tre cas à l'infcription de faux, configner l'amende, comme nous l'avons dit ci-deffus, & donner la Requête fuivante.

Requête afin d'infcription en faux.

A Monfieur le Lieutenant Civil.

fe fert d'une

No

Upplie humblement B. . . . . . difant qu'au Procès pendant entre lui Suppliant & le fieur C. pardevant Vous, ledit C.. Obligation prétendue paffée devant N. . . . . taire le . . . . . de la fomme de 1500. liv. dudit B, au profit de C. . . . . . laquelle Obligation le Suppliant n'a pas connoiffance, & n'a effectivement jamais figné, contre laquelle il defire s'infcrire en faux, pour quoi il auroit fommé ledit C. . . . . . de déclarer s'il entendoit fe fervir de ladite Obligation par Acte du ... . . à laquelle fommation C. n'a point fatisfait, pourquoi il a recours à votre autorité, & vous donne la prefente Requête.

Ce confideré, Monfieur, il vous plaife, vû la Quittance d'amende confignée par ledit B.. le ... enfemble la procuration fpeciale dudit B...... à Me P...... fon Procureur, le tout joint à la prefente Requête, donner Acte au Suppliant de ce qu'il s'infcrit en faux contre ladite Obligation du ..... en confequence ordonner que dans tel tems qu'il vous plaira fixer, C... . . fera tenu de déclarer s'il veut & entend fe fervir de ladite Obligation, & de mettre ou faire mettre au Greffe la groffe & la minutte de ladite Obligation; finon & à faute de ce, ordonner que ladite Obligation fera rejettée du Procès, & fans y avoir égard, paffé outre au Jugement d'icelui, condamner C. . . . . . en tous les dommages interêts du Suppliant. Et ferez bien.

V

ORDONNANCE.

EU la prefente Requête, la Quittance d'amende & la Procuration fpeciale du Suppliant, aux fins de la prefente Requête du . . . . . Nous ordonnons que l'infcription en faux fera faite au Greffe, & ledit C. tenu de déclarer dans.

jours, s'il veut fe fervir de ladite Piece infcrite de faux. Fait ce

On fait fignifier cette Requête avec la Sommation fuivante.

Sommation au Deffendeur de déclarer s'il veut fe fervir de la Piece infcrite en faux.

'An milfept cens vingt.

LRequête de B..

Paroiffe de.
maifon de M e
de...
né copie à C.

j'ay

....

... demeurant à .

à la

qui a elû son domicile en ¡la Procureur au Châtelet, ruë fouffigné, fignifié & don

demeurant à Paris, rue de .... en parlant à ... . . de la Requête & Ordonnance de Monfieur le Lieutenant Civil, étant au bas d'icelle du . . . . . & lui ay fait fommation de déclarer dans .. jours s'il veut & entend fe fervir de l'Obligation du . . . . . . infcrite de faux par ladite Requête, & mettre & faire mettre la groffe & minutte de ladite Obligation au Greffe, & pour voir dire & ordonner que faute de ce faire dans ledit tems de ... jours ladite Obligation fera rejettée du Procès d'entre les Parties, & ledit C. . damné aux dommages interêts de B. j'ay audit C. . . . parlant que deffus, donné affignation à comparoir d'hui en huitaine pardevant Monfieur le Lieutenant Civil au Châtelet de Paris, & en outre

répondre comme de raifon, requerant dépens, fignifié que Me P. . . . . eft Procureur de B...

& j'ay audit C...

parlant que deffus, laiffé copie de ladite Requête, Ordonnance, Quittance d'amende, & du prefent Exploit.

Si le Deffendeur en faux ne veut point fe fervir de la Piece arguée de faux, il fignifie l'Acte fuivant.

A

foit fignifié & déLa Requête de C...... claré à Me P... . . Procureur de B Qu'il n'entend point fe fervir de l'Obligation paffée devant..... Notaires, de la fomme de 1500. liv. dont eft question, confent qu'elle foit rejettée du Procès, dont acte.

En confequence de cette déclaration on donne la Requête, & on fait la même procedure que nous venons de dire ci-deffus.

Si le Deffendeur en faux ne met point Procureur fur cette demande, il faut faire juger le deffaut aux Ordonnances, ainsi que nous avons dit

page 9. & pour le profit il fera ordonné que la Piece infcrite de faux féra rejettée du Procés, & fans y avoir égard, qu'il fera paffe outre au jugement du Procés, & en confequence l'amende confignée renduë; à ce faire le Receveur contraint par corps, ce faifant, dechargé. Le Deffendeur condamné aux dépens.

S'il met Procureur, le deffaut fe prendra à l'Audience fur un fimple Avenir, faute de deffendre.

Le deffaut levé & fignifié, il faut le produire

par production nouvelle au Procés, fi le Procés eft appointé.

Sile Deffendeur en faux déclare qu'il veut se fervir de la Piece arguée de faux, il doit la faire mettre au Greffe, & fignifier l'Acte de mis à la Partie adverfe, avec fommation de former l'infcription de faux dans les vingt-quatre heures.

Acte portant que la Piece arguée de faux a été mise au Greffe,

A

B.

La Requête de C. ..

M P.... Procureur de B.

Que l'Obligation de la fomme de 1500. liv. duditau profit dudit C...

paffée devant Notaires, & foutenue fauffe par ledit B.... a été cejourd'hui mife au Greffe de... à ce que ledit P.. & B. . . . n'en ignore, & ait ledit B. . . . . à former fon infcription de faux dans le tems de POr-. donnance, dont acte.

Le Demandeur en faux doit former fon inscription en faux dans les vingt-quatre heures.

Acte d'infcription en faux.

Extrait des Regiftres du Griffe Civil du ..

St comparu B.

affifté de Me P..

E fon Procureur; lequel a dit & déclaré qu'il s'inf

crit en faux contre l'Obligation de la fomme de 1500. liv, &c. Expliquer ici la nature de la Piece arguée de faux offrant ledit B. . . . . . de donner fes moyens de faux dans le tems de l'Ordonnance, & élifant domicile en la maifon dudit M P ..... fon Procup... reur, dont il a requis acte. Et a figné.

Si l'infcription de faux a été formée contre quelque Obligation ou Contrat dont il y a minutte, comme dans l'exemple que l'on propose, & que le Deffendeur en faux n'ait mis au Greffe que la groffe, le Demandeur qui a interêt de conftater & de voir la minutte, peut donner la Requête verbale fuivante.

Requête verbale pour faire apporter la minutțe d'une Piece inferite de faux.

A

U premier jour à venir plaider à l'Audience du Parc Civil du Châtelet de Paris par M G.... Procureur de C.

Sur la Requête de Me P...... Procureur de

B. . . .

Pour oüir une Requête qui eft que B... ... ayant formé fon infcription de faux au Greffe par Acte du .contre la groffe d'une Obligation de la fomme, de 1500. liv. prétendue paffée par lui au profit dudit. devant. . Notaires le.

C.

il ne peut donner fes moyens de faux, ledit C. n'ayant mis au Greffe que la groffe dudit Contrat. A ces caufes, conclut ledit B. à ce que dans tel tems qu'il plaira à la Cour fixer ledit C... fera tenu de faire apporter au Greffe la minutte de ladite Obligation du . . . . finon la groffe fera rejettée du Procès, & paffé outre au jugement d'icelui, & ledit C. . . . . . condamné aux dommages interêts du Demandeur,avec dépens, & aller avant.

Sur cette Requête on fuit l'Audience par Avenir, & intervient Sentence qui ordonne ainfi,

Nous difons que dans trois jours la Partie de G. ... fera tenu de faire apporter au Greffe de la Cour la mi