porter le Teftament au Bureau des Infinuations, le Commis met fon Vifa gratis, & on le fait infinuer enfuite. L'inventaire fait, tous les meubles doivent être vendus à fa diligence, & les deniers être employez à accomplir le contenu du Teftament, pourquoi le Legataire a action contre l'Executeur teftamentaire, quoiqu'ils n'ayent point contracté ensemble; & c'eft ce qui s'appelle en Droit, quafi contractus: mais l'executeur tef tamentaire ne fçauroit donner le legs, que la délivrance n'ait été préalablement ordonnée avec les intereffez & heritiers, parce qu'il ne fçait pas s'ils ont intention de fe pourvoir contre. le Teftament, Chaque Legataire particulier doit lever un Extrait du Teftament, concernant le legs à lui fait, enfuite faire infinuer cet Extrait: après quoi il fait donner l'affignation. L Affignation en délivrance de legs. 'An mil fept cens vingt. élû fon domicile à donné affignation à le.... à la demeurant à j'ay & à.... qui a fouffigné, heritier de. . . . . en Executeur testamen en fon domicile ruë . . . . . par à comparoir à la huitaine pardevant Monfieur le Lieutenant Civil au Châtelet, pour voir dire que le Teftament dudit . . . . . paffé devant ... Notaires à Paris le..... fera executé felon fa forme & teneur. Ce faifant, que le Demandeur aura déli rance de la fomme de... ... à lui leguée par ledit deffunt, fuivant fon Teftament fufdatté, requerant l'interêt de ladite fomme jufqu'à l'actuel payement, & aux dépens, & leur ay laiffé à chacun des fufnom mez, parlant comme deffus, copie tant de l'Extrait dudit Teftament que du prefent, & fignifié que. Mc .. Fis Suivant la difpofition de la Coutume de Paart. 297. les. Executeurs. teftamentaires. font faifis durant l'an & jour du décès du Teftateur, des biens à eux laiffez pour l'execution de fon Teftament, fi le Teftateur n'en a difpof autrement. P Our la validité des donations, elles doivent être acceptées par le Donataire; & s'il eft mineur, l'acceptation fera faite par fon tuteur, & la donation doit être infinuée dans les quatre mois. Don mutuel fait entre vifs n'eft revocable que. du confentement réciproque des Parties.. Toutes donations font annullées de droit par la furvenance des enfans; elles font révocables. pour caufes d'ingratitude de la part du Donataire envers le Donateur. Donation entre vifs eft irrévocable, & eft celle qui fe fait en pleine fanté, acceptée par le Donataire, & infinuée dans les quatre mois Les donations font réputées teftamentaires & à caufe de mort, quand ceux qui les font font malades & decedent de la même maladie. Les conjoints ne fe faire avantage que par don mutuet, quand même les heritiers du Donateur confentiroient à la donation. Si le don excede ce qui eft difponible, les heritiers & intereffez peuvent le faire réduire aux termes & difpofitions des Coutumes. 2 La femme peut valablement faire infmuer le don mutuel dans les quatre mois aprés la diffolution du mariage, parce que tandis qu'elle ef fous la puiffance de fon mari, il eft maître des actions de fa femme. Pour la validité du don mutuel entre les conjoints, il faut qu'il foit fait en pleine fanté de tous les biens, meubles, acquêts & conquêts, immeubles faits pendant le mariage, & qu'il n'y ait point d'enfans d'eux ou de l'un d'eux, lors du décés du premier mourant. Le don mutuel n'eft que viager, & par ufufruit durant la vie du furvivant. Pour jouir de cette donation, il faut donner caution folvable, autrement les fruits demeurent à l'heritier jufques à ce que la caution foit reçûë; laquelle caution le Donataire furvivant peut préfenter dés la premiere affignation, Cout. de Paris, art. 285. Comme le don mutuel ne faifit, & qu'il eft fujet à la délivrance, fuivant l'art. 284. le fur vivant doit le demander en Juftice, A rant à Affignation en délivrance du don mutuel. veuve La Requête de Damoiselle... de..... & fa Donataire mutuelle, demeufoit affigné à comparoir à la huitaine pardevant Monfieur le Lieutenaut Civil du Châtelet Tel..... heritier dudit deffunt fon mari, pour voir dire que le Contrat de don mutuel paffé entre ledit deffunt & la Demandereffe, à prefent fa veuve, pardevant Notaires le . . . . . fera executé felon fa forme & teneur. Ce faifant, que délivrance fera faite à la Demandereffe de tous les biens, meubles & immeubles mentionnez au Contrat de donation : & dans l'inventaire qui a été fait des biens de leur communauté, pour en jouir par elle conformément audit Contrat & aux termes de la Coutume, en confequence elle aura acte de ce que pour y fatisfaire elle préfente dés à prefent pour fa caution la perfonne de . . . . . demeurant à . . ruë . . . . . homme notoirement folvable, ayant & étant proprietaire entre autres biens de.. de valeur de plus de . . & proceder en outre comme de raifon, requerant dépens; auquel parlant comme deffus, j'ay laiffé copie, tant dudit Contrat de don mutuel que du prefent Exploit, déclarant que M... .. occupera. On pourfuit l'Audience fur cette demande, fur laquelle on obtient ordinairement Sentence conforme aux conclufions, à moins qu'on n'allegue quelques nullitez fur ladite donation; enfuite le Donataire prend l'Ordonnance de Monfieur le Lieutenant Civil pour faire affigner l'heritier, pour voir recevoir la caution : fi l'heri tier la contefte, on ordonne que la caution com muniquera fes titres & facultez. TITRE X X I. Des compulfoires & collations de Pieces. P Our faire une procedure réguliere fur cette matiere, il faut lire le chapitre 12. de l'Ordonnance de 1667.. Requête afin d'obtenir compulfoire. Sinfance devant vous un tel .. difant qu'il est en inftance devant vous contre un tel ..... & pour d'autant plus juftifier du bon droit du Suppliant, il a befoin de telle Piece paffée entre.....&.. pardevant Notaires le..... & de plufieurs autres. Pieces qui font ès mains de perfonnes publiques qui feront difficulté de les reprefenter, fi vous n'y interpofez votre autorité. Ce confideré, Monfieur, il vous plaife permettre au Suppliant de compulfer ledit Acte & autres Titres & Pieces neceffaires dont il aura befoin pour s'en fervir comme des originaux en l'instance dont il s'agit, à l'effet de quoi ordonner que commiffion fera délivrée. Et vous ferez juftice. Permis de compulfer, à l'effet de quoi foit commiffion délivrée. Fait, &c. A Commiffion pour faire compulser. Tous ceux, &c. Au premier Huiffier du Châ telet de Paris, ou en cas d'abfence, au premier Huiffier ou Sergent Royal fur ce requis, Nous vous anandons à la Requête de... pour lequel ferez élection de domicile où befoin fera. Et en confequence de l'Ordonnance de Monfieur le Lieutenant Civil au. |