Œuvres [ed. by the abbé André]. |
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... chofes qui méritent d'être réformées par un réglement , mais des malverfations criantes qui méritent une punirion exem- plaire ; à quoi on ne fçauroit parvenir que par une inftruction réguliere . Il est fâcheux , à la vérité , d'être ...
... chofes qui méritent d'être réformées par un réglement , mais des malverfations criantes qui méritent une punirion exem- plaire ; à quoi on ne fçauroit parvenir que par une inftruction réguliere . Il est fâcheux , à la vérité , d'être ...
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... chofes , que vous vous faffiez remettre le procès , afin que vous foyez en état de diriger les Juges dans une affaire dont le jugement peut être délicat , par rapport à l'allégation du fait de dé- mence ; vous pourrez même supposer que ...
... chofes , que vous vous faffiez remettre le procès , afin que vous foyez en état de diriger les Juges dans une affaire dont le jugement peut être délicat , par rapport à l'allégation du fait de dé- mence ; vous pourrez même supposer que ...
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... chofes en régle , vous aurez foin , auffi - tôt que vous aurez reçu cette lettre , de faire délivrer au nommé ... une copie en forme du jugement de com- pétence qui a été rendu à fon égard , afin qu'il puiffe se pour- voir contre ce ...
... chofes en régle , vous aurez foin , auffi - tôt que vous aurez reçu cette lettre , de faire délivrer au nommé ... une copie en forme du jugement de com- pétence qui a été rendu à fon égard , afin qu'il puiffe se pour- voir contre ce ...
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... chofes en régle , que celle de s'a- dreffer au Grand - Confeil , qui eft le feul Tribunal auquel on puiffe avoir recours en pareille matiere , & j'écris dans cette vue au Procureur du Roi de Befançon , de faire délivrer in- ceffamment ...
... chofes en régle , que celle de s'a- dreffer au Grand - Confeil , qui eft le feul Tribunal auquel on puiffe avoir recours en pareille matiere , & j'écris dans cette vue au Procureur du Roi de Befançon , de faire délivrer in- ceffamment ...
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... chofes par une autorité fupérieure aux deux Jurifdictions , & comme il n'y a que le Roi qui ait cette fupériorité à l'égard d'une Compagnie telle que la vôtre , il eft réfervé à Sa Majefté feule de décider fouverainement de la ...
... chofes par une autorité fupérieure aux deux Jurifdictions , & comme il n'y a que le Roi qui ait cette fupériorité à l'égard d'une Compagnie telle que la vôtre , il eft réfervé à Sa Majefté feule de décider fouverainement de la ...
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Términos y frases comunes
Accufés adreffé affez affurer ainfi Arrêt articles auffi auroit autorifer avez avoient avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe Chambre chofes Commiffaires Compagnie compétence Confeil conféquent confidération connoiffance connoître criminelle Déclaration decret déja derniere difficulté difpofition Diverfes doit donations efprit égard eſt étoit fçavoir fecond fentiment fera feroit fervir feulement fieur fimple foient foit font fouvent fubftitutions fuffifamment fuis fuivant fuivre fur ce fujet Greffier inftruction j'ai jufqu'à Juftice Jurifdiction Jurifprudence Juſtice l'accufation l'Arrêt l'article l'efprit l'égard l'Ordonnance de 1670 l'ufage laiffer lefquels LETTRE Loix lorfqu'il lorfque m'avez main-morte Majefté Maréchauffée matiere Matieres di n'eft n'eſt néceffaire néceffité obfervations occafion Officiers paffé Parlemens Parlement Parlement d'Aix Parlement de Flandre paroît perfonne plufieurs poffible pourroit pouvoit préfent Préfident Préfidial premiere Prévôt des Maréchaux prévôtaux procédure procès Procureur Général propofé puiffe queſtion raifon reffort régle rendre réponſe requête s'agit s'eft ſur teftamens teftament Teftateur tieres crim tion Tournelle ufage