Et font lefdites Pieces cottées D.

par

Item, produit. . . . . Pieces attachées ensemble. .. eft un Acte fignifié au La premiere du Procureur de l'Intimé de la part de l'Appellant, par lequel il déclare qu'il a fait mettre au Rolle des caufes d'appel celle d'entre les Parties.

La deuxième du ..... est la Quittance d'amende confignée par l'Appellant pour proceder & aller avant fur l'appel, ladite Quittance fignée

La troifiéme du ..... enfuivant eft l'Acte fignifié au Procureur de l'Intimé, par lequel il paroît qu'il lui a été donné copie de ladite Quittance d'amende, & font lefdites Pieces cottées E. par

Item, pour juftifier de la Sentence de Reglement intervenue entre les Parties.

Produit la Sentence contradictoire de la Cour du

par laquelle pour faire droit aux Parties, elles ont été appointées à confirmer ou infirmer la Sentence dont eft appel, fournir des Griefs, Réponses, écrire, produire & contredire dans le tems de l'Ordonnance ès mains de M.. .... Confeiller, ladite Piece cottée F.

par

Item, produit l'Appellant le prefent Inventaire aux fins y contenues, & les inductions qu'il en a tirées ci deffus, & fera cotté par

G.

Item, produit fon Acte de produit contenant fommation au Procureur de l'Intimé de produire & contredire de fa part dans le tems de l'Ordonnance, & fera

cotté H.

Item, 'Appellant employe en ce que fervir lui pourra & non autrement, la production de l'Intimé, & eft ledit employ cotté J.

Il faut obferver qu'il eft d'ufage au Châtelet de faire fignifier les inventaires de productions. En faifant fignifier l'inventaire de production, on fait fignifier un A&te de produit.

qui Con

Que pour fatisfaire à la Sentence de Reglement de la Cour, intervenu entre les Parties le a appointé les Parties au Rapport de M. feiller, il a cejourd'hui produit fa production au Greffe des Dépôts du Châtelet, fommant ledit M

de faire le femblable de fa part, même de fournir, fi bon lui femble, contredits contre ladite production dans le tems de l'Ordonnance, finon lui ai déclaré qu'il en demeurera forclos, dont acte.

Les délais de fournir Griefs, comme auffi de Réponses, commenceront contre l'Appellant, du jour de la fommation qui en aura été faite à fon Procureur, de même que contre FIntimé, du jour de la fommation qui aura été faite à fon Procureur de fournir de Réponses à Griefs.

Le même fera obfervé aux inftances d'appointé au Confeil, fuivant les articles zo. & 21. du titre 11. de l'Ordonnance de 1667. à chacun de ces délais de huitaine.

Si durant le cours du Procés, & après l'appointement l'une ou l'autre des Parties interjecte incidemment appel, forme des demandes incidentes, ou prend des Lettres de Refcifion, la Partie fera tenue d'expliquer fes moyens dans la même Requête, ou Requête qui contiendra fes appellations & demandes, & en faire fignifier.

les Pieces juftificatives, aux termes de l'article

23.

du même titre.

Par exemple, fi l'on obtient des Lettres de Refcifion, il faudra les faire fignifier au Proçureur adverse avec une Requête verbale.

Requête verbale afin d'entherinement de Lettres de

A

Refcifion.

Venir au premier jour plaider à l'Audience du Préfidial du Châtelet par M. .. Procureur de . . . . . Demandeur fur la Requête de Me B.... Procureur de . . . . . Deffendeur, à ce qu'il foit dit que les Lettres de Rescision obtenuës par le Demandeur en Chancellerie le . . . . . fignées par le Confeil, CAR POT, & fcellées, feront entherinées felon leur forme & teneur. Ce faifant, les Parties remifes en tel & femblable état qu'elles étoient avant l'Acte y énoncé, & les autres conclufions adjugées au Demandeur avec dépens, & aller avant ; & fera avec ces Prefentes donné copie defdites Lettres de Refcifion,

Trois jours après la fignification de cette Requête, on fait fignifier un Avenir pour plaider, & on peut prendre Sentence qui appointe & joint au Procès principal à l'Audience par Expedient, fi le Procureur veut le figner contradictoire. En voici le modele.

Appointement en droit & joint.

ου

UR la Requête faite en Jugement devant Nous à l'Audience du Préfidial du Châtelet

Procureur de.

par

Mt B....

Appellant d'une Sentence rendue par le Bailli de Versailles le . . . . . & incidemment Demandeur, fuivant fa Requête verbale figni

fiée par..... le . . . . . afin d'entherinement de Lettres de Refcifion obtenues en Chancellerie le.. contre l'Acte y énoncé avec dépens, contre Me Procureur de...Intimé & Deffendeur. Parties oüies', & fans que les qualitez puiffent nuire ni préjudicier,& pour leur faire droit fur les nouvelles demandes, Nous avons appointé les Parties en droit à écrire, produire & contredire, s'il y échet, dans le tems de l'Ordonnance, & joint au Procès diftribué à Monfieur

Confeiller, par notre Sentence du . . . . . dépens réfervez;ce qui fera executé fans préjudice de l'appel.

Si l'appointement eft par deffaut, on ne fait point fignifier les qualitez, & on obferve cetté difference en cet endroit.

Contre Me... Tel . . . Procureur de... Intimé & Deffendeur. Oüi ledit Me B.... & par vertu du deffaut donné contre ledit M.... Tel ... non comparant ni autre pour lui;& pour le profit,Nous, &c.

En execution de cet appointement on fait fignifier des Ecritures fervant d'avertiffement & enfuite un inventaire de production,on prend les mêmes conclufions que celles de la Requêto verbale, & dans l'inventaire on ne met aucun préambule, ni rien du fait.

On peut encore en pareille occafion faire un inventaire de production fervant d'avertiffement & remontrances;& par les mêmes Ecritures on produit les Pieces dont on tire les inductions neceffaires, & en même tems on fait fignifier L'Acte de produit.

Si c'est l'Intimé qui pourfuit l'Appellant fur

fon appel, ainfi qu'il eft plus ordinaire, il fait la même proçedure que celle que l'on vient d'expliquer ; & fi l'appel eft dans le cas de la confignation de l'amende, il faut faire une fommation à l'Appellant de configner l'amende.

Sommation à l' Appellant de configner l'amende.

La Requête de Me

A fommé & interpellé Me

. Procureur de Appellant, de configner dans le jour l'amende fur fon appel, & en faire fignifier la quittance au Procureur de l'Intimé, finon il protefte de configner ladite amende, sauf à répeter en deffinitif, dont acte.

Après avoir donné la maniere dont on procedo au Préfidial dans les appellations verbales & par écrit, il faut joindre quelques matieres qui fe rencontrent dans cette Jurifdiction, & en donner les formules.

On a expliqué dans l'Avant-propos de ce Livre, que le Préfidial connoiffoit fuivant l'Edit de Cremieu, appellé l'Edit des Présidiaux, jufques & compris la fomme de 250. liv. inclufi vement fans appel, & jufqu'à 500. liv. inclufivement, nonobftant & fans préjudice de l'appel

en donnant caution où fon conftituant. Cela s'appelle les premier & fecond chefs de l'Edit: le Préfidial du Châtelet connoît outre ce de toutes les affaires dont l'objet ne paffe pas 1200. liv. & dans ces differentes fommes qui déterminent le pouvoir de cette Jurifdiction, il s'y trouve differentes fortes d'affaires, dont nous donnons quelques efpeces.