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élü fon domicile en la maifon de Me B... & en la prefence dudit M B. . . . . .& de Me::.. Notaire à Paris, fur la minutte dudit Contrat de mariage, & en l'abfence de . faute d'être comparu, Procureur pour lui dûement appellé, & en vertu du deffaut contre lui donné, & laquelle expedition s'eft trouvée conforme à la minutte; le tout & ainfi qu'il eft plus au long porté en mon Procès-verbal de ce jourd'hui, pour le tout fervir audit E. . . . : : ce que de raison.

Le Notaire a huit livres pour fa vacation, outre fa groffe à dix fols par rolle, & le papier timbré, le Procureur à cinq livres, l'Huiffier trois livres, outre la groffe de fon Procès-verbal, à fept fols par rolle,auffi non compris le papier & les fommations, dans laquelle groffe il tranfcrit la commiffion & compulfoire, & il garde la minutte de fon Procès-verbal dont il délivre une expedition à la Partie.

Si le Notaire refufe de repréfenter lå minutte, ou fi la Partic s'oppofe au compulfoire, on donne affignation à trois jours en la Chambre Civile, pour en dire les causes, & fe voir condamner aux dommages interêts du Demandeur & aux dépens.

TITRE XXII.

Des Interrogatoires fur faits & articles.

P

Our fe bien conduire fur cette matiere, il faut lire le titre 10. de l'Ordonnance de 1667. mais les frais que l'on fait à ce fujet n'entrent point en taxe.

Requête afin d'avoir permiffion de faire interroger fur faits & articles.

Upplie humblement N..

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Bourgeois de Paris, difant qu'il eft en inftance devant Vous contre Damoiselle de . . . . . fur la demande qu'elle a formée contre lui afin de payement de la fomme de 3000. liv. contenue en un Billet qu'elle a extorqué' du Suppliant, quoiqu'il n'en ait jamais reçû aucune chofe ; & comme la circonftance de plufieurs faits eft décifive pour operer fa décharge, il a recours à votre autorité.

Ce confideré, Monfieur, il vous plaise permettre au Suppliant de faire interroger pardevant tel Commiffaire qu'il vous plaira commettre ladite Damoifelle... fur faits & articles qui lui feront préalablement communiquez. Et vous ferez justice.

ORDONNANCE.

Permis de faire interroger pardevant le Commiffaire Tel. . . . . fur faits & articles préalablement fignifiez à Partie, fuivant l'Ordonnance.

Ordonnance du Commissaire pour faire affigner la Partie pour fubir interrogatoire furfaits

l'Ordonnance de Nous

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articles.

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Commif

Dfaire au Châtelet, au premier Huiffier du Châ

telet fur ce requis, vous mandons qu'à la Requête de. .... Bourgeois de Paris, demeurant ruë... pour lequel ferez élection de domicile en la maifon de Me B. ..... Procureur au Châtelet, fife ruë de fommer & donner affignation à Damoiselle. fille majeure, à comparoir & fe trouver Jeudi prochain, deux heures de relevée, en notre Hôtel ruë & Paroiffe... pour en execution de l'Ordonnance de Monfieur le Lieutenant Civil du... fubir interrogatoire devant Nous fur les faits & articles pertinens, qui feront préalablement signifiez à ladite Damoifelle à laquelle déclarez que

.

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faute d'y comparoir & fubir interrogatoire lefdits articles feront tenus pour confeffez & averez, fuivant l'Ordonnance; de ce faire vous donnons pouvoir. Fait & délivré en notre Hôtel, &c.

11 faut faire fceller cette Ordonnance.

On dreffe fur du papier timbré les faits & articles, que l'on communique au Commiffaire avant l'interrogatoire, & on en réserve toujours quelques-uns, fur lefquels on interroge la Partie d'office, afin qu'elle n'ait pas de tems à fe préparer à la réponse.

Faits articles.

Aits & articles pertinens fur lefquels N..

Fentend faire interroger par Confeiller du

e

Roi, Commiffaire au Châtelet, Damoiselle .... en

execution de l'Ordonnance de Monfieur le Lieutenant Civil au bas de la Requête à lui présentée le . . . Premierement, fera enquife de fon nom, âge, qualité & demeure, fi elle connoît ledit . . . . fielle l'a connu.

S'il n'eft pas vrai, &c.

ou

On fait fignifier à la Partie ces fairs féparé ment de l'affignation qu'il faut donner à perfonne ou à domicile, & non au domicile du Procureur, ni au domicile élû, fuivant l'article 3. du titre 10. de l'Ordonnance de 1667.

Affignationpour fubir interrogatoire fur faits & articles.

L'Anmil fept cens vingt ... le... en vertu de l'ore

M.

donnance ci-deffus de M. . . . . . de lui fignée

& fcellée à la Requête de N.
Paris, demeurant ruë
en la maifon de Me P.

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Bourgeois de

qui a élû fon domicile Procureur au Châ

telet, fise ruë . . . . . j'ay . . . . . fouffigné, fommé & donné affignation à Damoifelle.

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en fon

domicile, fis ruë .. parlant à .. à comparoir Jeudi prochain.. ... deux heures de relevée pardevant ledit fieur Commiffaire M.... en fon Hôtel fis ruë... pour fubir interrogatoire fur les faits & articles pertinens, que je lui ai cejourd'hui fignificz par Exploit féparé, & je lui ay déclaré que faute par elle d'y comparoir & fubir ledit interrogatoire, lefdits faits feront tenus pour confeffez & averez, fuivant l'Ordonnance, & lui ay, parlant comme deffus, laiffé copie, tant de ladite Ordonnance que du present Exploit, déclarant que Mc B... ... .. occupera.

L

Pocrès-verbal d'interrogatoire fur faits & articles.

An mil fept cens vingt

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heures de relevée, pardevant Nous Confeiller, en notre Hôtel, fis ruë.

trois

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eft com

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paruë Damoiselle . . . demeurant à Paris, ruë laquelle nous a dit qu'elle fe préfente pour

le

..... par

feur N.

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fubir interrogatoire fur faits & articles à elle fignifiez Huiffier, à la Requête du Bourgeois de Paris, en confequence de l'Ordonnance de Monfieur le Lieutenant Civil du ..... de laquelle comparution & offres elle en demande acte. Et a figné avec nous.

Sur quoi Nous Confeiller fufdit, avons donné acte à ladite Damoiselle de fa comparution & requifition, pour lui fervir ce que de raifon; & à l'inftant avons procedé audit interrogatoire, ainfi qu'il enfuit.

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Premierement, après ferment de dire verité, enquife de fon nom, furnom, âge, qualité & demeure, A dit fe nommer âgée de vingt-fix ans,

&c.

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Le Commiffaire continuë d'interroger fuivant l'ordre des articles.

Enfuite il l'interroge de fon office fur certains faits dont on lui donne le memoire, & finit fon Procès-verbal par ces mots.

Lecture à elle faite de fon interrogatoire ci-deffus & de fes réponses, a dit lefdites réponses contenir verité, y a perfifté, déclarant n'avoir rien à ajoûter ni diminuer Et a figné avec nous en cet endroit, & au bas de chaque page.

Le Commiffaire cotte & paraphe chaque page par premiere & derniere.

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