D ORDONNANCE. E l'Ordonnance de Nous Confeiller à la Requête dè B. . . . . . Demandeur en infcription de faux, foit donné affignation à S. . . . . . & T. . . . . . Maîtres Ecrivains Experts nommez d'office par notre Sentence du..... à comparoir le..... en notre Hôtel, heure de . . ... pour faire le ferment de bien & fidelement proceder à la vérification des Pieces qui lear feront repréfentées; comme auffi foit affigné le fieur P. . . . . . à comparoir ledit jour, lieu & heure pardevant Nous, pour être present à voir faire le ferment aufdits Experts, & convenir de Pieces de comparaifon. Fait ce..... Le refte de la procedure eft la même que celle dont nous avons donné le modele dans le titre des vérifications d'écritures & fignatures pri vées. L'on met enfuite la Piece infcrite de faux & les Pieces de comparaifon ès mains des Experts qui dreffent leur rapport féparément par forme de dépofition, & le remettent au Greffier qui dreffe l'information, & en délivre une expedition au Demandeur en faux. Suivant l'article 17. du titre 9. de l'Ordonnance de 1670. le Demandeur en faux qui fuccombe en fa demande, doit être condamné en 300. liv. d'amende aux Cours Superieures, 120. liv. aux Sieges qui y reffortiffent immédiatement, & aux autres 60 liv. applicables les deux tiers au Roi ou aux Seigneurs, l'autre tiers à la S Partie, fur lesquelles feront déduites les fommes confignées, & pourront les Juges condamner en plus grande amende, s'il y échoit. Sile Demandeur en faux ne fourniffoit point fes moyens de faux, le Deffendeur fait la fommation fuivante. .. foit fommé Me P... A la Requête de C.. Procureur de B. .. de fournir fes moyens de faux, fi aucuns il a à propofer contre l'Obligation du . . .. sinon & à faute de ce, proteste de donner fa Requête pour le faire débouter de fa demande en faux, avec dépens. Enfuite de quoi file Demandeur en faux ne fatisfait point à cette fommation, il faut donner la Requête fuivante. Requête verbale afin de faire débouter le Demandeur en A que Me... U premier jour à venir plaider à l'Audience du Parc Civil du Châtelet de Paris par Me Procureur de B.. . fur la Requête de G.. Procureur de C. faute ledit B.. A ce qu'il foit dit par d'avoir fourni fes moyens de faux dans le tems de l'Ordonnance contre l'Acte. Expliquer ici la qualité de la Pieces contre laquelle il s'eft infcrit en faux au Greffe. le . . . . . il fera débouté de fa demande ; en confe-, quence, fans avoir égard au faux, il fera paffé outre au jugement du Procès d'entre les Parties, ledit B.... condamné en 120. liv. d'amende pour s'être infcrit témerairement en faux contre ledit Acte, & en 2000 liv. de dommages interêts envers ledit C. . . . . . & condamné en tous les dépens, & aller avant, &c. Sur cette Requête & un fimple Avenir on plaide, & pour l'ordinaire intervient Sentence qui accorde un délai, foit de trois jours, foit de huitaine, plus ou moins, à l'arbitrage du Juge, au Demandeur en faux pour fournir les moyens. On leve encore cette Sentence que l'on fignifie au Demandeur en faux, avec une fommation d'y fatisfaire ; & s'il ne fatisfait pas à la Sentence, & fournit fes moyens de faux, on donne une nouvelle Requête, par laquelle à ce que faute par B. . . . d'avoir fatisfait à la précedente Sentence, & fourni fes moyens de faux, on prend les mêmes conclufions que celles portées, par la Requête ci-deffus. Sur cette Requête on va encore à l'Audience, on obtient Sentence qui déboute le Demandeur en faux de fa demande, & le condamne en l'amende & en des dommages & interêts. Sentence qui déboute le Demandeur de fa demande en faux. N Ous. .. faute par B... d'avoir fourni fes moyens de faux, l'avons débouté de sa demande en faux, le condamnons en l'amende de 120. liv. applicable les deux tiers au Roi, l'autre tiers à la Partie de C. . . . . . fur laquelle déduction fera faite de celle de 75. liv. confignée par ledit C. . . . qui fera délivrée audit C. . . . . . à ce faire le Receveur des amendes contraint & par corps; ce faifant valablement déchargé; condamnons en outre ledit B.... en . . . de dommages interêts envers C.... & en tous les dépens executez. Les Juges peuvent, fi le cas y échoit, con damner à une plus forte amende, fuivant l'article 17. du titre 9. de l'Ordonnance de 1670. Si le Demandeur en faux fe défiftoit de fa de mande en faux, il faudroit donner la Requête verbale fuivante. A U premier jour à venir plaider à l'Audience du Parc Civil du Châtelet par M P... .. Procureur de B...... fur la Requête de Me G. Procureur de C. . . . . Pour entendre une Requête, qui eft que. Expliquer ici le fait. Et comme ledit B. ... s'est défifté de la demande en faux par lui formée contre ladite Obligation par Acte du. que cette demande par confequent ne fubfifte plus, même qu'elle eft injurieufe audit C. A ces caufes conclut à ce que Lettres lui foient données du défiftement dudit B. ... porté par l'Ace du . . . . . en confequence ordonner que fans avoir égard au faux, il fera inceffamment paffé outre au jugement du Procès d'entre les Parries, au Rapport de M. ..... .. Confeiller Ce faifant, condamner B. . . en 120. liv. d'amende & aux dépens; ordonner en outre que B. fera tenu de donner acte au Greffe audit C. comme il le reconnoît pour homme d'honneur, incapable de falfifier; & pour s'être ledit B. . . . témerairement infcrit en faux contre l'Acte du le condamner en 3000. liv. de dommages interêts envers le Suppliant, & aller avant, &c. Sur cette Requête il faut poursuivre l'Audience. 277 NOUVEAU STILE DU CHATELET DE PARIS, E.T DE TOUTES LES JURISDICTIONS ORDINAIRES DU ROYAU ME, LIVRE SECOND. TITRE I De la Procedure fur les appellations interjettées au Préfidial. Ly a deux fortes d'appellations 3. fçavoir appellation verbale & appellation par écrit. L'appellation. verbale eft d'une Sentence ren duë fur Plaidoirie; l'appellation par écrit cit |