meure au Notaire pour compofer le Terrier de Toutes les minuttes raffemblées, & donner une copie au cenfitaire de fa déclaration, fans rien payer que les cinq fols du premier article, & deux fols fix deniers des autres.

A l'égard des fiefs comme ils ne doivent point être compris dans le Terrier, le payement s'en doit faire fuivant les Actes & de la maniere que l'on a coutume de payer les Expeditions.

Il y en a Acte de notorieté de M. le Camus Lieutenant Civil du 20. Janvier 1708.

Quand tous les vaffaux & cenfitaires ont fourni leurs déclarations, il faut faire clore le Ter rier; & pour cet effet on préfente la Requête fuivante au Juge à qui les Lettres de terrier ont été adreffées & qui les a entherinées.

A Monfieur le Prevôt de Paris ou Monfieur le Lieutenant Civil.

Upplie humblement B..

Seigneur de... difant qu'en execution des Lettres de terrier par lui obtenues de Sa Majesté le ... & votre Sentence d'entherinement d'ice les du . . . . . il a fait plufieurs commandemens, fommations & autres diligences aux vaffaux & tenanciers de ladite Seigneurie par Huiffiers & Sergens, de fatisfaire aufdites Lettres & Sentence, & plufieurs publications aux Eglifes Paroiffiales des lieux dépendans de ladite Seigneurie, même fait appofer affiches contre la principale porte de ladite Eglife, après quoi partie defdits tenanciers ont paffé leurs déclarations devant cominis par ladite Sentence d'entherinement, & a iceui Notaire procedé à la confection d'un Papier terrier

Notaire

que le Suppliant defireroit faire clore, fauf à lui à blâmer, augmenter ou diminuer lefdites déclarations, ainfi qu'il avifera, se réservant à cet effet fes droits & actions, ainfi que contre ceux qui n'ont pas paffé leurs déclarations de ce qu'ils doivent & tiennent dans ladite Seigneurie, pour quoi il a recours à votre autorité, & vous préfente fa Requête, pour fur ce lui être pourvû.

Ce confideré, Monfieur, il vous plaise, vû les Lettres de Terrier, Sentence d'entherinement d'icelles, affiches, fignifications, publications d'icelles, & autres diligences ci-jointes, homologuer & clore ledit Papier terrier de ladite Terre de . . . . . felon fa forme & teneur, aux proteftations ci-deffus faites par le Suppliant. Et ferez juftice.

Le Juge met au bas de la Requête un Soit montré au Procureur du Roi, le Procureur du Roi donne fes conclufions fur cette Requête, confent la clôture du Terrier, aux proteftations qu'il ne pourra préjudicier aux droits du Roi.

Cela fait, le Greffier vous expedie la Sentence qui tient le Terrier pour clos, & au bas du Terrier le Notaire doit tranfcrire la Requête & la Sentence de clôture.

Il faut obferver que les Lettres de Terrier font fujettes à furannation, que quand on a commencé à mettre des Lettres de Terrier à execution, & que l'on a difcontinué pendant un an, il faut prendre en Chancellerie de nouvelles Lettres pour achever l'execution du Terrier commencé. On eftime inutile de donner ici le modele de ces Lettres, parce qu'elles font de ftile ordinaire de Chancellerie.

TITRE

X X X I.

De la maniere de proceder dans une infcription

L

en faux.

E faux fe définit une Inftance criminelle qui eft formée pour détruire un Titre, foit Obligation, Contrat, Promeffe ou autres Actes femblables.

Le faux fe commet par fauffes énonciations & antidates d'Obligations, Contrats & autres Actes, alteration ou mutation d'écritures ou fignatures de perfonnes publiques ou privées, fuppofitions de perfonnes.

Il y a deux fortes de faux, faux principal & faux incident.

Le faux principal eft lorfque pour en pour fuivre la réparation on commence la procedure extraordinairement par plainte & infirmation & cette procedure, fuivant l'article premier de l'Ordonnance de 1670. fe fait de la même maniere que pour les autres crimes.

Le faux incident eft lorfque dans un Procès on oppose à l'une des Parties un Acte faux qu'il a interêt de détruire en faifant connoître la fauffeté de l'Acte. Ce qui forme un incident au Procès qui peut être jugé préalablement au fond de l'inftance, ou y être joint, & la procedure commence par une Requête.

Le faux incident eft plus ordinaire que le

faux principal, & c'eft du faux incident feul dont on donne la procedure dans ce Titre.

Tous Juges qui font faifis de l'inftance principale, connoiffent du faux incident, à la réferve des Juges Confuls & des bas & moyens Jufticiers qui en font exclus par l'Ordonnance criminelle de 1670. tit. 1. art. 2.

Celui qui veut s'infcrire en faux contre un Acte, doit commencer par configner l'amende qui eft de 100. liv. dans les Cours Souveraines; aux Sieges qui y reffortiffent immédiatement 60. liv. & aux Juftices inférieures 20. liv.

On attache la quittance d'amende à la Requête afin de s'infcrire en faux, qui doit être fignée du Demandeur en faux ou de fon Procureur, fondé de pouvoir fpecial attaché pareillement à la Requête.

Avant que de paffer à l'infcription de faux l'ufage eft (car l'Ordonnance n'y oblige point ) dè faire la Sommation fuivante.

A

La Requête de B. . . .

foit fommé Me

P. . . . . Procureur de C. . . . . de déclarer dans vingt-quatre beures fi ledit C...... fa Partie entend fe fervir de l'Acte paffé devant Notaires le .... (Il faut défigner la Piece contre laquelle on entend fe pourvoir; finon & à faute de ce faire, protefte ledit B. . . . . . de donner fa Requêté au premier jour pour avoir permiffion de s'infcrire en faux contre ledit Acte, à ce que Me P. . . . . . n'en ignore, dont acte.

. .

Cet Acte signifié, fi C. . . . . . déclare ne

vouloir

Vouloir fe fervir de la Piece, elle doit être rez jettée, & pour cet effet il faut donner la Requête verbale fuivante.

Requête verbale pour rejetter la Piece du Procès.

A da

: Pro

U premier jour à venir plaider au Parc Civit du Châtelet de Paris par Me N.. cureur de C. . . . . fur la Requête de Me P.... Procureur de B.... à ce qu'attendu la déclarapar Acte du.

tion faite

par C. • qu'il n'entend point fe fervir de l'Acte paffé devant Notaires le . .. ledit Acte fera rejetté du Procès pendant entre les Parties au Rapport de M.. Confeiller, & en confequence les inductions tirées dudit Acte par ledit C.. Les écritures rayées, & fans y avoir égard, paffé outre au jugement dudit Procès, & les conclufions prifes par ledit B.. audit Procès, à lui adjugées avec dépens, fauf à Monfieur le Procureur du Roi à prendre pour le faux telles conclufions qu'il avifera, & aller avant.

par

Sur cette Requête on fuit l'Audience par un fimple Avenir, & intervient Sentence, foit contradictoire ou par deffaut, qui ordonne que la Piece fera rejettée du Procès.

Cette Sentence étant levée & fignifiée, la Piece doit être retirée du Procès & les induc tions rayées, & même pour plus de sûreté, il faut produire au Procès cette Sentence par une Requête d'employ & de production nouvelle.

Si le Deffendeur en faux ne déclare point vouloir fe fervir de la Piece, ou s'il déclare vouloir s'en fervir, il faut paffer en l'un & l'au

R