Si au contraire il comparoît fur cette réassignation, & que le Procès-verbal foit contradictoire, l'Ordonnance du Conseiller Commiflaire eft telle. Nous donnons acte aux Parties de B. de leurs comparu tions, dires & requifitions ; & attendu la prefence dudit X. ..... avons pris & reçû le ferment dudit X....fequeftre, qu'il a prefentement fait devant nous, de bien & fidelement vaquer au fait de fa commiffion & à la régie des fruits, & de rendre compte quand il fera ordonné; dont il a requis acte. Fait les jour & an que deffus. Après cela on leve le Procès-verbal que l'on fignifie à la Partie, le fequeftre doit être mis en poffeffion des chofes commifes à fa garde, s'il y a fuppofé des grains, vins ou autres fruits du Benefice recueillis par un Huiffier ou Sergent, à la Requête de celui qui poursuit en vertu de l'Ordonnance du Juge, fans que la prefence du Juge foit neceffaire. Art. 7. du titre 19. de l'Ordon, de 1667. L'Huiffier ou Sergent dreffe fon Procèsverbal de l'état des chofes qu'il remet au fequeftre qui s'en charge fur icelui, figne au bas dudit Procès-verbal, ou l'Huiffier fait mention de fon refus; le Procès-verbal doit être figné de deux Records & de l'Huiffier, & copie laiffée au fequeftre. L'article 11. du même titre de l'Ordonnance de 1667. des procedures fur le poffeffoire des Benefices, porte auffi que fi pendant le cours du Procès celui qui aura la poffeffion actuelle du Benefice decede,l'état & la main-levée des fruits fera donnée à l'autre Partie fur une fimple Requête qui fera faite judiciairement à l'Audience, en rapportant l'Extrait du Regiftre mortuaire & les pieces juftificatives de la litifpendance fans autres procedures. Voilà le modele de la Sentence qui s'accorde en cette occafion. Modele de la Sentence portant adjudication de l'état du Benefice & main-levée des fruits. UR la Requête judiciairement faite devant Nous au Parc Civil du Châtelet de Paris par Me Procureur de B. . . . . . pour vû de la Cure de.... à ce que l'état & main-levée des fruits de ladite Cure lui foit donné, attendu que P. . . . . . qui en avoit pris poffeffion eft decedé pendant l'inftance que B.... avoit intentée contre lui pour raifon du poffeffoire de ladite Cure, lecture faite des pieces juftificatives de Pinftance, de l'Extrait mortuaire de P.. ... . . du... délivré par le fieur . . . . . Curé de .. Nous avons fait main-levée à B. . . . . . des fruits de ladite Cure, & lui adjugeons l'état d'icelle, fuivant l'Or-. donnance, executé nonobftant & fans préjudice de l'appel. Des vérifications d'Ecritures. Orfque dans une Inftance ou Procès le Deffendeur dénie ou fa fignature au bas d'un Billet ou Reconnoiffance, ou d'autres Pieces que l'on lui oppofe; le Juge doit ordonner la vérification de l'écriture ou fignature, tant par comparaifons d'écritures publiques & authentiques, que par témoins. Voyez l'Ordon. de 1667. tit. 12. &l'Edit du mois de Décembre 1684. Le Juge rend fa Sentence de la maniere fuivante. N Sentencè qui ordonne une vérification d'écriture. B. Ous, après la dénegation faité par la Partie dè que la Reconnoiffance en queftion foit écrite & fignée de fa main, & qu'il a été foutenu au contraire par la Partie de C... ... avons permis à la Partie de C. . . . . . de vérifier ladite Reconnoiffance, tant par témoins que par comparaifons d'écritures publiques & authentiques, laquelle vérification par comparaifon d'écriture fera faite par Experts fur pieces de comparaison, dont les Parties conviendront pardevant Nous, finon nommez par nous d'office, dépens réfervez, executez, &c. La vérification d'écriture doit être faite fuivant l'Ordonnance, devant un des Juges qui auront affifté à l'Audience, & qui fera commis fuivant fuivant l'ordre du Tableau, où pardevant le Rapporteur du Procès, fi les Parties font appointées à écrire & produire. En l'un & l'autre cas, c'est la même procedure; il faut enfuite de cette Sentence, faire à la Partie adverse la fommation fuivante. L 'An mil fept cens vingt ... demeurant à &c. fouffi gné, fommé & interpellé & donné affignation à B. &c. demeurant à &c. à comparoir le . heure de .. pardevant Meffire de ce mois, .. Confeiller du Roi, Lieutenant Civil au Châtelét, en fon Hôtel fife rue..... pour en èxecution de la Sentence contradictoire rendue entre les Parties le être procedé à la vérification de la Reconnoiffance dudit B. . . . . . de la fomme de & convenir à cet effet d'Experts & de Pieces de comparaisons d'écriture, déclarant que faute par lui d'y comparoir il y fera procédé, tant en abfence que prefence, & fignifié que Me Procureur occupera, & j'ay audit B... parlant que deffus, laiffe copie du prefent. ... Cette affignation peut être donnée à la Partie au domicile de fon Procureur. Procès-verbal de vérification d'écriture. 'An mil fept cens vingt pardevant Nous N. . . . ⚫ en notre Hôtel eft comparu L. . . Procureur de C...... qui nous a dit qu'en éxecution de notre Sentence du . . . . . il a fait affigner B... par Exploit de de ce mois, controllé le . . .. Huiffier du comparoir à ce jour, lieu & heure, pour proceder à la vérification d'une Reconnoiffance de la Tomine de .... . . offert faite au profit dudit C. . . . . . par B. . . . . . laquelle Reconnoiffance ledit C. . . nous a représenté, eft ci transcrite. Tranfcrire ici la Reconnoiffance. & Comme auffi Nous a ledit C.. pour fervir de pieces de comparaifon à ladite Reconnoiffance les pieces qui fuivent. La premiere eft un Contrat de vente fait par ledit B. . . . . . devant G... Notaire qui en a la minutte, d'une maifon fife à . . . . au fieur . . . . . La feconde, un Contrat de conftitution de 100. liv. de rente créée au profit du fieur N. . . . . . deNotaire qui en a la minutte, lef ledit B. dites minuttes fignées dudit B. par lefquelles audit nom de Procuoffre de faire repréfenter par la vérification de la Reconnoiffance dont il s'agit, & nous requiert qu'il nous plaife vouloir recevoir lefdites Pieces pour Pieces de comparaifon, lui accorder notre Ordonnance pour faire affigner lefdits . Notaires pour les repréfenter, & ledit B.. . . . pour en convenir & voir enfuite prêter ferment aux Experts Ecrivains, qu'il vous plaira nommer d'office, à l'effet de proceder à ladite vérification,déclarant que de fa part il s'en rapportoit à nous fur la nomination defdits Experts, & n'entendoit en nommer. Et a figné. Sur quoi nous avons donné acte audit L. de fa comparution, dire & réquifition, & de la repréfentation faite par lui de ladite Reconnoiffance fous fignature privée dont il s'agit, que nous lui avons rendue après avoir icelle paraphé; & attendu qu'il eft heures fonnées, avons donné deffaut contre B. non comparant ni Procureur pour lui, & ayant égard à la réquifition dudit L. .. avons reçu lefdites deux Pieces pour fervir de comparaifon à la vérification de ladite Reconnoiffance fous nous |