maifon à lui adjugée pardevant Nous le.. à la fomme de . de loyer par chacun an ; & pour sûreté des autres claufes, charges & conditions dudit Bail, il a préfenté pour fa caution la perfonne de ... demeurant ruë & dautant ledit que eft notoirement connu folvable, étant bien établi ayant par Acte du jour d'hier fait fommer Mes. Commiffaires generaux des Saifies réelles, établis au gouvernement de ladite maifon faifie au domicile de Me..... leur Procureur, & ledit pourfuivant aù domicile de Me . . . . . fon Procureur, à .fon Procureur, à comparoir cejourd'hui lieu & heure prefente pardevant Nous pour être prefens, fi bon leur femble, à la reception dudit... pour caution; en faifant par ledit caution fes foumiffions en notre Greffe; & en cas de non comparution defdits Me

& Mc

audit nom, Nous requiert deffant, & pour le profit qu'il nous plaife proceder à la reception de caution, tant en abfence que prefence, dont ledit Me

a requis acte.

On prefente cette minutte au Procureur du poursuivant, pour y écrire fa comparution; s'il ne veut point l'écrire, on donne deffaut contre lui; & à l'égard de la comparution du Procu reur des Commiffaires, on la redige, & il ne fait point de difficulté de la figner.

Eft auffi comparu ledit Me.... Procureur des Commiffaires generaux établis aufdits biens faifis, lequel nous a dit qu'il n'entend être garant de la folvabilité dudit . prefenté pour caution, & s'en rapporte à nous. Et a figné.

Sur quoi nous avons donné acte aufdites Parties de leurs comparutions, dires & proteftations; & en confequence avons ledit reçû pour caution du

dit pour l'execution du Bail judiciaire, à la charge de faire fes foumiflions en notre Greffe, fuivant l'Ordonnance; ce qui fera executé nonobftant & fans préjudice de l'appel.

Le Secretaire fait une expedition dudit Procès-verbal qu'il délivre moyennant 9. liv. 10 f f. On fait fceller l'Ordonnance étant au bas, après la caution fait au Greffe fa foumiffion.

Acte de foumiffion de caution du Greffe.

EST comparu au Greffe Tel..

Me

caution de

fife ruë

demeurant

où il a élû fon domicile, affifté de fon Procureur; lequel pour fatisfaire à l'Ordonnance de Monfieur le Lieutenant Particulier étant au bas du Procès-verbal fait en fon Hôtel le... par laquelle Ordonnance ledit comparant a été reçû .... Fermier. judiciaire d'une maison faifie réellement à la Requête de... fur ... moyennant la fomme de..... de loyer par chacun an, a dit & declaré qu'il fe rend pleige & caution, & répond pour ledit. .. envers les Commiffaires generaux des Saifies réelles, établis au regime & gouvernement de ladite maifon faifie, de ladite fomme de ...de loyer par an, pendant le cours dudit Bail, & des autres charges, claufes & conditions y portées, a promis en ladite qualité de caution judiciaire, de faire ledit payement aufdits fieurs Commiffaires en leur Bureau, aux termes & en la maniere accoutumée, & de fatisfaire à toutes lefdites charges, comme dépofitaire de biens de Juftice, dont & de quoi il fait la prefenté foumiffion. Et a figné.

On fait fignifier le Procès-verbal avec cet Acte de foumiffion au Procureur des Commif

faires & du pourfuivant; après quoi on leve le Bail qu'il faut faire fignifier aux Fermiers & Lo cataires, avec defenfes de payer à d'autres qu'audit Fermier judiciaire.

Sile Bail eft adjugé à vil prix, il eft permis à toutes perfonnes de tiercer, c'est-à-dire, en offrir un tiers au-deffus. On fait recevoir le tiercement, & on publie de nouveau le Bail fur ledit tiercement ; & fi celui qui a le premier Bail n'encherit pas au-deffus, on adjuge le Bail à l'autre plus offrant, fauf au premier Fermier judiciaire à fe faire rembourfer des frais & du couft de fon Bail judiciaire: mais il y a beaucoup de faux frais, lefquels n'entrent point

en taxe.

A

Requête verbale pour être reçû au 'iercement.

.....

Venir au premier jour plaider à l'Audience des Criées du Parc Civil du Châtelet par M. Procureur de.. pourfuivant les criées, vente & adjudication par decret d'une maifon faifie réellement à la Requête du . . . . . fur. . . . . & par Me ..... Procureur des Commillaires generaux établis au regime & gouvernement de ladite maifon, par M. Procureur de . . . judiciaire de ladite maison saisie.

&

Fermier

Sur la Requête de M. Procureur de B.... A ce qu'il foit dit que ledit B. . . . . aura Lettres du tiercement qu'il fait du Bail judiciaire de ladite maifon, adjugé audit . . . . à la fomme de 200. liv. & de ce qu'au lieu de ladite fomme ledit B. porte & encherit ledit Bail à 300. liv. de loyer par chacun an, qui eft le tiers au pardeffus; lequel tiercement

· ..

fera reçû, & en confequence qu'il fera fur icelui pro cedé à nouveau Bail, qui fera publié, & les encheres reçûës en la maniere accoutumée, requerant le remboursement de fes frais, & all avant.

Trois jours francs après que cette Requête aura été fignifiée, on peut pourfuivre aux criées fur un Avenir, & on obtient Sentence conforme aux conclufions laquelle Sentence étant levée & fignifiée, les Commiffaires generaux mettent l'enchere au Greffe, font fignifier les remifes; & le refte de la procedure fe fait comme les Baux judiciaires dont nous avons parlé ci-desfus.

Il arrive rarement que dans le cours d'un Bail judiciaire il n'y ait quelque réparation à faire à ladite maifon; voici la procedure que l'on doit tenir pour faire faire les réparations.

Avant que de donner la Requête verbale, il eft de la prudence du Fermier judiciaire de faire venir un Maçon de fes amis; lequel dreffe un état par article, des réparations à faire en ladite maison, duquel on donne copie avec la Requête.

Requête verbale afin d'avoir la permission de faire faire les réparations.

A

Venir au premier jour plaider, &c. A ce qu'attendu que la maifon eft en très-mauvais état, & étant neceffaire d'y faire plufieurs réparations, tant de maçonnerie que charpenterie, couverture & autres des plus neceffaires, defquelles réparations le Demandeur a fait fignifier un état au fufnommé, il lui foit

permís de faire faire lefdites réparations neceffaires en ladite maifon, laquelle fera préalablement vûë & vifitée par Experts, dont les Parties conviendront, finon nommez d'office; lefquels Experts drefferont leur Procèsverbal desdites réparations qui font à faire; & efti meront la valeur par article, ce faifant, qu'il fera permis au Demandeur de prêter & avancer les deniers, tant pour payer la fomme à laquelle fe trouveront monter lefdites réparations, que les frais faits & à faire pour y parvenir, dont il fera remboursé par privilege fur le prix de fon Bail par chacun an, durant le cours d'icelui, fuivant le Reglement, & feront les Commiffaires generaux tenus de prendre pour argent comptant les quittances des ouvriers, & encore l'Executoire des frais faits & à faire pour parvenir à ladite visite & efti mation;& les fommes portées par lefdites quittances & Executoire feront paffées & afloüées en la dépense du compte qu'ils rendront de leur commiffion & aller en avant; & fera avec ces Prefentes donné copie du memoire des réparations à faire.

Cette Requête doit être donnée avec le pour fuivant criées, le Procureur plus ancien oppofant & la Partie faifie.

Sur cette Requête intervient Sentencè conforme aux conclufions, en execution de laquelle le Fermier fait fignifier un Acte par lequel il nomme fon Expert & fomme les Parties d'en convenir. Cependant on peut en nommer un lors de la Sentence dont le Juge donne Acte aux Parties.

Les Experts dreflent leur Procès-verbal dont le Demandeur fait donner copie, avec une Requête verbale d'entherinement & le refte de la

M