de l'Affiche l'Huiffier écrit fon Acte d'appofition. On en met copie à la porte de la maison, grand portail de la Paroiffe où la maifon eft fituée, aux portes du Châtelet & du Parc Civil, &au Pilory des Halles. Après quoi le Procureur pourfuivant fait fignifier à l'autre l'Acte qui fuit. A Signification d'appofition d'Affiches. foit fignifié La Requête du fieur C...... & déclaré à M S.... Procureur du fieur R.... que ledit C... a fait mettre & appofer Affiches ès lieux & endroits neceffaires & accoûtumez, contenant que le il fera procedé à la vente par licitation de la totalité du fond, très-fond, proprieté & fuperficie d'une maison fise à Paris, &c. au Parc Civil du Châtelet de Paris, aux charges, claufes & conditions, qui fera ledit jour mifè au Greffe, lûë, publiée en Jugement, l'Audience y tenant, au plus offrant & dernier encheriffeur en la maniere accoûtumée, à ce qu'il ait à y comparoir, pour y encherir ou faire, fi bon lui femble, trouver encheriffeurs ; & fi i. gnifié que ledit M B. . . . . Occupera. Enchere par licitation. M proprietaire pour fife ruë e. B. . . . . . Procureur du fieur C. proprietaire pour moitié d'une maifon à Paris, . où pend pour enfeigne le a mis pourfuivant la vente par licitation du fond, très fond, proprieté du total de ladite maifon, en confèquence. d'ane Sentence rendue au Châtelet le . . . à prix le fond & proprieté du total de ladite maifon & dépendances, pour en jouir par l'Adjudicataire, à la charge de payer les cens & droits Seigneuriaux au Seigneur à qui ils font dûs, payer les frais de la prefente licitation, & ceux faits & à faire pour y parvenir, délivrer la groffe de ladite Sentence de licitation à chacun des proprietaires, même le droit de confignation, s'il y échet, & outre payer la fomme de pour le prix principal de ladite maison aufdites Parties; fçavoir moitié audit C. ... . . & moitié audit R... ....... fix mois après l'adjudication faite; pendant lequel tems le prix total demeurera ès mains de l'Ajudicataire, lequel en payera l'interêt, à raison de l'Ordonnance; même pourra faire decreter fur lui à fes frais, dépens & diligence ladite maison, pour en purger les hypoteques; & feront toutes perfonnes reçues à y encherir, & a ledit C., ....élû fon domicile en la maifon de Me B.........fife ruë Paroiffe.. ... Enfuit la déclaration de ladite maison. Une maifon fife à Paris, &c. L'enchere étant dreffée, on la mer ès mains du Greffier, qui la donne à l'Huiffier, qui la publie, & faute d'encheriffeur eft remise à quinzaine. A Signification de remife. que La Requête du fieur C. foit fignifié à Mc S.... Procureur du fieur R.. l'enchere de vente & adjudication du total de ladite maifon a été lûë & publiée en Jugement le Samedi tel jour. à l'Audience du Parc Civil du Châtelet, l'Audience des Criées y tenant, heure de ...... Et faute d'encheriffeurs l'adjudication a été remife au Samedi . . . . . jour de . ... auquel jour ladite enchere fera de rechef lûe & publiée, à ce qu'il n'en ignore, & ait à comparoir & y faire trouver encheriffeurs, fi bon lui femble, pour que fi ladite maifon eft adjugée à fomme modique, il ne puiffe être imputé aucune faute ni négligence audit poursuivant, & fignifié que Me B.. eft Procureur. 1. La quinzaine expirée, l'Audiencier apporte P'Enchere au Greffe, & la publie, on y reçoit les encheres. Il faut trois remifes avant que de pouvoir faire adjuger. Mais le Procureur doit avoir un pouvoir de fa Partie, connoître fa folvabilité; il ne peut porter fon enchere au-delà de la fomme portée en fon pouvoir, finon il demeure garant en fon nom de l'adjudication. ! La maison étant adjugée, le Procureur pourfuivant doit donner fes Pieces au Greffier pour dreffer la Sentence de licitation; enfuite les retirer pour faire fa déclaration de dépens, dont il le fait payer par l'Adjudicataire. P Des criées & ventes par decret. Our s'inftruire à fond fur cette matiere, il faut voir le Praticien François de Mon fieur Lange, il explique nettement la procedure qu'il faut obferver pour faifir réellement les biens d'un mineur, d'une femme féparée, d'un heritier par benefice d'inventaire,fur un curateur à un bien déguerpi, ou à une fucceffion vacante. Voyez auffi Me Bruneau qui a compose un ample Traité fur cette matiere. Lorfqu'une perfonne acquiert une maifon ou heritage, & qu'il craint les hypoteques, il ftipule ordinairement que pour les purger il lui fera permis de les faire decreter fur lui à fes frais & diligences, en telle Jurifdiction que bon lui femblera, & à s'en rendre Adjudicataire pour tel & fi haut prix qu'il avifera, fans payer plus ni mains que le prix porté par le Contrat ; & pour faire le decret, on donne ordinairement fix mois de délais; & fien procedant au decret, il furvient quelques oppofitions de la part du vendeur, il promet de la faire ceffer quinzaine après la dénonciation qui lui en fera faite à fa perfonne au domicile par lui élû. Et lorfqu'il furvient des oppofitions au decret, l'acquereur obtient Sentence qui conver tit les oppofitions en faifies & arrêts entre les mains de l'acquereur; afin que lors de ladite adjudication il n'y ait point d'oppofition subfiftante, on les fait rayer des Regiftres des decrets, pour éviter les droits de confignation. En matiere de decret volontaire, on ne fait point de bail judiciaire, mais le Suppliant obtient une Sentence fous le nom du Commiffaire general, qui lui donne acte de fes diligences, comme on le verra dans la fuite. Celui qui veut acquerir, doit auparavant aller trouver le Seigneur pour avoir remise de partie des droits Seigneuriaux. L'acquereur doit auffi porter fon Contrat au Bureau des Infinuations le faire infinuer & payer le centiéme denier du prix de fon acquifition; c'est à dire 10. liv. par 100. liv. & l'an & jour du retrait ne court que du jour de l'infinua tion faite par le Seigneur, fuivant l'Edit des Infinuations du mois de Decembre 1703. Il faut obferver qu'il y a des Commiffaires confervateurs des decrets volontaires créez depuis quelques années, aufquels Sa Majesté a attribué le huitiéme denier pour livre du prix de l'acquifition; il faut auffi aller les voir pour compofer avec eux, & ils remettent leurs droits à fix deniers pour livre, pourvû que l'on Y ait été avant d'avoir fait la premiere procedure du decret; autrement ils ne veulent plus faire de temife. La difference qu'il y a d'un decret volontaire à un decret forcé, eft que par le decret volontaire on met dans la faifie réelle & dans les autres procedures. Saifie réellement fur ledit Tel, comme à lui appartenante, au moyen de l'acquifition qu'il en a faite par Contrat paffé pardevant, &c. Et pour faire le decret, l'acquereur paffe une Obligation au profit d'un de fes amis, d'une fomme de ..... de laquelle on donne fur le champ une contre-lettre. On fait mettre en forme executoire l'Obligation, en vertu de laquelle cet ami fait faire le commandement, la faifię |