Les aydes de France et leur regie, suivant les ordonnances des mois de juin 1680 & de juillet 1681 & les edits, declarations, arrests & reglemens rendus en interpretation d'icelles

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G. Saugrain, 1704 - 230 páginas

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Página 20 - Demandeurs feront tenus , fous la metne peine de nullité , de faire donner dans la même feuille ou cahier de l'exploit , copie des pièces fur lefquelles la demande eft fondée , ou des extraits fi elles font trop longues.
Página 22 - Procureur par fon exploit d'aflignation , il fera tenu d'élire un domicile par le même exploit dans la Ville où le Siège eft établi , & toutes les Significations qui feront faites au domicile élu , vaudront comme fi elles étoient faites à fa perfonne.
Página 112 - Banvin , c'eft-à-dire , de vendre en détail, à pot feulement , à l'exclufion de tous autres , pendant un certain tems , ou un certain mois , le Vin du crû de la Terre , pour lequel le Droit leur appartient , font exempts de tous Droits de détail , & maintenus dans leurs Privilèges, à fept conditions, à l'une defquelles contrevenans, ils en font déclarés déchus par ladite Ordonnance.
Página 29 - Sentences qu'ils ren-, dront de cette qualité de mettre ces termes: Par Jugement en dernier reffort. XXI. Les Juges de nos Fermes feront tenus de liquider les dépens par le même Jugement qui les adjugera à l'Audience. XXII.
Página 26 - Si les Parties fe trouvent contraires en faits , & que' la preuve en foit recevable par témoins , les Juges donneront un...
Página 35 - Pour les Concluions du Procureur du Roy , les deux tiers. Pour la Sentence de converfion de peine contre les Faux-Sauniers, fuivant l'Article XXI.
Página 28 - Greniers , connoîtront en dernier refîbrt , tant en principal , que dépens , de la reftitution de nos droits de Gabelles jufqu'à un Minot, & dix livres d'amende, fans que les contribuables ni le Fermier fe...

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