... ... en vertu de Et le même jour de ... audit an 17 ladite Ordonnance, & à la Requête dudit Sieur B... demeurant à Paris, ruë de pour lequel domicile eft élû en la maison dudit Me. . . . . . fon Procureur, j'ai ... fouffigné, fait commandement & donné affignation au fieur C. . . . au domicile de Me. . . . fon Procureur demeurant à Paris rue de ... en parlant à.. à comparoir & fe trouver ledit jour de . . . heures de .. Commiffaire le . . en pardevant ledit Sieur pour être prefent, fon Hôtel fis ruë de bon lui femble, à la preftation de ferment des témoins, que ledit B. . . . entend faire dépofer en Enquête ordonné être faite par la Sentence du . déclarant que faute d'y comparoir, il y fera procedé, tant en abfence que prefence, eft fignifié que Me. Procureur occupera; & j'ai audit C..... parlant comme deffus, laiffé copie de l'Ordonnance & du prefent Exploit. Procès verbal d'Enquête. Me... Le Commiffaire qui fait l'enquête, dreffe ainfi fon Procès-verbal. ... 'An mil fept cens vingt... le jour de... parL devant Nous... Confeiller du Roy, Commiffaire Enquêteur Examinateur au Châtelet de Paris, en notre Hôtel fis ruë de ... eft comparu Me. P... Procureur du Sieur B... Bourgeois de Paris; lequel audit nom Nous a dit que par Sentence contradictoire du Châtelet de Paris du..rendue entre ledit B. . & le fieurC...ila été entre autres chofes ordonné que les Parties feroient prenves refpectives de leurs faits pardevant Nous, Four l'execution de laquelle sentence ledit Me... audit nom, Nous a requis notre Ordonn nce pour faire affigner les témoins qui ont connoiffance des faits ... en queftion, ce que Nous lui avons octroyé, & a de M.... . lequel Nous a dit qu'en vertu de notredite Ordonnance il a fait affigner les feurs.... témoins qu'il defire faire entendre en l'enquête ordonnée par ladite Sentence, à comparoir aujourd'huy lieu & heure pardevant Nous, & auffi qu'il a fait donner affignation audit hieur C. . . . . au domicile de Me. au domicile de Me. . . . fon Procuteur, à comparoir le même jour, lieu & heure pardevant Nous, pour voir prêter le ferment aux témoins; le tout par Exploit de... . Huiffier, controllé le . . . . l'original, duquel il Nous a exhibé ; & attendu qu'il eft... heures fonnées, & la presence defdits témoins & l'abfence dudit fiear C. . . . Nous requiert défaut ; & pour le profit qu'il foit paffé outre à la preftation de ferment & à l'audition defdits témoins, dont & de quoi Nous a requis Acte, & a figné. Sur quoy Nous Commiffaire fufdit avons audit Mc. . . . . donné Acte de fa comparution, dire & requifition; & après avoir attendu depuis ladite heure de .. .. jufqu'à celle de . . . . fans que ledit C... . ni fon Procureur foient comparus, Nous avons contre luy donné défaut ; & pour le profit avons reçû le ferment defdits témoins cy-deffus nommez; & aprés que ledit M.... s'eft retiré, avons rédigé les dépofitions defdits témoins fur une feuille de papier féparée, pour fervir audit fieur B. . . . ce que de raifon. Et a figné. E ENQUESTE. Nquête faite par Nous . . . . . . Confeiller du Roy, Commiflaire Enquêteur Examinateur au Châtelet de Paris, à la Requête du fieur B. . Bourgeois de Paris, y demeurant ruë de ... contre 1 ... le fieur C. ... Deffendeur, fuivant & en execu Du .. de. âgé Huiffier, du jour de .. qu'il nous a reprefenté; & aprés ferment par luy fait de dire verité, & que lecture lui a été faite de ladite Sentence, a dit n'être parent, allié, ferviteur ni domeftique des Parties contre qui & pour qui il dépofe. Dépofe, &c. Et à la fin de la dépofition on met: Qui eft tout ce qu'il a dit fçavoir, lecture à lui faite de fa dépofition, a dit icelle contenir verité, y a perfifté, a requis taxe à lui octroyée de ... . & a figné; ou fi le témoin ne fçait figner, declaré ne fçavoir écrire & figner, de ce interpellé fuivant l'Ordonnance. Quand les deux Parties ont fait leurs enquêtes, le plus diligent fignifie à l'autre copie de fon Procès verbal d'enquête, avec sommation de fournir de reproche contre les témoins dans huitaine, fuivant l'Ordonnance. On fignifie les reproches dans la huitaine contre les témoins; ces reproches font les moyens de droit & de fait que l'on a contre les témoins pour détruire leurs dépofitions, ou les faire rejetter & affoiblir. Ces moyens fe propofent dans la forme, comme les deffenfes ordinaires. Enfuite on donne une copie de l'Enquête, & on pourfuit l'Audience fur un avenir que l'on fignific. Si l'une ou l'autre des Parties n'a pas assez de temps de huit jours pour faire enquête, elle peut donner fa Requête afin de prorogation du délai. Cette demande fe fait par Requête verbale fignifiée au Procureur de l'averse Partie, & elle doit être donnée dans la huitaine accordée faire l'enquête. pour Requête en prorogation de délay pour faire enquête. A ... U premier jour à venir plaider au Parc Civil du Châtelet par M. P.. Procureur de B. . . . . . sur la Requête de M. C. . . . . . Procureur de D. . . . . . à ce qu'attendu que ledit Demandeur ne peut faire l'enquête ordonnée par la Sentence contradictoire du . . ... . rendue entre les Parties dans le délay de huitaine accordé par ladite Sentence, le délay pour faire ladite enquête, fera prorogé de huitaine; pendant lequel temps ledit Demandeur fera ladite enquête & aller avant. On fignifie trois jours après cette Requête un Avenir, & on plaide; il intervient Sentence qui proroge le délay pour faire enquête. Des Déliberez & Appointemens en drois & de jonction. A U Châtelet, le Déliberé eft une espece d'appointement ; c'eft une Sentence qui ordonne que les Parties mettront leurs Pieces fur le Bureau, pour en être déliberé ès mains de l'un de Meffieurs les Confeillers. En confequence de cette Sentence les Parties mettent refpectivement leurs Pieces ès mains du Confeiller fans aucunes écritures; & quelque tems après l'affaire fe juge en la Chambre du Confeil, N Sentence de Déliberé. Ous difons que les Doffiers & Pieces des Parties feront mifes fur le Burcau ès mains de Monf . Confeiller, pour en être déliberé fur le Regiftre, dépens réfervez, executez, &c. En remettant les Pieces au Conseiller, on fait une fommation à fa Partie adverfe, ainfi qu'il fuit. A la Requête de R. . . . . soit signifié à M. P. Procureur de G. que fuivant & pour fatisfaire à la Sentence de déliberé rendue entre. les Parties le . . . . . il a cejourd'huy mis fon Doffier. & Pieces entre les mains de Monf.. Confeil ler, à ce qu'il n'en ignore, ait à faire le femblable de fa part, dont Acte. |