ledit P. . . . . . eft fon garant formel; à ces causes conclut contre lui, à ce qu'il foit dit qu'il aura acte de la fommation & dénonciation qu'il lui fait par ces prefentes, de la demande dudit Ñ. . . . . . en conTequence tenu d'intervenir dans l'inftance, prendre fon fait & caufe contre ledit N. . . . ... faire mettre ledit Demandeur hors de caufe, faire ceffer la demande dudit N. . . . . . finon où ledit N. . . . . obtiendroit à fes fins qu'il fera tenu de l'acquitter, garantir & indemnifer des condamnations qui pourroient être prononcées contre lui, tant en principal, dommages, interêts, que dépens, tant en demandant, deffendant, que de la fommation, & fignifié que Me X. .. Procureur occupera, & j'ai audit P. parlant que deffus, laiffé copie de la demande dudit N... ... Contrat de vente dudit jour & present Exploit, Il faut donner avec cet Exploit copie des Pieces juftificatives de la demande en garantie ; & de l'Exploit de demande originaire & Pieces dont aura été donné copic. Si le garand ne comparoît pas fur cette demande, il faut fe pourvoir aux Ordonnances, ainfi que l'on a ci-devant dit. S'il comparoît, il faut dénoncer au Demandeur originaire les pourfuites que l'on a fair contre le garand, à ce qu'il n'en ignore, & n'ait à faire aucune pourfuite contre le garanti, fans y appeller le garand. . Le fieur G. . . . . . Deffendeur à l'Exploit du ... fomme & dénonce à M J. . . . . Procureur de R... qu'il a fommé & dénoncé par Exploit du au fieur P. . . . . . fon garand, la demande que ledit N..... a fait contre lui le... a comparu & à ce que ledit à faire aucune . fans pour qu'il eût à intervenir dans l'inftance & prendre fon fait & caufe; fur lequel Exploit ledit fieur P.. cotté pour fon Procureur Me M J. . . . . . . n'en ignore, & n'ait pourfuite & procedure contre ledit G. y appeller ledit P. . . . . . dont Acte. Si le garand prend le fait & cause, il donne une Requête en la forme fuivante. A Requête de prife de fait & caufe. U premier jour à venir plaider au Parc Civit du Châtelet de Paris par Me X.... Procureur de G., ... Me J. . . . Procureur de N. Sur la Requête de Me O... Procureur de P... Il explique le fait & fes moyens fommairement, & conclud. A ce qu'il foit dit qu'il aura lettres de ce qu'il prend le fait & caufe dudit G... contre la demande dudit N.... tequel G. . . . . . fera mis hors de cause, & au principal, que ledit N. . . . . . fera débouté de, fa demande avec dépens, & aller avant. Cette Requête verbale fe fignifie à toutes les Parties. Enfuite on pourfuit l'Audience fur un Avenir que l'on fignifie à toutes les Parties. Sur cette Requête intervient Sentence qui met le garanti hors de caufe, ordonne que la proçedure fera continuée avec le garand. . Modele de cette Sentence. UR la Requête faite en Jugement devant Nous à SP'Audience l'Audience du Parc Civil du Châtelet par Me X. . ... Procureur du fieur G. ploit du . . . . fait par Deffendeur à l'ExHuiffier au. ... fur lequel il s'eft préfenté, tendant à ce qu'il fût condamné à abandonner au fieur N. . . . . . une maifon fife rue de . . . . . avec reftitution de fruits & de loyers, dommages, intérêts & dépens, Demandeur en fommation & dénonciation de ladite demande au fieur P... par Exploit de... Huiffier, controllé le... & prefenté à ce que ledit P. ... . . fût tenu de prendre fon fait & caufe, l'acquitter, garantir & indemnifer de ladite demande en principal, dommages, interêts & dépens, tant en demandant, deffendant que de la fommation, affifté de Me . . . . . . fon Avocat, contre Me J. . Procureur de N.. Demandeur aux fins dudit Exploit, assisté de Me fon Avocat, & Me O...... Procureur de P... Deffendeur en fommation, & encore Demandeur en prise de fait & cause, suivant sa Requête du . . . affifté de Me. . . . . . fon Avocat. Parties qüies, Nous, &c. .... Quoique le garanti ait été mis hors de cause, il y peut néanmoins affifter pour la confervation de fes droits, fuivant l'art. 10. du titre 8. de l'Ordonnance de 1667. Il faut obferver que la Sentence diffinitive qui intervient, ne peut s'executer contre le garanti, que pour le principal dont le garand eft feul tenu. Si le garandne vouloit pas prendre le fait & caufe du garanti, & le mettre hors d'icelle, le garanti pourroit l'y faire contraindre, avant la conteftation en cause. La difference qui eft entre la garantie formelle & la garantie fimple, eft que la garantie formelle n'a lieu que dans les matieres réelles & hypotequaires, & que la garantie fimple peut avoir lieu en toutes autres fortes de matieres fuivant l'art. 1. du titre 8. de l'Ordonnance de 1667. Ainfi lorfque l'on fait une demande à un Particulier, dont ce Particulier prétend n'être pas feul tenu, mais avoir d'autres avec lui qui peuvent être obligez à la même action, il les peut mettre en caufe, & il conclud contre eux. A ce qu'il foit dit qu'il aura lettres de la fommation & dénonciation qu'il fait audit . . . . . de la demande contre lui formée par ledit. par Exploit du.. én confequence ledit . . tenu d'intervenir dans l'inftance, fe joindre audit Demandeur pour deffendre à ladite demande; finon & où ledit . . . . . obtiendroit à fes fins, voir dire & ordonner qu'il fera condamné à acquitter & indemnifer ledit Demandeur de ladite demande, tant au principal, interêts, dommages, interêts, que dépens, tant en demandant, deffendant, que de la fommation, &c. Sile Deffendeur ne comparoît fur cette demande, il faut fe pouvoir aux Ordonnances, & y faire Juger fon deffaut, ainfi que nous avons dit. Si au contraire le Deffendeur compare, on procede avec lui. Il faut obferver qu'en garantie fimple les Jugemens s'executent contre le garanti, tant pour le principal, interêts, dommages, interêts, que dépens, fauf fon recours contre fon garand, que l'on condamne à l'acquitter & indemnifer, tant du principal que des dépens, dommages interêts; ce qui eft different de la garantie formelle, ainfi que nous l'avons remarqué ci-deffus. A Des hypoteques & déguerpiffement. ..... maître Boulanger à Paris, demeurant rue .. .. . foit affigné à comparoir d'hui en huitaine pardevant Monf. le Lieutenant Civil au Châtelet de Paris, Pierre B: Bourgeois de Paris, demeurant rue Pour répondre fur ce que le Demandeur dit que par Contrat paffé devant Bouron & fon Confrere Notaires à Paris, le fieur C. . . . . . Bourgeois de Paris lui a conftitué ISO. liv. de rente au principal de 3000. liv. au payement de laquelle rente il a affecté generalement tous fes biens, meubles & immeubles, & fpecialement une maifon à Paris fife rue . . . . . Paroiffe confiftant en une boutique, &c. & tenant d'un côté à . . . . . d'autre à. |