledit deffaut eft bon, bien obtenu, & pour le profit par jugement dernier, ou jugement Préfidial, fi c'eft le cas. Condamnons le Deffendeur à payer au Demandeur la fomme de . contenue en fon Billet, que nous avons tenu pour reconnu, interêts à compter du jour de la demande, fuivant l'Ordonnance, & aux dépens, ce qui fera executé nonobftant fans préjudice de l'apel,en donnant caution qui fera receue pardevant Monfieur. . . . . Confeiller & foit fignific, fi le jugement eft un jugement dernier; Au premier Chef de l'Edit, qui eft lorfque la fomme ne paffe pas 250 1. il faut mettre ce qui fera executé, fans avoir égard à l'apel. Si c'est au fecond Chef de l'Edit, lorfqu'il s'agit de sool. il faut mettre ce qui fera executé nonobftant, & fans préjudice de l'apel; & audit Cas en donnant Caution qui fera receuë devant ou foy Conftituant, fuivant lEdit.

Quand la Sentence eft expediée, fignée & fcellée, on la fait fignifier à la Partie par Huiffier, & on attend la huitaine pour lui faire commandement d'y fatisfaire, & le contraindre.

Indépendamment de ce,on peut en fignifiant la Sentence, fignifier la déclaration des dépens, & affigner en la Chambre des Commiffaires, le Deffendeur à huitaine précife, pour voir taxer les dépens du deffaut, & en délivrer executoire. On trouvera le modele de cette taxe de dépens à la fin du prefent Stile, au Chapitre qui traitera des dépens.

L

TITRE II.

Des Exceptions.

'Exception eft la deffense du Deffendeur contre l'action du Demandeur.

Il y en a de trois fortes, fçavoir déclinatoire, dilatoire & peremptoire.

L'Exception déclinatoire eft l'Acte, par le quel, le Deffendeur décline la jurifdiction du Juge, pardevant lequel il eft affigné, & demande fon renvoy devant fon Juge naturel ou celui de fon privilege, ou à qui la connoiffance de la chofe qui fait la contestation, eft fpecialement attribuée.

Modele d'Exceptions déclinatoires.

Deffendeur à l'Exploit

contre C. Dit pour Exceptions

& fins déclinatoires, que mal à propos le fieur B. . . . . l'a fait affigner pardevant Monfieur le Prévôt de Paris, par ledit Exploit du.

attendu qu'étant il ne peut être traduit que devant le Prevôt dudit lieu de . pourquoi requiert fon renvoi devant ledit Prevôt avec dépens.

demeurant ordinairement à

de

Les Exceptions dilatoires font celles par lefquelles, le Deffendeur requiert, ou la communication des picces, ou un temps pour met

tre un tiers en cause, supposé un garend, & defendre; en un mot tout ce qui a pour objet un délay pour fufpendre le jugement de la contestation.

Modele d'Exceptions dilatoires.

ledit C

a for

Dit pour Exceptions dilatoires, que avant de faire droit, attendu mée contre lui, ne le regarde pas directement, mais

bien le fieur G.

que l'action que

qui a interêt dans cette

conteftation, & auquel ledit B. cé la demande dudit C.

du

a dénon

par Exploit

il requiert qu'il foit furcis au jugement de l'instance, jufqu'à ce que le délay de ladite affignation, laquelle il a fait donner audit G. pour le mettre en Caufe, foit échû, & jufqu'à ce, foutient que toute Audience doit être deniée audit C. & y conclud: requiert dépens, & eft copie dudit

à cet effet donné audit C.

Exploit.

L'Exception peremptoire, eft celle qui détruit entierement l'action intentée par le Demandeur, & qui le fait débouter de fes fins & demandes; c'eft ce que l'on appelle communément défenfes & moyens. Or comme les défenfes & moyens dépendent du fait, & de la conteftation dont il s'agit, on n'en peut donner aucun modele,c'eft au Deffendeur à voir ce qui convient à la défense de sa Cause.