A

U premier jour à venir plaider heure de midi, Jà l'Audience de l'Ordinaire iffuë de celle du Parc Civil du Châtelet de Paris, par Me J. . . . Procureur de. . . . . & ledit Me J.

reur en fon nom.

de

Procu-.

Sur la Requête de Me P. . . . . . . Procureur.

Pour voir dire que ledit Me J... ... fera condamné en fon nom & par corps à rendre & remettre à M. . . . . . Confeiller Rapporteur le Procès d'entre les Parties qu'il a pris en communication, & qu'il a depuis long-tems, avec dommages, interêts & dépens, & aller avant.

Enfuite on signifie un Avenir, & on plaide; il intervient Sentence qui ordonne que dans. trois jours Me. remettra les Procés, finon contraint par corps, dépens refervez.

Cette Sentence levée & fignifiée, fi le Procureur n'y fatisfait, on lui fait un commandement, & on peut l'arrêter,

Pour faire commettre un Rapporteur dans un Procès au lieu de celui qui eft decedé.

L

Orfque le Confeiller Rapporteur d'un Procés decede avant le jugement du Procés, celui des Parties qui a le plus d'interêt de faire juger, ou le plus diligent doit faire commettre un nouveau Rapporteur au lieu de celui qui eft

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decedé ; pour cet effet il préfente fa Requête à Monfieur le Lieutenant Civil.

S

A Monfieur le Lieutenant Civil.

Upplie humblement J... difant qu'il eft en

pendant en la

au

Procès avec le fieur B. . . . Cour, appointé par votre Sentence du . Rapport de M.. . Confeiller, lequel fieur Rapporteur étant decedé, le Suppliant qui a interêt de faire juger le Procès, a été confeillé de vous donner fa Requête.

Ce confideré, Monfieur, il vous plaise commettre tel de Meffieurs qu'il vous plaira nommer pour Rapporteur du Procès du Suppliant & dudit B.

au lieu & place de feu M...... . Confeiller. Et ferez bien.

Monfieur le Lieutenant Civil répond cette Requête, nomme tel de Meffieurs les Confeillers qu'il lui plaît; on fait fignifier cette Requête à la Partie adverfe, & on fait remettre le Procès ès mains du nouveau Rapporteur; ce qui fe fait par le Secretaire du deffunt Rapporteur qui remet les Pieces au Greffe du dépôt, où le nouveau Confeiller Rapporteur fait charge & les prend.

L

TITRE IX.

Des évocations de demandes.

Es Bourgeois de Paris ont un privilege à eux accordé par les anciennes Ordonnances de nos Rois, & mentionné en la Coutume de Paris art. 112. titre des Actions perfonnelles, par lequel en matiere ciyile ils ne peuvent être contraints de plaider ni répondre en deffendant ailleurs qu'en ladite Ville de Paris pour quelque caufe & privilege que ce foit.

Ainfi quand un Bourgeois de Paris eft affigné ailleurs que devant Monfieur le Prevôt de Paris, il faut faire évoquer l'affignation au Châtelet, & contraindre celui qui l'a affigné à y plaider, quelque privilege ou autres raifons qu'il ait; & pour cet effet il doit tenir la procedure fui

vance.

Requête afin d'évocation.

A Monfieur le Lieutenant Civil.

Upplie humblement P...... Bourgeois de Paris, difant que quoiqu'il ne foit en aucune maniere jufticiable du sieur .. Prevôt de

& qu'étant Bourgeois de Paris, il ne puiffe être traduit en Juftice, ailleurs que devant vous, aux termes de l'article 112. de la Coutume; néanmoins il a été affigné le . . . . . de .. à la Requête du fieur

R.. .. devant le Prevôt de pour le voir condamner à. Expliquer les conclufions de la de

mande que l'on veut évoquer. Et comme cette procedure eft attentatoire à votre Jurifdiction, le Suppliant a recours à votre autorité, pour fur ce lui être pourvù.

Ce confideré, Monfieur, il vous plaife ordonner que l'affignation donnée au Suppliant devant le Prevôt de . . . . . le . . . . . à la Requête dudit . fera & demeurera révoquée pardevant vous, avec défenfes audit de proceder fur icelle ailleurs que devant vous, à peine de nullité defdites procedures, 5oo. liv. d'amende, & de tous dépens, dommages & intérêts, & cependant permettre au Suppliant d'affigner pardevant vous.

ORDONNANCE.

L'affignation révoquée, deffenfes de proceder ailleurs que devant Nous, à peine de nullité & d'amende permis d'affigner, fait . . . . .'

LA

...

Affignation en confequence de cette Ordonnance. 'An mil fept cens vingt. . . . le . pat vertu de la Requête & Ordonnance ci-deffus, & à la Requête de ... Bourgeois de Paris, y'demeurant ruë de ... j'ay ... &c. Huiffier, &c. Signifié, dénonce & baillé copie de ladite Requête. & Ordonnance ci-deffus, & réiteré les deffenfes y portées, au sieur . . . demeurant à ... à ce qu'il n'en. ignore, & pour proceder fur & aux fins de ladite Requête, circonftances & dépendances, en voir adjuger audit Demandeur les conclufions avec dépens, j'ay' Huiffier fufdit donné affignation audit. comparoir à huitaine au Préfidial du Châtelet de Paris pour répondre comme de raifon, & fignifié que Procureur occupera, & j'ay audit laiffé copie de ladite Requête & Ordonnance, & du prefent Exploit, parlant comme deffus.

Me

On fait une préfentation fur cet Exploit, & enfuite fi la Partie affignée le préfente & met Procureur de fa part, on établit & affure la Jurifdiction dans laquelle les Parties plaideront par une Sentence qui porte avant de faire droit, que les Parties procederont & deffendront en la Cour, dépens réfervez.

Au moyen de quoi les Parties procedent & inftruifent fur la demande évoquée en la maniere ordinaire par deffenfes & réponses, jufqu'à Jugement diffinitif.

TITRE X.

Des Inftances de préference & de contribution,

L

entre créanciers.

Orfque l'on a fait faifir fur fon debiteur és mains des Fermiers, locataires ou debiteurs, ees mêmes debiteurs fourniffent d'affirmation & dénoncent des faifies en leurs mains à la Requête d'autres particuliers; il faut le faire. regler avec les faififfans, pour fçavoir qui touchera les deniers faifis, fur quoi il faut obferver. ce qui fuit.

1°. Que le premier faififfant chofe mobiliaire. l'emporte & eft préferé fur les pofterieurs fai

fiffans.

2°. Que cette regle generale fouffre excep-tion, lorfque le créancier faififfant pofterieurement eft privilegié fur la chofe.