Lettres de fes offres réelles; le Juge prononce Lettres à la Partie de R.

fres de

...

par

de fes oflui prefentement réalisez devant Nous ; & pour faire droit au principal, les Parties renvoyées aux Ordonnances, dépens réservez.

Cette Sentence fe leve, & enfuite fi la Partie adverfe ne met point Procureur, on fait juger le deffaut aux Ordonnances en la maniere ordinaire, ainfi que nous l'avons ci-deffus dit: fi au contraire il met Procureur, il explique fes raifons, foit pour accepter ou refufer les offres Sur ces conteftations intervient Sentence deffinitive, qui prononce ainft.

Nous avons les offres de la Partie de R...... 'de la fomme de ... pour le remboursement de la rente en queftion, déclarée bonne & valable; en confequence difons que les Parties de G. . . . . . seront tenues de recevoir, donner quittance & décharge, rendre la groffe dudit Contrat, fur laquelle ainfi que fur la minutte d'icelui, fera fait mention du rembour fement, déchargeons la Partie de R.. . . du cours &arrerages de ladite rente, tarres & diminutions d'efpeces du jour defdites offres; & faute par la Partie de G. . . . . . de recevoir à la premiere fommation, permettons à ladite Partie de R. . . . . . de configner ès mains du Receveur des Confignations ladite fomme de . . . . . les Parties de G.. condamnées aux dépens, &c.

Quand cette Sentence eft levée, & fignifiée à la Partie adverfe, s'il ne fe pourvoit pas par appel contre icelle, on fait une fommation à la

Partie adverse de recevoir la fomme offerte, à l'effet de quoi on lui donne affignation chez un Notaire; & fi celui qui offre veut retenir les frais qui lui font adjugez par la Sentence qui déclare fes offres valables, il faut qu'il les faffe taxer, & en leve fon Executoire.

Modele de la Sommation pour recevoir.

'An mil fept cens vingt
Requête de P. . .

... • ·

j'ay

le

figné, fommé & interpellé le fieur de G. . . . . . de fe trouver & comparoir demain . . . . . heures de en l'Etude de Me D...

... •

ruë
la fomme de

Notaire, fife à l'effet de recevoir dudit fieur P. . . . .. faisant avec celle de

de dépens adjugez audit P. . . . . . contre ledit G. par Sentence & Executoire de la Cour du

celle de ..

des ledit P.

pour le remboursement de rente conftituée audit G. . . .

Notaire le

par

par Contrat paffé devant ledit D. les offres de laquelle fomme ont été déclarez valables par ladite Sentence du . . . . . donner par ledit G. quittance & décharge de ladite fomme, rendre la groffe dudit Contrat quittancé, & confentir toutes mentions dudit remboursement fur icelle, ainfi que fur la minutte, finon & à faute par ledit G... de s'y trouver & recevoir, protefte ledit P. . . . . de configner ladite fomme de...... ès mains dudit Receveur des Confignations, & j'ay audit G. . . parlant comme deffus, laiffé copie du present.

Si la Partie adverse ne compare chez le Notaire au jour de l'affignation, le Notaire dé

livre fon Acte au Particulier qui rembourse, & enfuite on en donne copie au créancier, avec fommation de fe trouver un tel jour, telle heure, en l'Hôtel du Receveur des Confignations, pour voir configner ladite fomme. Quand on a configné la fomme, on fignifie la quittance du Receveur des Confignations au créancier, qui va chercher fon argent quand il lui plaît.

TITRE V.

Des Rapports d'Experts.

Uand dans une affaire il est neceffaire de conftater l'état des lieux qui font la conteftation d'entre les Parties, il faut une defcente d'Experts fur les lieux; cela arrive le plus. ordinairement dans les Procès au fujet des fervitudes, refection de mur mitoyen & autres de cette nature; la procedure fe fait ainsi.

Il intervient d'abord Sentence entre les Parties, qui ordonne qu'avant faire droit, les lieux ou la maison en queftion feront vûs & vifitez par Experts dont les Parties conviendront, finon nommez d'office, pour leur rapport fait, être ordonné ce que de raifon, dépens réfervez.

On leve cette Sentence que l'on fignifie, & on fait fignifier à la Partie adverse un Acte par lequel on lui notifie l'Expert que l'on nomme, & on le fomme d'en nommer un de fa part, dont voici le modele.

A

...

La Requête de P...... foit fignifié à Me Procureur de G. . . . qu'en execution de la Sentence contradictoire du . . . . . il nomme de fa part le fieur. . . . . Maître Maçon Architecte, Expert, Juré Entrepreneur de Bâtimens à Paris, y demeurant ruë pour faire la vifite de la maifon dont eft queftion entre les Parties, ordonnée par ladite Sentence, fommant ledit G. . . . de nommer un Expert de fa part; finon protefte de pourfuivre à l'effet d'en faire nommer un d'office,dont acte.

Si la Partie adverfe nomme un Expert de fa part, on prend une Sentence qui donne Lettres aux Parties de la nomination de Tels & Tels pour Experts, à l'effet de faire la vifite ordonnée par la précedente Sentence, dépens réfer

vez.

Si la Partie adverfe ne nomme point d'Expert, on donne une Requête verbale à l'effet d'en faire nommer un d'office.

A

e

Modele de cette Requête.

U premier jour à venir plaider, à l'Audience du Parc Civil du Châtelet de Paris par Me G. Procureur de P. . . . . . fur la Requête de

M2 J. . . . . . Procureur de R.

A ce qu'il foit dit que ledit R.. aura Lettres de ce qu'il nomme le fieur .. Juré Expert, Architecte, à l'effet de faire la vifite de la maison en queftion rue... ordonnée par la Sentence du.... ruë & que faute par ledit P. par ledit P. . . . . . de nommer un Juré Expert de fa part, ladite vifite fera faite par ledit fieur. . . . . Expert nommé de la part dudit R...... tel autre Expert qu'il plaira à la Cour nommer

& par

..

pour ledit P. . . . . . & aller avant. Fait au Châteler, &c.

Sur cette Requête on fuit l'Audience, & il intervient Sentence qui ordonne que faute par ledit P.. ... d'être convenu d'Experts, la vifite fera faite par l'Expert nommé par le Demandeur & par Tel. . . . . nommé d'office pour le Deffendeur, dépens réservez:

On leve cette Sentence que l'on fignifie à la Partie adverse, & enfuite on affigne les Experts à l'effet de proceder au Rapport, & la Partie à l'effet d'y être prefente.

tectes

Il faut obferver que dans l'étenduë de la Ville, Prévôté & Vicomté de Paris, en faic de vifite de maifons, bâtimens, heritages, il faut fe fervir des feuls Experts, Jurez ArchiEntrepreneurs de bâtimens, créez en titre d'Office par Edit du mois de May 1690. à peine de nullité des rapports qui feroient faits par d'autres Architectes ou Maçons. Ces Architectes, Jurez Experts ne font point obligez de prêter ferment à chaque vifite qu'ils font, au moyen de ce qu'ils l'ont prêté en fe faifant recevoir en leurs Offices.

Mais quand il s'agit de Rapport d'Experts d'autres profeffions, métiers, vacations, marchandifes; comme Chirurgiens, Merciers, Tailleurs, Cordonniers, & autres dans des contestations qui regarderoient des particuliers de ces fortes de vacations: alors il faut affigner les Experts, tant pour prêter ferment, que pouz