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TITRE I I I.

De la demande incidente,& de l'intervention

L

A demande incidente, eft une demande fur un point qui a relation à l'affaire principale, laquelle demande le Procureur du Défendeur forme par fes moyens de défenfes, par lefquelles il fe conftitue incidemment Demandeur; c'eft proprement la réconvention en Cour laye, dont il eft fait mention dans la Coutume Art. 106. Pofons le cas qu'un Particulier foit affigné pour payer le contenu en un Billet, il défend à cette demande, & convient devoir la fomme contenue en fon Billet, offre la payer; Mais ce même particulier debiteur a fourny de la marchandise à fon créancier,fupofons pour cinq cens livres; il demande incidemment que ce particulier Créancier foit tenu de lui payer ladite fomme de 500 1. & de lui en tenir compte fur fon Billet, à l'effet de quoi il fe conftituë incidemment Demandeur.

La demande incidente, peut quelquefois être formée par le Demandeur, foit qu'il ajoute à fes conclufions, foit qu'il ait occasion de former un autre Chef de demande au procès.

La demande en intervention eft lorsque dans une instance formée entre deux particu

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liers, furvient un tiers dans cette inftance foit pour prendre le fait & caufe du Deffendeur, ou pour quelque interêt particulier & different de celui des Parties.

Cette demande fe forme par une Requête verbale, que l'on fait fignifier à tous les Procureurs des Partics, en cette forte.

Requête d'Intervention.

A Châtelet de Paris, par M® P.

Venir plaider au premier jour au Parc Civil du

cureur de J..

de C.

Procureur de Z.

Me L.

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. ProProcureur

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fur ce que, Il faut expliquer le fait & les moyens au long, & conclure ainfi.

à ce

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A ces Caufes conclud ledit Z. qu'il foit dit qu'il fera reçû partie intervenante en l'inftance d'entre lefdits J. & C. faifant droit fur fon intervention, mettre ici les conclusions, & à la fin ajoûter: A l'effet de quoi il aura Acte de ce qu'il employe le contenu en la prefente Requête, pour les moyens d'intervention, & aller avant. Fait au Châtelet le

Suivant l'Article 28. du Titre II. de l'Ordonnance de 1667. toutes Requêtes d'intervention, tant en premiere inftance, que Caufe d'apel doivent contenir les moyens, & doit être donné copie des pieces juftificatives pour en venir à l'Audience des Sieges & Cours, où le procès principal fera pendant, pour être plaidées & jugées contradictoirement, ou par défaut fur la premiere affignation, à peine de nullité, &c.

Et en effet enfuite de cette Requête d'intervention trois jours après, on fait fignifier un avenir à tous les Procureurs qui font en Cause, & on plaide.

Lorsque le procès eft appointé au principal, & que ces demandes incidentes, ou en intervention, viennent à être formées pofterieure ment à la Sentence d'apointement on prend fur ces demandes un apointement de jonction, ce que nous expliquerons plus au long lorfque nous traiterons des Procès par écrit.

L

TITRE IV.

Des Enquêtes.

Orfque les Parties font contraires en faits, & qu'elles font dans le cas d'en faire preuve par témoins, le Juge ordonne par fa Sentence que les Parties feront refpectivement preuve de leurs faits par témoins devant lui; ou devant un Commiffaire; ou fi ce font des faits paffez dans un lieu éloigné, pardevant le plus prochain Juge Royal dudit licu.

Au Châtelet ce font les Commiffaires qui' font les Enquêtes, & Monfieur le Lieutenant Civil nomme qui lui plaît.

La Sentence qui ordonne l'Enquête, doit fuivant l'Article premier du Titre 22. de l'Ordonnance de 1667. contenir les faits fur lef

quels les Parties doivent faire ladite Enquête: L'Article 2. du même Titre de l'Ordonnance, prefcrit les differens délais pour faire l'Enquête.

Quand les Parties font demeurantes au mê→ me lieu, le délay eft de huitaine pour commencer l'Enquefte, & d'une autre huitaine pour l'achever.

Après que l'on a signifié la Sentence, qui ordonne l'Enquête, on prend l'Ordonnance du Juge ou Commiffaire pour faire affigner les témoins, pour prêter ferment de dire verité, & dépofer, & la Partie contre qui on fait l'Enquête, pour voir prêter ferment audits té

moins.

Ordonnance du Commiffaire, pour affigner les témoins, la Partie contre qui fe fait l'Enquête.

l'Ordonnance de nous Confeiller du Roy,

DCommiffaire au Châtelet de Paris, au premier

Huiffier du Châtelet, fur ce qui requis. A la Requête

de fieur B.

rant ruë

Bourgeois de Paris y demeu

faites commandement, & don

heure du.

nez affignation aux témoins qui vous feront indiquez à comparoir le .. pardevant Nous en notre Hôtel fcize ruë

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pour en execution de la Sentence contradictoire rendue au Châtelet de Paris, entre ledit fieur B.. & le fieur C. . . . le . prêter ferment, & déposer verité en l'Enquête,ordonnée être faite pardevant nous, & leur déclarez qu'ils feront payez de leurs falaires raisonnables, finon gagez en iol. d'amende fuivant l'Ordonnance, mêine en plus grande

fomme

fomme s'il y échet, comme auffi faites pareil comTM mandement & donnez affignation audit C. au domicile de Me P. fon Procureur à comparoir ledit jour, lieu & heure pardevant Nous, pour fi bon lui femble être prefent à la prestation de ferment defdits témoins, & lui déclarerez que faute d'y comparoit, il y fera procedé, tant en absence que prefence: De ce faire vous donnons pouvoir.

Fait &c.

On fait fceller cette Ordonnance, & enfuite on affigne les témoins, & la Partie ainsi qu'il fuit.

Affignation aux témoins pour dépofer.

'An mil fept cent vingt
l'Ordonnance de M.

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.....

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le ... en vertu de Commiffaire cy-deffus,

fignée, fcellée, & à la Requête de fieur B... Bour

geois de Paris, y demeurant ruë de domicile eft élû en la maifon de M.

fon Procureur, fcize ruë

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fouffigné, fait commandement, & donné affignation

au fieur

pour lequel

j'ay

& au fieur

pardevant ledit M.

à comparoir, & fe trouver le

de

Commiffaire, en fon Hôtel, ruë de

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heure

pour prêter ferment, dire & déposer verité dans l'En

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de la Sentence contradictoire du Châtelet du leur déclarant qu'ils feront payez de leurs falaires raifonnables, & que faute de comparoir, ils feront gagez chacun en rol. d'amende fuivant l'Ordonnance : & j'ay à chacun defdits témoins feparément, parlant que deffus, laiffé copie dudit Exploit, déclarant que

M.

eft Procureur

B

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