à l'effet de quoi nous avons pris deux petits morceaug de papier blanc d'égale grandeur, fur l'un defquels avons écrit: Premier Lot, & fur l'autre : Second Lot. Et après les avoir roulé bien également l'un comme l'autre, nous les avons mis dans le chapeau d'un petit garçon inconnu aux Parties, qui paffoit par la ruë, lequel a dit fe nommer D. . . & ayant bien remué lesdits Billets, il en a donné un qu'il à tiré de fon chapeau, audit fieur N.. . & s'eft trouvé écrit, Premier Lots & l'autre au fieur L. . . . . . . fur lequel Billet eft ecrit, Second Lot, dont lefdites Parties font contentes, & s'en quittent refpectivement l'une l'autre ; à la charge toutefois que les biens à eux échûs feront garants les uns envers les autres, ainfi que garantie a lieu en fait de partage, excepté du fait du Prince, au fujet feulement des rentes, pour chacune defdites Parties jouir, faire & difpofer defdites maisons & autres biens à eux échûs en pleine proprieté, comme de chose à eux appartenante, à commencer ladite joüiffance dès le . reconnoiffant lefdites Parties que les titres des Contrats énoncez en leurs lots, leur ont été prefentement délivrez & mis entre les mains, dont ils fe quittent & se déchargent pareillement. Et à l'égard des dettes douteufes & de celles à recouvrer fur les debiteurs de la fucceffion dudit def funt, réfervées par le prefent partage, a été convenu entre les Parties que ledit ficur L. . . en fera le recouvrement ; & à cette fin toutes les pourfuites & diligences neceffaires fe feront à la Requête defdites Parties, à frais communs, par égale portion; defquelles pourfuites & diligences il juftifiera aux fieur & Damoiselle N. . . . . . fans néanmoins demeurer par lui garant en aucune maniere, ni refponfable en fon nom defdits effets. Le 1 Le prefent partage fait & arrêté par Nous Commiffaire fufdit, cejourd'hui en notre Hôtel, en prefence des Parties, aux proteftations par elles refpectivement faites ci-devant, & qu'elles réïterent d'abon dant, pour fervir ainsi que de raison. Et ont figné. L TITRE XIV. Des Licitations. A Licitation fe fait quand un immeuble qui appartient à plufieurs perfonnes, ne peut pas être divifé; elle fe fait par forme de partage entre coheritiers pour laquelle il n'eft dû droits de lots & ventes fuivant la Coûtume. S'il y a quelques mineurs, il faut faire créer un tuteur à l'effet de la licitation, quand même lefdits mineurs feroient émancipez ou mariez, ce qui doit être demandé par l'Exploit; on juge par la Sentence qui intervient fur ladite demande, qu'avant faire droit il fera élû un tuteur au mineur, & il faut en ce cas une vifite, prifée & estimation des biens, & on ne peut les ade juger qu'au prix porté par le rapport. Affignation afin de licitation, d'hui en huitaine à l'Audience du Parc Civil du Châtelet de Paris, pour répondre fur ce que le Demandeur dit que les Parties font proprietaires, chacune pour moitié, d'une maison fise à Paris, ruë tenant d'un bout, &c. laquelle ne peut fe divifer : c'eft pourquoi le Demandeur conclut à ce qu'il foit dit que la totalité de ladite maifon fera venduë par licitation au Parc Civil du Châtelet au plus offrant & der nier encheriffeur en la maniere accoûtumée; pour le prix de ladite vente être donné aux Parties, chacune pour moitié ; & afin que ladite vente foit publique, & que tous pourfuivans foient reçûs à encherir, affiches à la quinzaine avec pannonceaux Royaux aux Armes de France, feront mifes & appofées aux lieux & endroits neceffaires & accoûtumez, & en outre proceder comme de raison; requerant dépens, & lui ai parlant comme deffus, laiffe copie du prefent Exploit, décla occupera. rant que Me B. Si le Deffendeur foûtient par fes deffenfes que la maifon fe peut partager, il est ordonné qu'elle fera vûë & vifitée par Experts, dont les Parties conviendront, finon nommez d'office. Le Jugement fignifié, chacune des Parties nomme fon Expert, finon le Juge en nomme d'office. On donne affignation aux Experts pour prêter ferment,& proceder enfuite à la vifite des lieux, & on donne auffi affignation à la Partie adverse au domicile de fon Procureur pour les voir jurer, ainfi qu'il eft dit ci devant, titre des Partages. Après que les Experts ont fait leur vifite & dreffe leur Procès-verbal de rapport, le Deman deur fait fignifier une Requête verbale pour le voir entheriner. Requête verbale afin d'entherinement d'un Procès-verbal d: vifite. A Venir au premier jour plaider à l'Audience du Parc Civil du Châtelet, par Me S. . . . . Procureur de N. . . . . fur la Requête de Me B..... Procureur du fieur. à ce qu'il foit dit que le .. & Tel.. rapport de vifite fait par Tel. Experts nommez par les Parties, de la maison & lieux en queftion appartenans aux Parties, fera entheriné & executé felon fa forme & teneur. Ce faifant, & attendu qu'il paroît par ledit rapport que ladite maison ne peut commodément fe divifer & partager entre les Parties, il fera procedé à la vente par licitation du total de ladite maifon au Parc Civil du Châtelet de Paris au plus offrant & dernier encheriffeur, pour en être l'adjudication faite, donné aux Parties leurs parts. & portions contingentes, & fans frais; à l'effet de quoi affiches & pannonceaux Royaux aux Armes de France feront mis & appofez ès lieux & endroits ne ceffaires & accoûtumez, & aller en avant; & fera avec ces Prefentes baillé copie dudit Procès - verbal fufdatté. On dreffe un Jugement pareil à cette Re quête, & en vertu d'icelui on fait apposer af fiches pour parvenir à la licitation. Affiches pour parvenir à la vente par licitation. DE PAR LE ROY, Et Monfieur le Prevôt de Paris, on Monfieur le N fait à fçavoir à tous qu'il appartiendra, qu'en vertu d'une Sentence rendue au Châtelet de Paris, le ... fignée, fcellée & à la Requête du fieur tuë..... Paroiffe & fignifiée, demeurant proprietaire pour moi. où pend d'autre tié d'une maifon fife à Paris, rue pour enfeigne le. . d'un bout à .... d'un côté à ..... d'autre à ruë. lequel a élû fon domicile en la maifon de Me B. . . .. fon Procureur au Châtelet, fife rue ... ... Paroiffe . . . . . ledit fieur pour fuivant la vente par licitation du fond, très-fond & proprieté de ladite maison, circonftances & dépendances, il fera le .. jour de de ... procédé à la vente par licitation de ladite maifon à l'Audience des Criées du Parc Civil du Châtelet, aux charges, claufes & conditions portées par l'enchere, qui fera ledit jour mife au Greffe dudit Châtelet, lûë, publiée en Jugement, l'Audience tenant, au plus offrant & dernier encheriffeur, en la maniere accoûtumée : & feront toutes perfonnes reçûës à encherir. Enfuit la déclaration de ladite maifon. Une maifon fife à Paris, ruë tenant d'un bout à &c. Il faut marquer la confiftance de la maison, les tenans & aboutiffans. Au bas de l'original |