menfes: mais au Châtelet le pourfuivant criées obtient Sentence qui commet un Commiffaire pour faire l'ordre. Le Commiffaire délivre son ordonnance, en vertu de laquelle on affigne tous les oppofans au domicilede leur Procureur pour repréfenter les titres des créances. On les porte chez le Commiffaire, lequel reçoit les comparutions des Procureurs & des Parties,rédige für fon Procès-verbal les moyens de leurs oppolitions, & fait l'ordre par lequel il colloque les créanciers fuivant les hypoteques. Il délivre enfuite à chaque créancier un extrait de fon Procès-verbal, portant contrainte contre le Receveur des Confignations, de payer à chacun ce qui lui eft dû, on lui porte les titres ; & s'il ne trouve pas de difficulté, il paye. Et cela, fuppofé que le decret foit forcé; s'il eft volontaire, on va recevoir les deniers de celui qui les a en fa poffeffion. Si l'on voit que la maison & heritages font de peu de valeur, & ne meritent point les frais d'un decret; le pourfuivant criées ou l'un des oppofans donne une Requête verbale.

A

cureur.

Requête verbale.

Venir au premier jour plaider à l'Audience du
Parc Civil du Châtelet par Mc

Pro

Et s'il y a plufieurs oppofans, on les comprend dans la Requête, auffi-bien que la Partie faifie.

Sur la Requête de Me . . . . . Procureur pour fui

vant les criées, vente & adjudication par decret d'une maison, &c. .

L'on explique le fait & la qualité de la créance, on conclud.

A ce qu'attendu que ledit. est premier créancier & plus ancien en hypoteque, & que la maifon en queftion ne mérite pas les frais d'un decret folemnel & d'ordre, qui confommeroit la plus grande partie de ladite maifon, il foit dit qu'icelle maifon fera donnée & délaiffée au Demandeur' pour la prifée & estimation qui en fera faite par Experts dont les Partics conviendront, finon nommez d'office, & fur & tant moins jufqu'à concurrence de fon dû, tant en principal, interêts, que frais & dépens, pour en joüir par lui en pleine propriété, & aller en avant.

Cette Requête fignifiée aux Procureurs de tous les oppofans & de la Partie faifie, il intervient Sentence conforme aux conclufions, à moins que quelqu'autre créancier ne se trouve plus ancien en hypoteque; le Procureur pourfuivant fait fignifier un Acte, par lequel il fait nommer fon Expert, avec fommations aux oppofans & Parties faifies d'en nommer un de leur part; & s'ils n'en conviennent point, il faut donner une Requête verbale à ce qu'il en foit nommé d'office, enfuite faire fignifier la Sentence contenant la nomination d'Experts. Le rapport étant fait par les Experts, les oppofans fe communiquent leurs titres de créances & le plus ancien créancier donne une Requête verbale.

Requête verbale à ce que la maison foit donnée pour le prix. Venir au premier jour plaider, &c.

A

que

qui est ledit B... eft créancier hypotequaire dudit... de la fomme de... par Obligation du.. pour sûreté de laquelle fomme, interêts & dépens ledit.... a fait faifir réellement ladite maifon; & par Sentence rendue entre les fufnommez il a été dit que ladite mai-, fon feroit au Demandeur comme plus ancien créancier pour la prifée, fur & tant moins & jufqu'à concurrence de fon dû, en execution de laquelle Sentence ladite prifée a été faite par Experts à la fomme de.. Enfuite de quoi les Parties s'étant communiqué leurs titres, il paroît que le Demandeur est le plus ancien A ces causes, conclut à ce qu'il foit dit que la maifon lui demeurera & appartiendrapour la fomme de .... à laquelle ladite maison a été eftimée fur & tant moins jufqu'à concurrence de fon dû, qui monte à celle de ..... de principalportée par ladite Obligation; enfemble pour les frais & dépens, pour par le Demandeur jouir de ladite. maifon & lieux en pleine proprieté, comme de chose à lui appartenante, &c.

créancier

Sur quoi on obtient Sentence conforme aux conclufions.

S

Des fubrogations aux criées.

I dans le cours d'un decret forcé le pourfuivant d'intelligence avec la Partie faifie ou autrement, neglige de mettre le dccret afin l'un des oppofans ayant interêt d'aller en avant, peut donner la Requête qui fuit.

Requête verbale afin de fubrogation aux criées.

A Venir plaider au premier jour, &c. qui eft que le Demandeur pour sûreté & avoir sûreté & avoir payement de la fomme de ... principale, enfemble des interêts & dépens à lui dûs par ladite Partie faific pour les caufes portées en l'Obligation paffée pardevant le.... il a foriné fon oppofition au decret de ladite maifon par Acte reçû au Greffe le . . . . . Mais comme ledit pourfuivant neglige les pourfuites depuis un tems confiderable, foit d'intelligence avec là Partie faifie ou autrement, ce qui retarde l'adjudication, & par confequent le payement des fommes dûës au Demandeur: A ces caufes, le Demandeur conclut à ce que faute par ledit pourfuivant d'avoir juftifié des diligences. pour parvenir à l'adjudication par decret de ladite maifon, il foit dit que le Demandeur fera & demeurera fubrogé purement & fimplement à la pourfuite defdites. criées au lieu dudit lequel ou fon Procureur fera tenu de mettre à cette fin ès mains du Demandeur ou de fon Procureur les Exploits de commandement faifie réelle, Procès-verbal des quatre criées, la Sentence de certification d'icelle & celle de congé d'adju ger, également toutes les autres pieces & procedures

concernant la pourfuite defdites criées ; à quoi faire fera ledit pourfuivant contraint par toutes voyes dûës & ifonnables, même par corps, aux offres de lui en donner décharge valable, & de lui rembourfer tous & un chacun les frais & dépens à lui bien & legitimement dûs, fuivant la taxe qui en fera faite en la maniere accoutumée, & fauf au Demandeur à répeter lefdits frais par privilege fur le prix de l'adjudication, enfemble ceux faits & à faire en la presente instance, & aller avant.

Le Procureur qui demande la fubrogation, doit fe faire donner un pouvoir fpecial par fa Partie; on ordonne ordinairement que le pourfuivant fera tenu dans deux mois de mettre le decret afin, finon il fera fait droit fur la fubrogation, à moins que le pourfuivant n'abandon, ne volontairement la pourfuite.

L

TITRE XVI I.
Du Bail judiciaire.

A premiere pourfuite que fait le Commiffaire general établi à une maifon faifie réellement, c'eft de faire des faifies & arrêts ès mains des Locataires,pour avoir connoiffance du prix & du tems de leurs Baux.

S'il y a un principal Locataire, & qu'il y ait un Bail, le Commiffaire le fait convertir en judiciaire.