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une preuve complette & concluante des faits que la Demanderelle a mis en avant dans fa Requête, il n'y a aucune difficulté à lui adjuger fes conclufions. Ce que deffus employé pour recit du fait, & cotté par A.... Et pour juftifier de la demande de la Demandereffè & des deffenfes fournies contre icelle.

Produit deux Pieces attachées enfemble.

La premiere du..... eft la Requête présentée a Monfieur le Lieutenant Civil par la Demandereffe, contenant les conclufions ci-deffus expliquées, au bas de laquelle eft fon Ordonnance du même jour, & Poriginal de l'Exploit d'affignation donnée aux fins d'icelle au Deffendeur le .. ... & la faifie de fes meubles & effets.

La feconde du: : . . . font les deffenfes fournies le Deffendeur contre ladite demande, & font lefdites Pieces cottées . . . . . B.

par

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Item, pour juftifier que la Demandereffe eft legitime créanciere de fon mari de la fomme de qu'elle lui a apportée en faveur de mariage, fans préjudice d'autres fommes, justifier auffi de sa renonciation à la communauté.

Produit deux Pieces.

La premiere du..... eft l'expedition du Contrac de mariage d'entre les Parties; paffé devant le ... enfuite duquel eft la quittance paffée devant les mêmes Notaires le... par ledit .... de la fomme de.. . . . . par lui reçûe en faveur de mariage.

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La feconde du..... eft un Acte paffé pardevant le ... & dont il y a minutte, par laquelle la Demandereffe a renoncé à la communauté de biens qui étoit entre ledit ..... fon mari & elle & infinué au Greffe des Infinuations le

Et font lefdires Pieces cottées. . . C.

Item, pour juftifier que ledir

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. eft mal re

N

glé dans fa conduite, & qu'il a diffipé tout ce qu'il a pû des biens de la communauté.

Produit fix Pieces attachées ensemble.

La premiere du . . . . . eft la Sentence contradicroire de la Cour intervenue entre les Parties qui les appointe à faire preuve de leurs faits contraires pardevers M. ... Commiffaire dans le tems de l'Ordonnance.

La feconde du . . . . . eft l'Ordonnance délivrée par le Commiffaire à l'effet de faire affigner les témoins pour dépofer, & la Partie, pour leur voir prêter le ferment; & au bas eft l'original de l'Exploit d'affignation donné aufdits témoins pour dépofer, &

du

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à la Partie pour les voir jurer. La troifiéme du

quête.

eft le Procès-verbal d'en

La quatrième du même jour eft ladite Enquête faite pardevant. Commiffaire à la Requête de la Demandereffe des faits par elle mis en avant, ladite Enquête fignifiée au Procureur du Deffendeur.

La cinquiéme eft un Acte fignifié au Procureur du Deffendeur, avec copie du Procès-verbal d'Enquête, & fommation de fournir de moyens de reproches contre les témoins, ou renoncer à en fournir dans le tems de l'Ordonnance.

La fixième du ... font des moyens fignifiez au Procureur de la Demandereffe de la part dudit . . . par lefquels il déclare entre autres chofes qu'il renonce à fournir de reproches contre lefdits témoins, & requiert copie de l'Enquête.

Et font lefdites Pieces cottées D.

Item, produit le prefent Inventaire aux fins y corr tenues, lequel eft cotté par E.

Item, produit fon Acte de produit, portant fommation au Procureur de de produire & con

tredire dans le tems de l'Ordonnance, dûëment figni

fié, cotté

par F.

à Me

La

Acte de produit.

femme de .

autorifée, &c. Demandereffe &c. foit fignifié . . . Procureur de.

Que fuivant & pour fatisfaire à la Sentence renduë contradictoirement entre les Parties, il a cejourd'hui produit ès mains de M. . . . . . fon inventaire de production & Pieces, à ce qu'il ait à faire le femblable, finon lui déclare qu'il en demeurera forclos.

Avant de faire rendre la Sentence diffinitive par forclufion, il faut obferver huitaine pour produire par le Deffendeur, & une autre huitaine pour contredire; enfuite de quoi intervient Sentence prononçant la féparation.

A

Sentence de Séparation.

Tous ceux, &c, vû l'Inftance intentée devant
Nous entre..
femme de ...

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au

torifée, &c. Demandereffe, &c. d'une part, & ledit . . . . fon mari, Deffendeur d'autre, vû la Requête préfentée par la Demandereffe, tendante à. ce qu'en confequence de la renonciation qu'elle entendoit faire à la communauté de biens d'entre fondit mari & elle, elle demeurera féparée quant aux biens, d'avec ledit . . . . . & elle, l'Ordonnance de Monfieur le Lieutenant Civil du ... étant au bas de la Requête, par laquelle a été ordonné que la Demandereffe feroit autorisée par Juftice, &c. permis d'affigner ledit . . . . . aux fins de la Requête, & de faire faifir & arrêter les meubles.

On continue le Vû de la Sentence à peu près comme eft l'inventaire de production.

Ensemble ce qui a été mis & produit par ladite . Tout confideré, Nous difons que ladite ... eft & demeurera féparée quant aux biens, d'avec ledit. fon mari, pour par elle jouir à part & divis des biens à elle appartenans, enfemble de ceux qui lui échéront ci-après Ce faifant, & en confequence de la renonciation par elle faite à la communauté de biens par Acte paffe devant Notaires le . . . . . condamnons ledit . à rendre & reftituer à ladite . . . . . fa

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femme, la fomme de : qu'elle lui a apportée en faveur de mariage, fuivant le Contrat & quittance de ... avec l'interêt de ladite fomme; comme auffi le condamnons d'acquitter, garantir & indemnifer ladite... de toutes les fommes, pour lefquel es il l'a fait obliger avec lui, & à lui rendre & payer celles qui lui font avenues & échûës pendant ledit mariage, pour faciliter lequel payement difons que les meubles & effets que ladite..... a fait faifir fur ledit . . . . . feront vendus en la maniere accoutumée, & les deniers en provenans à elle donnez & délivrez fur & tant moins & jufqu'à la concurrence de fon dû, à l'effet de quoi avons déclaré la faifie bonne & valable; le tout après que ledit . . . . . n'a rien produit de fa part, dont nous l'avons débouté & déclaré forclos, & condamné aux dépens.

Il faut faire infinuer la Sentence avant que de la faire fignifier.

Suivant l'Ordonnance de 1667. il faut faire enregistrer la Sentence de féparation en la Jurifdiction Confulaire, fi c'eft la femme d'un Marchand qui a obtenu fa féparation, & faire

écrire le nom de la femme & du mari fur le tableau étant dans ladite Jurifdiction, dont on prend acte au Greffe, à peine de nullité.

Aprés quoi l'Huiffier fait un Procès-verbal de vente des meubles faifis fur le mari, en vertu de la Sentence de féparation, à la Requête de la femme, à laquelle l'Huiffier adjuge tous les meubles, dont le prix total eft à imputer fur la fomme totale par elle apportée en dor, & à elle adjugé par la Sentence; lequel Procès-verbal eft neceffaire pour que la Sentence foit executée ainfi que la Coutume le requiert ; enfuite de quoi fi la femme veur acheter quelques meubles, il faut qu'elle en prenne quittance pardevant Notaires, finon les créan ciers du mari pourroient les faire faifir, comme n'étant lefd, meubles compris dans la féparation.

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De l'execution teftamentaire & procedure pour avoir délivrance d'un legs.

L

'Execution teftamentaire eft volontaire de la part de celui qui l'accepte.

Le principal devoir de l'Executeur teftamen taire eft de faire inventaire des meubles du Tefa tateur, les intereflez prefens & dûement appellez; & par ce moyen il eft faifi des meubles. Mais avant de proceder à l'inventaire, il faut

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